Le fichage informatique se déploie : élèves, enseignants, citoyens ...

dimanche 10 octobre 2010


Autorisés, autorisés en partie, interdits, inconnus du citoyen, erronés comme le fichier STIC dans lequel un simple citoyen peut se retrouver à son insu, vendus pour les fichiers de clientèle commerciale, inaccessibles encore mais jusqu’à quand, comme les fichiers Sécurité Sociale vis à vis de compagnies d’assurance...

Stop !

Dans l’Éducation nationale, après « Base-Élève [1] retoqué par le Conseil d’État qui a donné trois mois à compter du 19 juillet 2010 au Ministère pour s’exécuter, avec nos craintes concernant le fichier, pour chaque élève, des évaluations par compétences depuis l’école jusqu’au lycée, voilà Mosart 2 [2] pour les enseignants grévistes.

Le Snuipp et le syndicat d’inspecteurs SNPI FSU « demandent au ministre de retirer la procédure impliquant l’engagement personnel de l’IEN CCPD comme celui des directeurs d’école dans l’application MOSART 2 relative à la participation éventuelle des professeurs des écoles et instituteurs à un mouvement de grève, et le retour au principe de la déclaration individuelle directe auprès de l’IA et de ses services des affaires financières. »

Le SE UNSA viendrait d’obtenir du ministère le droit de se déclarer par courriel.
_ Pour la grève du 12 octobre et pour les enseignants du primaire, la limite est le 9 à minuit.

N’oublions pas simultanément que le Ministère prépare l’application conduisant au fichier des « mauvais enseignants râleurs » identique pour le second degré.

Dans les années 70, les connexions des quelques fichiers qui apparaissaient semblaient des fantasmes de rêveurs paranoïaques : aujourd’hui, c’est la défense de la vie privée et de nos libertés fondamentales qui est en jeu !

[1]  »Communiqué commun de la FCPE, la LDH, du SNUIpp, du SE-UNSA et du Sgen-CFDT
Le 19 juillet 2010 le Conseil d’État a rendu 2 arrêts dans lesquels il remet en cause certaines dispositions du fichier Base-Élève. D’une part, il a exigé que la durée de conservation des données actuellement de 35 ans soit réduite à 15 ans. D’autre part, la nature de la CLIS ne doit plus être spécifiée. Le droit pour chacun de s’opposer au traitement de données personnelles pour des raisons légitimes est également réouvert, puisque les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2008 qui interdisent l’exercice de ce droit d’opposition pour motifs légitimes sont annulées. Le Conseil d’État a donné 3 mois au MEN pour se conformer aux arrêts rendus.

Par ces décisions, le Conseil d’État met en lumière la légèreté avec laquelle le Ministère de l’Éducation nationale a agi, en ne respectant pas plusieurs articles de la loi informatique et libertés.

La FCPE, la LDH et le SNUIPP, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT exigent du ministère qu’il mette sans tarder le fichier « Base-élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d’État.

Lors de cette rentrée scolaire, nos organisations continuent par ailleurs de demander :

  • la réintégration des directeurs sanctionnés dans leur emploi
  • le renforcement des moyens alloués à la CNIL pour lui permettre d’exercer sa mission dans les meilleures conditions
  • la mise en place d’un observatoire indépendant regroupant des représentants de la communauté éducative. Cet organisme exercerait des missions de veille et d’alerte auprès de la CNIL des divers fichiers et applications qui ont cours dans l’Éducation nationale.

[2] Non ce n’est pas une faute d’orthographe... Progressivement, l’application MOSART 2 est mise en place dans le premier degré. Elle a pour objectif principal d’accélérer les retenues de salaires afférentes à un mouvement de grève.