Au mépris de la loi

mardi 29 mars 2011

Le Conseil d’État a rappelé le 9 juillet 2010 que « les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’université.
Les certificats d’études qu’ils jugent à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat » comme l’énonce explicitement l’article L.731-14 du Code de l’éducation *.

Mais qu’écrit l’enseignement catholique sur son site national ?

« Les universités catholiques ont toutes opté pour cette deuxième formule. Sept masters pluridisciplinaires « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » ouvrent donc à la rentrée 2009. Ce sont des diplômes d’Etat. Ils sont proposés par ces universités, en partenariat avec les centres de formation de l’enseignement catholique. »

et encore :

« Le diplôme d’Etat (master) sera donc délivré par une université catholique par l’intermédiaire d’un jury rectoral. » !

Présentation

http://www.udesca.fr/presentation/

Depuis 1973, l’UDESCA regroupe les cinq Universités Catholiques de France, établissements centenaires au service de la formation des jeunes, futurs cadres responsables qui mettront leurs compétences au service de l’entreprise et de la société.

Nos enjeux :

Des Universités à part entière
Depuis 1875, elles constituent de vrais campus de formation, où sont rassemblés leurs différents enseignements, créant des situations d’échange, de synergie et de véritables creusets de culture.

Des liens originels et originaux : Université – Entreprises
Dès l’origine, les Universités catholiques, soucieuses de l’insertion professionnelle de leurs étudiants et du développement économique de leur territoire ont su diversifier leur offre formation pour répondre aux besoins des uns et des autres.

Une interdisciplinarité en acte, renouveau de la tradition universitaire
Les termes d’interdisciplinarité, de transversalité ou de recherche de sens fondent l’action pédagogique des Universités Catholiques.
Ils manifestent le souhait de remplir une double mission :
 » participer aux progrès de la connaissance scientifique ;
 » proposer une direction de développement pour la société.

Pour qui les lois ? et qui fait appliquer les lois ?

* Article L731-14

« Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Le fait, pour le responsable d’un établissement de donner à celui-ci le titre d’université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de taux 30000 euros d’amende. »


Enseignement catholique

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