Forfait d’externat : pour le financement des salaires des personnels OGEC et des « frais pédagogiques »

vendredi 27 avril 2007

Tous nos établissements et écoles privés sous contrat sont financés à plus de 90% par les collectivités publiques : Etat et mairies (écoles), départements (collèges) et régions (lycées).

Les investissements sont finançables à hauteur de :
- 10% dans l’enseignement général (loi Falloux, cependant contournée par un étalement sur 5 ans, d’où un financement réel à hauteur de 50%) ;
- 50% dans l’enseignement technique (loi Astier) ;
- davantage pour l’informatique, les mises en conformité pour la sécurité (parfois prises en charge à 100%).

La taxe d’apprentissage, impôt versé par les entreprises à des LP/LT ou des centres de formation de leur choix, va plus volontiers au privé (332 € par élève en LP privé, 179 € pour le public).

Tous les personnels enseignants (dont les documentalistes contractuels) ont un salaire versé par l’Etat.

En plus, le forfait d’externat ... qui a fait l’objet de réévaluations successives depuis 2002 (voir article), et dont la répartition du financement a été revue au 1e janvier 2007.

Le forfait d’externat est une subvention attribuée par élève et par an. Elle est censée couvrir pour 80% le financement des salaires et charges sociales du personnel non enseignant, les 20% restant doivent être consacrés à des dépenses pédagogiques.

Les personnels de droit privé sont donc payés indirectement par l’Etat.

 Trois forfaits sont à distinguer :

1) le forfait versé par l’Etat, selon l’article L. 442-9 du code de l’éducation qui prévoit que l’Etat participe aux dépenses de rémunérations des personnels
non enseignants des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association : jusque là pour tout le pesonnel de droit privé (mais pas pour les directeurs d’école, payés par l’Etat, et les chefs d’établissement, à la charge des seules OGEC).
A partir du 1e janvier 2007, il n’est plus versé que pour le financement que des seuls personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement.

2) depuis le 1e janvier 2007, une part du forfait versé par les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) : il est calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions. Pour le moment, le montant est fixé par l’Etat, et donc unifié.

3) le forfait versé par le département ou la région pour le financement des dépenses pédagogiques.
Ces dépenses correspondent :
- en collège, à l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, à l’équipement nécessaire aux
technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et aux droits de reproduction ;
- en lycée, à l’équipement nécessaire aux TICE et aux droits de reproduction ;
- en lycée professionnel, à la documentation pédagogique, à l’équipement nécessaire aux TICE, aux frais de stages et
aux droits de reproduction ;
- dans les classes post-baccalauréat, aux frais de stages et aux droits de reproduction.

L’Etat y contribue, mais chaque collectivité territoriale fixe un montant très variable (selon ses choix, notamment idéologiques, et... suivant ses moyens), produisant de grandes inégalités géographiques.
Pour la région Rhône-Alpes, il varie de 208 € à 342 € par élève et par an.

 Quelle utilisation pour l’action syndicale ?

Syndicalement, on peut se saisir de ces informations pour :
- contrôler le bon usage des fonds ainsi reçus : le total du forfait d’externat d’Etat plus la part territoriale(d’après le détail du forfait selon le niveau et selon le nombre d’élèves) vous donne ce qui devrait aller aux personnels de droit privé.
De la même façon, on peut estimer en fonction des subventions départementales ou régionales (se renseigner auprès de l’administration de la collectivité concernée) ceux destinés aux dépenses pédagogiques.

- contrer les discours habituels sur le manque de moyens ou les difficultés financières : avec tout l’argent versé depuis 2002, il n’y a vraiment plus que la mauvaise gestion pour expliquer des difficultés !

- s’inquiéter d’une distribution non transparente de moyens supplémentaires à l’enseignement privé, qui risque de pénaliser le public. Il y a là des facteurs susceptibles de relancer à terme une guerre scolaire.


Commentaires

Logo de SUNDEP
samedi 23 février 2008 à 11h51 - par  SUNDEP

Nous contestons la loi Censi qui, sous prétexte de « sécurité juridique » (pour les seuls établissements !) a voulu empêcher aux enseignants du privé tout recours devant les prud’hommes. Nous sommes donc pour le rétablissement des droits des maîtres à y recourir.

Dans certains cas, ces recours sont déjà possibles :
- délégués académiques et suppléants du primaire
- instits des classes sous contrat simple
- retraités. Ceux qui ont quitté leur établissement depuis moins de 3 ans sont d’ailleurs électeurs et éligibles pour les prudhommales.

Cette règle va d’ailleurs nous permettre d’attaquer les OGEC pour le paiement de l’IDR selon les règles du droit du travail (plusieurs dossiers sont en préparation).

En effet le jugement d’appel obtenu par nos camarades de la CGT, qui a abouti à l’annulation de l’accord « interne » de septembre 2005 sur l’indemnité de départ à la retraite, replace pour nous les enseignants du privé dans le droit antérieur, c’est à dire dans l’application du droit du travail, bien plus avantageux.

Par ailleurs, nous envisageons toujours une action pour faire que les enseignants redeviennent électeurs et éligibles aux prochaines élections prudhommales. Le dossier est cependant complexe et difficile à faire aboutir à court terme.

