L’article 4 de la loi Sauvadet est ainsi modifié :
Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.
Le SUNDEP condamne le fait que tous les postes aux concours réservés ne sont pas pourvus, laissant encore trop de suppléants dans la précarité. Pour cela, nous réclamons :
• entrée directe en année de formation, pour les suppléants ayant une certaine ancienneté.
• suppression de l’exigence des 2 ans de service avant le 31 mars 2013.
• suppression de la limitation imposée par les temps incomplets (quotité d’au moins 70% d’un temps complet et de la référence au seuil de 50%).
• suppression de l’exigence d’être en contrat au premier trimestre de l’année d’inscription.
Les recrutements réservés prolongés jusqu’en 2018, un plan de résorption de la précarité qui n’est pas encore suffisant !
dimanche 15 mai 2016
L’article 4 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui instaurait les recrutements réservés jusqu’en 2016 est modifié. Le dispositif est prolongé de deux années, jusqu’en mars 2018 : élargissement du « stock » des bénéficiaires aux contractuels remplissant au 31 mars 2013 - au lieu du 31 mars 2011 - les conditions d’éligibilité fixées par la loi du 12 mars 2012.