Cette dénonciation porte :
– Sur la dénomination de la Convention Collective elle-même
– Et
| Sur le Titre 1 | Article 1.01 |
| Sur le Titre 2 | Totalité des articles à l’exception des articles 2.17 et 2.21 |
| Sur le Titre 3 | Totalité des articles |
| Sur le Titre 4 | Totalité des articles |
| Sur le Titre 5 | Totalité des articles |
| Sur les Annexes | Totalité des annexes à l’exception de l’annexe 1 |
Autrement dit, les dispositions de l’avenant du 10 novembre 2011 relatives aux classifications et rémunérations ne sont pas touchées par cette dénonciation.
Il s’agit de :
– l’annexe 1 sur les classifications.
– l’article 2.17 sur les catégories professionnelles.
– l’article 2.21 sur la structure du salaire et le calcul de l’ancienneté.
Quelle est la procédure ?
– 6 mois après la date de notification de la dénonciation
Point de départ de la dénonciation et ouverture de la négociation
– SOIT au plus tard dans les 12 mois
Un accord de substitution est négocié.
Le nouvel accord s’applique même s’il est moins favorable que l’accord dénoncé
– SOIT au-delà de 12 mois
Il n’y a pas d’accord de substitution
Il y a application du code du travail :
Maintien des avantages individuels acquis dans le cadre de l’accord dénoncé.
Incorporation de ces avantages au contrat de travail des salariés en poste à la date de fin du préavis de dénonciation
Que se passe-t-il pendant la période de préavis (6 premiers mois) ?
Pendant le délai de préavis, la convention collective est toujours en vigueur y compris donc son annexe 1 du 10 novembre 2010.
Concernant la durée du travail et les congés payés, le collège employeur donnera rapidement les consignes nécessaires.
Un accord de substitution ne peut pas être négocié officiellement pendant cette période.
Que se passe-t-il pendant la période de survie ?
A l’expiration de la période de préavis s’ouvre une période dite « de survie de l’accord » au cours de laquelle la conclusion d’un accord de substitution est possible.
L’accord dénoncé continue à produire effet, à défaut d’accord de substitution.
Quel est l’impact de la signature d’un accord de substitution ?
Les nouvelles dispositions se substituent aux anciennes pour tous les salariés.
Aucun salarié ne pourra revendiquer le maintien des avantages conventionnels.