Logo de Patrick Pacholczyk
samedi 23 février 2008 à 11h46 - par  Patrick Pacholczyk

Salut Denis
Merci pour ce complèment d’informations
Patrick

Logo de Denis
samedi 23 février 2008 à 11h35 - par  Denis

Salut Denis, Une petite précision, tu dis qu’il y a 3 forfaits ,ors dans l’article sur l’évolution du forfait d’externat , il n’y a qu’un chiffre attribué par nombre d’élèves, ce chiffre globalise t-il ces 3 forfaits ? Si non, comment vérifier dans les budgets d’établissement ces 3 forfaits ? Patrick sundep-lille

3 forfaits :
- celui versé par l’Etat : correspond à la colonne « 06-07 part nationale arrêté 25/1/07 ».
De nouveaux montants sont parus. Je n’ai pas encore eu le temps de les mettre à jour.
Ne couvre plus désormais que les salaires et charges sociales des personnels non TOS

- celui versé par les régions et départements pour les dépenses et personnels équivalents TOS. Il reste fixé par l’Etat pour un temps : colonne « 06-07 part locale arrêté 13/3/07 »

- celui versé par les régions et départements pour le « budget pédagogique » : il varie selon les choix (et la richesse !) des collectivités locales. Ces infos sont publiques, il suffit de les demander à la collectivité concernée.

Par ailleurs, en CE lors de l’examen des comptes, tu devrais pouvoir les repérer dans les subventions reçues.

Bonne enquête !

vendredi 22 février 2008 à 21h23

bonjour Denis,

quelle est la position du sundep sur les enseignants et les listes électorales ? Dans quels cas les profs peuvent-ils se retrouver aux prud’hommes ?

Logo de Patrick Pacholczyk
mercredi 20 février 2008 à 09h44 - par  Patrick Pacholczyk

Salut Denis,
Une petite précision, tu dis qu’il y a 3 forfaits ,ors dans l’article sur l’évolution du forfait d’externat , il n’y a qu’un chiffre attribué par nombre d’élèves, ce chiffre globalise t-il ces 3 forfaits ? Si non, comment vérifier dans les budgets d’établissement ces 3 forfaits ?
Patrick sundep-lille

Logo de sundep
lundi 30 avril 2007 à 09h11 - par  sundep

Je ne comprends pas tout dans le raisonnement ci-dessus.
Beaucoup d’électeurs actuels (honteux ?) de la droite (de Sarkozy) ont besoin pour justifier leur choix de traquer dans la gauche des failles.
Le choix positif pour Sarkozy leur serait-il impossible ?

La comparaison de coût entre public et privé n’est pas si simple : les obligations du service public sont plus larges que celles des écoles privées (mission d’accueil des élèves en grande difficulté, recrutement dans des quartiers difficiles...), sections parfois plus couteuses (ex en LP, le privé est surtout dans le tertiaire, et moins dans l’industriel).

Par ailleurs, chacune des lois concernant le financement des écoles privées fait explicitement référence à l’obligation pour l’état ou les collectivités locales de verser l’éqivalent de ce qui est versé pour le public (et il y a des contestations régulières devant les tribunaux).
S’il y a encore une différence de financement, c’est pour ce qui concerne les investissements, bien que ceux-ci soient de fait financés au privé à 50% (plus pour la mise en conformité sécurité et pour l’informatique), avec le plus souvent des prêts aidés pour le solde.

Le point noir du financement au privé concerne le contrôle de l’utilisation des fonds :
- les administrations (trésor public) ou organes de justice (chambres régionales des comptes...) concernées ne font pas le travail
- le forfait d’externat est depuis très longtemps affecté pour une bonne part à d’autres charges que celles qu’il devrait couvrir d’après la loi (salaires des personnels OGEC et frais pédagogiques)
- les locaux, le plus souvent, ne sont pas la propriété des écoles, mais de SCI non transparentes (où peuvent être présentes des congrégations, mais aussi d’autres organes ou personnes physiques sur des bases rarement connues des salariés). _ Vu le niveau des aides à l’immobilier, c’est donc un vrai problème car le changement de destination ou la revente de ces locaux peut constituer un détournement de fonds public.

La menace précisée ci-dessus (l’URSS) parait donc bien loin du problème : en tant que salariés et contribuables, notre intérêt à tous est qu’une vraie transparence soit apportée sur le financement des établissements privés (comme elle l’est pour le public), et aussi que les personnels OGEC reçoivent l’argent qui leur est dû.

Logo de un lassé de la dérive syndical
vendredi 27 avril 2007 à 17h43 - par  un lassé de la dérive syndical

Il faut être honnête car si même la gauche à l’époque où je votais encore pour elle à toujours étouffé les révoltes public - privé c’est parce qu’elle savait que financierement un élève du privé coutait moins cher au contribuable qu’un élève du public. les locaux n’appartiennnent pas au public donc pas de sommes colossale pour entretien et renovation, frais de fonctionnement. plutôt que d’entrée dans la polémique. je suis pour que le privé disparaissent, mais il faut que l’état engage la construction de milliers d’école de collège et de lycée. car je ne vois pas pourquoi l’état pourrait utiliser des locaux qui ne leur appartient pas. A moins que l’on se retrouve en URSS.

Annonces

Clips de Solidaires

Agir maintenant !

Solidaires dans un monde de brutes

Égalité Hommes-Femmes

On lâchera rien

Ode aux manifestants