Au nom de la liberté liée au « caractère propre » de l’enseignement privé, les chefs d’établissement auront donc le choix de l’appliquer ou pas !
Aucune des dispositions prévues par le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 ne s’impose réglementairement aux établissements privés associés à l’État par contrat !
Seule l’organisation de l’obligation réglementaire de service des professeurs des écoles prévue par la circulaire 2013-019 du 4 février 2013 s’applique aux personnels enseignants du privé !
Compte tenu des nombreuses difficultés que la mise en application de cette réforme va rencontrer et de notre scepticisme quant aux bienfaits que les enfants pourront en retirer, nous pourrions nous réjouir à l’idée de ne pas être concernés par la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Mais, cela reviendrait à accepter qu’encore une fois, au nom du « caractère propre », l’enseignement privé soit un lieu où des règles spécifiques règnent et où certaines lois ne s’appliquent pas aux personnels « agents de l’État » ce qui rend de plus en plus difficile la défense de leurs droits et l’exercice de leur métier conformément aux objectifs définis par l’Éducation Nationale.
Le SUNDEP refuse les réglementations spécifiques, c’est pourquoi nous disons :
- Non à la déréglementation accrue (source de droits réduits)
- Non à l’application aux personnels du « caractère propre » (qui nous place en marge de l’Éducation Nationale)
- Non au renforcement du clivage public-privé (qui met en concurrence les établissements)
- Et non encore à toutes les mesures qui tendent à laisser penser que les agents publics des établissements sous contrat ne font pas partie de l’Éducation Nationale.