Retraites complémentaires AGIRC‐ARRCO‐AGFF : accord du 18 mars 2011

mercredi 6 avril 2011

L’accord du 18 mars sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC-AGFF a été signé, par la CFDT (les premiers tout de suite !) puis par FO puis par la CFTC. La CGT et la CFE-CGC ont refusé de signer .

Nous allons exposer ci-dessous les différents points de l’accord et les différentes analyses.

La négociation sur les régimes de retraite complémentaire, qui concerne 17,5 millions de salariés et 11,2 millions de retraités, s’est achevée vendredi 18 mars dans la soirée.

Les organisations patronales et syndicales gèrent ensemble l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l’Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO). La retraite complémentaire représente une part importante de la pension d’un retraité : un tiers pour un non cadre, plus de la moitié pour un cadre.

Le premier point fort du projet d’accord est la prorogation de l’Association de gestion des fonds de financement de l’AGIRC et de l’ARRCO (AGFF) du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2018.
Sans cette prorogation, saluée par tous, les personnes liquidant leur retraite complémentaire après le 30 juin auraient subi une réduction de 22% au maximum du montant de leur pension. Ce ne sera pas le cas. Ce geste devrait rassurer les salariés. Le patronat n’avait jamais accepté de prolonger aussi longtemps la durée de vie de l’AGFF.

Ni l’âge de la réversion ni les pensions versées aux conjoints survivants, sur lesquels 5,7 milliards d’euros d’économies étaient envisagées à l’horizon de 2030, ne seront finalement touchés. Les pensions AGIRC et ARRCO seront toutes deux majorées de 10% pour au moins trois enfants nés ou élevés et ces majorations familiales sont plafonnées à 1000 euros par an dans chaque régime. Cette mesure n’a pas encore été chiffrée.

Concernant le rendement des cotisations (ce que rapporte un euro cotisé en pension) : le patronat a proposé de ramener le rendement de l’AGIRC sur celui de l’ARRCO (ce qui le fait sensiblement baisser) et de les stabiliser ensuite pendant quatre ans.

Pour la CFDT, l’ensemble est positif...

Pour Danièle Karniewicz (CFE-CGC), présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : « on a l’AGFF, qu’il était intenable politiquement de ne pas proroger, mais on brade les retraites des cadres et d’une grande partie des classes moyennes »

Pour FO et la CFTC le positif l’emporte sur les craintes exprimées par les non-signataires : pour la CFTC, la non-signature de cet accord comportait un risque réel ; à savoir la fin des régimes en faisant tomber les accords AGIRC ARRCO existants et l’ouverture d’une porte à la gestion par l’État."

Pour la CGT :

  • le texte porte l’alignement des régimes complémentaires sur les régimes de base pour ce qui concerne les âges, en particulier celui de la retraite sans abattement. Ainsi, ce dernier serait porté de 65 à 67 ans. Comment accepter un tel recul alors que les mobilisations de 2010 ont connu le succès que l’on sait précisément sur la base du refus des reports d’âges ? C’est d’autant plus inacceptable que, comme en a d’ailleurs plusieurs fois convenu le Medef, rien n’obligeait à prendre ces dispositions ;
  • le texte n’intègre toujours pas l’accès à une retraite sans abattement dès l’obtention d’une retraite complète dans le régime de base, d’où la reconduction de l’AGFF, utilisée systématiquement comme instrument de chantage par le Medef ;
  • le texte n’évoque pas la question des ressources, encore moins celle cruciale du besoin de ressources supplémentaires. Il est la traduction de l’arc-boutement patronal sur ce sujet. La conséquence en serait que la seule solution en matière de financement des régimes résiderait dans la baisse des droits, ce que porte d’ailleurs cet accord ;
  • alors que toutes les organisations syndicales exprimaient la nécessité de stabiliser les rendements des régimes, le texte prévoit une baisse drastique du rendement de l’Agirc, au seul motif de faire converger les deux régimes. Cette baisse serait obtenue par une revalorisation de la valeur du point inférieure à l’évolution des prix (0,41 % au lieu de 2,11 %), ce qui entraînerait une baisse importante de pouvoir d’achat. A noter que cela n’améliorerait en rien la situation de l’Arrco et que cela détériorerait encore davantage le taux de remplacement du régime complémentaire Agirc ;
  • le taux de remplacement du salaire d’activité par la pension des deux régimes serait amené à encore baisser, puisque la revalorisation de la valeur du point s’effectuerait sur la base de l’évolution des prix jusqu’en 2012 et sur la base de l’évolution du salaire moyen moins 1,5 point, sans que cela puisse être inférieure à l’évolution des prix, de 2013 à 2015. Cette formulation alambiquée revient en fait à une revalorisation sur les prix dont on sait qu’elle fait littéralement chuter, année après année, le taux de remplacement des retraites de base comme des retraites complémentaires ;
  • la dotation de gestion affectée aux institutions Arrco et Agirc devrait baisser de 2 % par an à partir de 2013. Cela conduirait à des difficultés supplémentaires pour les salariés des caisses de retraite et à une baisse de la qualité des prestations servies aux cotisants et allocataires des régimes.

Un rendez-vous est prévu au second semestre de 2015 pour évaluer les effets des mesures et la réalité économique, pour réactualiser les prévisions d’équilibre et, si nécessaire, envisager une augmentation des ressources.

Plus rien ne s’oppose à son application
dès le 01/07/2011 jusqu’au 31/12/2018

Documents joints

Accord du 18 mars 2011

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