Retraite additionnelle : comment - enfin - en bénéficier ?

samedi 30 septembre 2006


Le décret d’application est donc paru le 28 juillet 2006 (voir notre article). Et la circulaire organisant l’instruction des dossiers vient de paraître ce 28 septembre.

Nous vous indiquons ci-dessous la marche à suivre pour l’instruction de votre dossier, notamment pour ceux partis à la retraite entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2006. Ils n’ont que jusqu’au 28 janvier 2007 pour pouvoir déposer un dossier, et donc bénéficier de la retraite additionnelle. Au delà ils ne toucheront rien !

Mais pour tous, le paiement réel de cette retraite additionnelle n’a pas encore d’échéance certaine...

 Quels interlocuteurs ?

Rappelons que la retraite additionnelle n’est pas due d’office, il faut en faire la demande. Sinon, elle est perdue...

Deux interlocuteurs possibles : les services académiques ou l’APC, l’association qui gère déjà le RETREP et qui a été choisie comme gestionnaire du régime additionnel.

Selon la date de votre cessation d’activité et selon votre régime, voici les différents cas de figure possibles :

Vous êtes au RETREP Vous êtes à la retraite
Date de cessation d’activité Qui contacter ? Quels documents ? Qui contacter ? Quels documents ?
Entre le 1er septembre 2005 et le
30 juin 2006		 l’APC à titre exceptionnel lance la procédure sans demande des intéressés pas de nouveau doc par rapport à ceux exigés pour le RETREP demande écrite directement à l’APC AVANT LE 28 JANVIER 2007 décompte des services établi par les services académiques et transmis à l’APC
Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006 l’APC à titre exceptionnel lance la procédure sans demande des intéressés pas de nouveau doc par rapport à ceux exigés pour le RETREP demande écrite directement à l’APC décompte des services établi par les services académiques et transmis à l’APC
A compter du 1er octobre 2006 demande écrite, en même temps que la demande de RETREP, adressée aux services
académiques		 décompte des services établi par les services académiques, transmis à l’APC demande écrite, en même temps que la demande de départ à la retraite, adressée aux
services académiques		 décompte des services établi par
les services académiques et transmis à l’APC

 Quelle demande faire ?

Ci-dessous la demande type préconisée par la note de service du 28/9/06.

Cela suffit donc, par contre n’hésitez pas à l’envoyer en recommandé avec accusé de réception !

DEMANDE DE REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE DES PERSONNELS
DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT AVEC L’ETAT
(article 6 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005)

NOM PATRONYMIQUE :
PRENOMS :
NOM MARITAL :
ADRESSE :

COMMUNE :
CODE POSTAL :
NUMERO DE TELEPHONE :

DERNIER ETABLISSEMENT D’EXERCICE :

RECTORAT / INSPECTION ACADEMIQUE DE RATTACHEMENT :

Je soussigné(e) Madame/Monsieur, demande à bénéficier du régime additionnel de retraite institué par l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 à compter du [date de mon admission à la retraite (régime général de la sécurité sociale ou RETREP) ou à la date de
la présente demande si celle-ci est formulée postérieurement à la date d’admission à la retraite].

Fait à
Le

 Services pris en compte pour le régime additionnel

Il faut :
– justifier de 15 années de services accomplis comme maître ou documentaliste dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple ou sous contrat d’association, ou dans des établissements d’enseignement privés agricoles, ou en hors contrat si l’établissement est sous contrat ;
– des services militaires ou des périodes civiles accomplies au titre du service national actif ;
– de la période de scolarité accomplie en vue d’accéder à l’échelle de rémunération de professeur des écoles dans des CFPP et ayant donné lieu à rémunération par l’Etat.

Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu’ils ont été accomplis à temps
incomplet.

Sont pris en compte sur la base d’un temps complet :
– les services accomplis à temps partiel ;
– les services accomplis à temps incomplet complétés par une activité de direction ou de formateur, (si validation au regard du régime général ou de la Mitualité Sociale Agricole) ; les services de directeur adjoint sont assimilés aux services de directeur.

Pour les maîtres accédant au RETREP à compter de 55 ans (instituteur ou professeur des écoles), les 15 années de services à retenir sont celles pendant lesquelles le maître était classé comme instituteur.

Adresse de l’APC - Retraite et Prévoyance, 2 avenue du 8 mai 1945, 94202 SARCELLES Cedex, tél 01.39.92.60.00.

Question posée sur nos forums : est-ce que ceux qui sont partis bénéficient de la hausse du taux (de 5 à 10% à terme, en 2020) ?

La réponse est non : le calcul de retraite n’est jamais modifié. Le montant de la retraite ne peut être que revalorisé et non recalculé. La pension sera donc toujours calculée au taux en vigueur au moment de la cessation d’activité.

Commentaires