Sous l’intitulé :
Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural.
De sérieuses modifications sont apportées, principalement sur « la règle de calcul des pensions versées au titre du régime additionnel », ces modifications entrant en vigueur dès le lendemain de la publication, c’est à dire le 21 février 2013.
Voici le détail du nouveau mode calcul :
« Art. 7. - La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat à raison des services définis à l’article R. 914-138 du code de l’éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite est égale :
« 1° A 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er janvier 2006 ;
« 2° A 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat après le 31 décembre 2005 et avant le 1er septembre 2010 ;
« 3° A 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat après le 31 août 2010 et avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 ;
« 4° Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013, au résultat de l’addition des deux fractions suivantes :
« a) 8 % pondéré d’un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ;
« b) 2 % pondéré d’un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.
« Les durées des services mentionnées aux précédents alinéas sont déterminées dans les mêmes conditions que l’ancienneté de services définie à l’article R. 914-138 du code de l’éducation.
« Les mots : “admis à la retraite” s’entendent comme la date à laquelle prend effet l’une des pensions de vieillesse mentionnées à l’article R. 914-139 du code de l’éducation.
« Par dérogation aux dispositions du 4° ci-dessus, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse mentionnées au premier alinéa du présent article est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l’article R. 914-97 du code de l’éducation qui remplissent avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 les conditions d’ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l’article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée. »
Par contre il faut signaler que les personnels qui remplissent les conditions de départ à la retraite avant le 20 février 2013 pourront « bénéficier d’une clause de sauvegarde » :
« une clause de sauvegarde est instituée pour les personnes remplissant les conditions pour faire valoir leur droit à pension avant l’entrée en vigueur du décret ; »
D’autre part dans l’arrêté qui accompagne le décret sont précisées les modifications des taux de cotisations patronales et salariales, comme suit :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :
« 1° Jusqu’au 31 décembre 2013, à 0,80 % ;
« 2° Pour l’année 2014, à 0,85 % ;
« 3° Pour l’année 2015, à 0,90 % ;
« 4° Pour l’année 2016, à 0,95 %. »
Nous ne nous laisserons pas faire, il faut réagir maintenant, différentes formes d’actions vont vous être proposées, il faut que la mobilisation soit forte !
