Les cas dérogatoires prévus par la loi :
– Si « un frère ou une sœur » sont déjà scolarisés dans un établissement de la même commune.
– En « cas de raisons médicales ».
– Si la commune « n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants » en cas d’obligations professionnelles des parents.
Or le projet de décret soumis le 30 septembre à l’avis du CSE rend obligatoire le paiement par toutes les communes, y compris la plupart de celles qui sont engagées dans un RPI, aux écoles privées qui accueillent des élèves relevant du RPI, de la contribution financière prévue par la loi .
Les communes engagées dans des RPI font un effort financier énorme pour faire vivre une école de proximité, et, à travers elle, une vie rurale tout simplement : effort financier dans les locaux, dans les équipements, la « cantine », la mise à disposition de personnels communaux (ASEM, personnel de ménage, ...).
Les effectifs des RPI sont, dans ces zones rurales, souvent très fragiles, à un ou deux élèves près : faire financer par ces communes les écoles privées revient à leur faire mettre en danger leurs propres écoles ...
Déjà les RPI ont eu de grandes difficultés à gérer le « soutien individualisé » avec le transport scolaire, les horaires pour les familles ayant plusieurs enfants dans des écoles différentes du RPI ... et des frais supplémentaires par la mise en place de « garderie » supplémentaire...
Si ce décret était finalement signé (car le CSE est seulement consultatif), l’État pourrait accentuer l’exode rural, et mettre en péril ces écoles de proximité !
Rappelons que le Secrétaire général de l’Enseignement Catholique estime qu’il manque encore 250 M€ par an pour le financement des écoles privées en particulier (en sus des 7 milliards d’euros sur dix finançant le seul enseignement catholique -dont les salaires enseignants [2])
C’est bien la loi Carle dans sa globalité qui doit être abrogée .