Retraite additionnelle : comment - enfin - en bénéficier ?

samedi 30 septembre 2006

Le décret d’application est donc paru le 28 juillet 2006 (voir notre article). Et la circulaire organisant l’instruction des dossiers vient de paraître ce 28 septembre.

Nous vous indiquons ci-dessous la marche à suivre pour l’instruction de votre dossier, notamment pour ceux partis à la retraite entre le 1^er septembre 2005 et le 30 juin 2006. Ils n’ont que jusqu’au 28 janvier 2007 pour pouvoir déposer un dossier, et donc bénéficier de la retraite additionnelle. Au delà ils ne toucheront rien !

Mais pour tous, le paiement réel de cette retraite additionnelle n’a pas encore d’échéance certaine...

Sommaire

Quels interlocuteurs ?

Rappelons que la retraite additionnelle n’est pas due d’office, il faut en faire la demande. Sinon, elle est perdue...

Deux interlocuteurs possibles : les services académiques ou l’APC, l’association qui gère déjà le RETREP et qui a été choisie comme gestionnaire du régime additionnel.

Selon la date de votre cessation d’activité et selon votre régime, voici les différents cas de figure possibles :

	Vous êtes au RETREP		Vous êtes à la retraite
Date de cessation d’activité	Qui contacter ?	Quels documents ?	Qui contacter ?	Quels documents ?
Entre le 1^er septembre 2005 et le 30 juin 2006	l’APC à titre exceptionnel lance la procédure sans demande des intéressés	pas de nouveau doc par rapport à ceux exigés pour le RETREP	demande écrite directement à l’APC AVANT LE 28 JANVIER 2007	décompte des services établi par les services académiques et transmis à l’APC
Entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2006	l’APC à titre exceptionnel lance la procédure sans demande des intéressés	pas de nouveau doc par rapport à ceux exigés pour le RETREP	demande écrite directement à l’APC	décompte des services établi par les services académiques et transmis à l’APC
A compter du 1^er octobre 2006	demande écrite, en même temps que la demande de RETREP, adressée aux services académiques	décompte des services établi par les services académiques, transmis à l’APC	demande écrite, en même temps que la demande de départ à la retraite, adressée aux services académiques	décompte des services établi par les services académiques et transmis à l’APC

Quelle demande faire ?

Ci-dessous la demande type préconisée par la note de service du 28/9/06.

Cela suffit donc, par contre n’hésitez pas à l’envoyer en recommandé avec accusé de réception !

DEMANDE DE REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE DES PERSONNELS
DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT AVEC L’ETAT
(article 6 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005)

NOM PATRONYMIQUE :
PRENOMS :
NOM MARITAL :
ADRESSE :

COMMUNE :
CODE POSTAL :
NUMERO DE TELEPHONE :

DERNIER ETABLISSEMENT D’EXERCICE :

RECTORAT / INSPECTION ACADEMIQUE DE RATTACHEMENT :

Je soussigné(e) Madame/Monsieur, demande à bénéficier du régime additionnel de retraite institué par l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 à compter du [date de mon admission à la retraite (régime général de la sécurité sociale ou RETREP) ou à la date de
la présente demande si celle-ci est formulée postérieurement à la date d’admission à la retraite].

Fait à
Le

Services pris en compte pour le régime additionnel

Il faut :
justifier de 15 années de services accomplis comme maître ou documentaliste dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple ou sous contrat d’association, ou dans des établissements d’enseignement privés agricoles, ou en hors contrat si l’établissement est sous contrat ;
des services militaires ou des périodes civiles accomplies au titre du service national actif ;
de la période de scolarité accomplie en vue d’accéder à l’échelle de rémunération de professeur des écoles dans des CFPP et ayant donné lieu à rémunération par l’Etat.

Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu’ils ont été accomplis à temps
incomplet.

Sont pris en compte sur la base d’un temps complet :
les services accomplis à temps partiel ;
les services accomplis à temps incomplet complétés par une activité de direction ou de formateur, (si validation au regard du régime général ou de la Mitualité Sociale Agricole) ; les services de directeur adjoint sont assimilés aux services de directeur.

Pour les maîtres accédant au RETREP à compter de 55 ans (instituteur ou professeur des écoles), les 15 années de services à retenir sont celles pendant lesquelles le maître était classé comme instituteur.

Adresse de l’APC - Retraite et Prévoyance, 2 avenue du 8 mai 1945, 94202 SARCELLES Cedex, tél 01.39.92.60.00.

Question posée sur nos forums : est-ce que ceux qui sont partis bénéficient de la hausse du taux (de 5 à 10% à terme, en 2020) ?

La réponse est non : le calcul de retraite n’est jamais modifié. Le montant de la retraite ne peut être que revalorisé et non recalculé. La pension sera donc toujours calculée au taux en vigueur au moment de la cessation d’activité.

Commentaires

vendredi 25 janvier 2008 à 14h18 - par france

Demie retraitée depuis septembre 2005, je bénéficie de la retraite CNAV et ARCCO à 50 % et de moins de 60 % de mon salaire précédent.(j’avais en sept 2005 les 160 trimestres requis et 60 ans). (je suis syndiquée Sundep)

J’ai envoyé un courrier au RETREP puis à l’APC pour percevoir les 5 % puis les 7 % de RA et échangé de nombreux coups de tél avec
l’APC et le rectorat.

Une personne peu aimable m’a fait savoir que ma situation ne serait liquidée qu’à cessation totale d’activité. BON.

Un jour je reçois des imprimés de l’APC me demandant des renseignements, je les envoie sans me faire beaucoup d’illusions.

Puis fin janvier 2008 je reçois le relevé des indemnités RA et une annonce de paiement de RA fin janvier 2008.

Le plaisir de cette annonce est perturbée par cette question : Y ai-je droit ?. Je n’ai aucune confiance dans les instances Cathos.

dimanche 27 janvier 2008 à 12h15 - par SUNDEP

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