Le forfait d’externat est une subvention attribuée par élève et par an. Elle est censée couvrir pour 80% le financement des salaires et charges sociales du personnel non enseignant, les 20% restant doivent être consacrés à des dépenses pédagogiques.
Les personnels de droit privé sont donc payés indirectement par l’Etat.
Trois forfaits sont à distinguer :
1) le forfait versé par l’Etat, selon l’article L. 442-9 du code de l’éducation qui prévoit que l’Etat participe aux dépenses de rémunérations des personnels
non enseignants des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association : jusque là pour tout le pesonnel de droit privé (mais pas pour les directeurs d’école, payés par l’Etat, et les chefs d’établissement, à la charge des seules OGEC).
A partir du 1e janvier 2007, il n’est plus versé que pour le financement que des seuls personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement.
2) depuis le 1e janvier 2007, une part du forfait versé par les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) : il est calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions. Pour le moment, le montant est fixé par l’Etat, et donc unifié.
3) le forfait versé par le département ou la région pour le financement des dépenses pédagogiques.
Ces dépenses correspondent :
en collège, à l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, à l’équipement nécessaire aux
technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et aux droits de reproduction ;
en lycée, à l’équipement nécessaire aux TICE et aux droits de reproduction ;
en lycée professionnel, à la documentation pédagogique, à l’équipement nécessaire aux TICE, aux frais de stages et
aux droits de reproduction ;
dans les classes post-baccalauréat, aux frais de stages et aux droits de reproduction.
L’Etat y contribue, mais chaque collectivité territoriale fixe un montant très variable (selon ses choix, notamment idéologiques, et... suivant ses moyens), produisant de grandes inégalités géographiques.
Pour la région Rhône-Alpes, il varie de 208 € à 342 € par élève et par an.
Quelle utilisation pour l’action syndicale ?
Syndicalement, on peut se saisir de ces informations pour :
contrôler le bon usage des fonds ainsi reçus : le total du forfait d’externat d’Etat plus la part territoriale(d’après le détail du forfait selon le niveau et selon le nombre d’élèves) vous donne ce qui devrait aller aux personnels de droit privé.
De la même façon, on peut estimer en fonction des subventions départementales ou régionales (se renseigner auprès de l’administration de la collectivité concernée) ceux destinés aux dépenses pédagogiques.
contrer les discours habituels sur le manque de moyens ou les difficultés financières : avec tout l’argent versé depuis 2002, il n’y a vraiment plus que la mauvaise gestion pour expliquer des difficultés !
s’inquiéter d’une distribution non transparente de moyens supplémentaires à l’enseignement privé, qui risque de pénaliser le public. Il y a là des facteurs susceptibles de relancer à terme une guerre scolaire.
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