Concours et examens réservés pour les enseignants précaires : B.O N° 47 de décembre 2012

samedi 29 décembre 2012

Organisation des recrutements réservés ouverts dans le cadre des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - session 2013

La note de service n° 2012-200 du 17-12-2012 précise les conditions et les modalités :

  • des concours réservés d’accès aux corps des professeurs certifiés, de professeurs d’éducation physique et sportive, des conseillers principaux d’éducation, des conseillers d’orientation-psychologues ;
  • des examens professionnalisés réservés d’accès aux corps des professeurs de lycée professionnel et de professeurs des écoles ;
  • des recrutements réservés d’accès à l’échelle de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat.

 Modalités et dates d’inscription

L’inscription est un acte personnel. Il est impératif que les candidats effectuent eux-mêmes cette opération. Leur attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire. En cas d’impossibilité de s’inscrire par internet, ils ont la possibilité de le faire à l’aide d’un dossier papier.
L’inscription par internet s’effectue en une phase unique d’inscription et de validation, en application des dispositions du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie télématique.
Les candidats accèdent au service d’inscription aux adresses suivantes :
Pour l’examen professionnalisé réservé d’accès au corps de professeurs des écoles :
http://www.education.gouv.fr/siac1
Pour les recrutements réservés d’accès aux corps de personnels enseignants du second degré, d’éducation et d’orientation :
http://www.education.gouv.fr/siac2

 Nationalité pour les concours de l’enseignement privé

Les candidats de nationalité étrangère hors Union européenne et Espace économique européen peuvent se présenter aux recrutements réservés de l’enseignement privé. Toutefois, les lauréats de ces concours ne pourront exercer dans un établissement d’enseignement privé sous contrat que s’ils obtiennent l’autorisation d’enseigner délivrée après avis du conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie (articles L. 234-6 et L. 914-4 du code de l’éducation).

 Aptitude physique des candidats aux concours

Les candidats proposés par les jurys pour l’admission sont astreints à un contrôle d’aptitude physique au regard tant des conditions générales fixées par le statut des fonctionnaires que des conditions propres à la fonction postulée.
Les agents non titulaires en congé de grave maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s’ils sont réintégrés dans leurs fonctions au 1er septembre 2013, au plus tard.
Les lauréats bénéficiant d’un tel congé qui n’ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d’une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre 2013, perdent le bénéfice de leur admission au concours réservé ou à l’examen professionnalisé réservé.

 Dates d’inscription

Les candidats s’inscrivent par internet du 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au 21 février 2013, 17 heures, heure de Paris.
Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire.
En cas d’impossibilité de s’inscrire par internet, les candidats peuvent, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe de l’arrêté d’ouverture publié au Journal officiel, obtenir un dossier imprimé d’inscription.
Les demandes doivent être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l’inscription au plus tard le jeudi 21 février 2013, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.

 Conditions générales requises pour concourir

Ces recrutements seront organisés pendant une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, date de publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Conformément à l’article 1er, ces recrutements pourront ainsi être ouverts jusqu’au 12 mars 2016.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010 (article 2, IV de la loi du 12 mars 2012)

Un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), devra être fourni par le candidat avant le vendredi 8 mars 2013, à l’administration. Tout dossier transmis après la date fixée entraîne l’élimination du candidat. Le dossier de RAEP devra être adressé par voie postale, en un seul exemplaire et en recommandé simple.

La vérification, par l’administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination (date de la signature de l’arrêté de nomination en qualité de stagiaires pour les professeurs de l’enseignement
public et date de signature du contrat provisoire pour ceux de l’enseignement privé) en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Il ressort de cette disposition que :
- la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d’inscription ;
- lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ces candidats ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d’admissibilité ou sur la liste d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaires (enseignement public), ni bénéficier d’un contrat provisoire (enseignement privé), qu’ils aient été ou non de bonne foi.
- Les candidats doivent, au plus tard à la date de remise du dossier de dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) fixée par l’arrêté d’ouverture du concours réservé ou de l’examen professionnalisé réservé, remplir les conditions générales d’accès à un emploi public (notamment la nationalité, la jouissance des droits civiques, l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, et la position régulière au regard des obligations du service national) fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il en est de même pour les candidats à
un contrat dans les établissements d’enseignement privés sous contrat en application de l’article R. 914-14 du code de l’éducation.
- La réglementation ne comporte pas de condition d’âge pour l’inscription aux recrutements réservés. Toutefois, s’agissant d’un recrutement dans la fonction publique, l’inscription des personnes qui auraient dépassé la limite d’âge du corps de fonctionnaires auquel donne accès le recrutement réservé, ou qui seraient frappées par ladite limite d’âge avant la date à laquelle elles seraient nommées fonctionnaires stagiaires ne sera pas autorisée.
Ne pourra donc s’inscrire une personne qui atteindrait, entre le 1er septembre de l’année du concours et le 1er septembre suivant, la limite d’âge qui lui est applicable.

 Recrutements réservés de l’enseignement privé

Les recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat sont ouverts aux maîtres délégués dans les établissements d’enseignement privés
sous contrat d’association ou sous contrat simple relevant respectivement des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation.

Peuvent se présenter à ces recrutements réservés les maîtres délégués recrutés en application des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l’éducation pour exercer :
- dans le premier degré et qui sont classés, en fonction de leur titre ou diplômes, selon les mêmes modalités que les
suppléants de l’enseignement public ;
- dans le second degré et qui sont classés, en fonction de leur titre ou diplômes, dans l’une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.

Dans ce cadre peuvent se présenter les contractuels en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

 Ancienneté de service exigée et période d’appréciation de la condition de durée de service exigée

Agents en CDI  :
- Les agents en CDI, quelle que soit la date de l’obtention de leur contrat à durée indéterminé, les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 et les agents remplissant les conditions d’obtention d’un CDI au 13 mars 2012 dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 70 % d’un temps complet n’ont pas à justifier d’une ancienneté de service.
- Les agents qui, à la date du 31 mars 2011, étaient en activité, en position de congé ou en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 même si leur contrat a pris fin pendant cette période peuvent également candidater.

Agents en CDD  :
Les recrutements réservés sont ouverts aux maîtres délégués qui justifient d’une durée de services d’enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’une durée égale à quatre années d’enseignement en équivalent temps plein.
Ces quatre années de services doivent avoir été accomplies :
- soit au cours des six années précédant le 31 mars ;
- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce dernier cas, au moins deux années des quatre années exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011).

Sont exclus :
- les professeurs associés des établissements publics d’enseignement,
- les personnels enseignant à l’étranger, qu’ils exercent ou non dans des établissements scolaires français à l’étranger,
- les assistants d’éducation, maîtres d’internat et surveillants d’externat,
- les allocataires d’enseignement et de recherche, attachés temporaires d’enseignement et de recherche (Ater), lecteurs, vacataires de l’enseignement supérieur, doctorants contractuels.

 Infos complémentaires

Pour les informations complémentaires sur le déroulement des épreuves :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66600

Pour les sections et options susceptibles d’être ouvertes à la session 2013 :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66600

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte intégral de la note de service NOR : MENH1241550N


Documents joints

Note de service MENH1241550N

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