Projet de réforme des retraites des enseignants

dimanche 10 février 2019

Le projet du gouvernement est de remplacer l’ensemble des régimes de retraite existants par un système par points accumulés tout au long de la carrière en échange des cotisations versées.

Il envisage de déposer un projet de loi dans le courant de l’année 2019.

La concertation sur la réforme des retraites avec les organisations syndicales a commencé en avril 2018.

Pour Solidaires, les choses sont claires, la baisse des pensions est l’objectif au cœur de cette réforme !

Ce projet doit être retiré pour laisser la place à une véritable amélioration du système actuel de retraite pour le plus grand nombre et pour les retraité-es actuel-les.
Pour que tout le monde puisse juger sur pièces nous faisons ici le point sur ce que nous savons à ce jour du projet gouvernemental qui est encore loin d’être finalisé mais dont les bases sont établies.

Qui est concerné ?
Les salarié-es du privé, du secteur public, les fonctionnaires, les travailleur-euses indépendant-es, les artisan-es, les com-merçant-es, les agriculteur-trices, les professions libérales : tout le monde du travail !
Mais les indépendant-es auront un régime de cotisations adapté.

La retraite à points, c’est quoi ?
Dans un système par points, chacun-e cotise et accumule chaque année des points. La pension est calculée en multi-pliant le nombre de points acquis par leur valeur de liquidation au jour du départ en retraite. Cela veut dire que la valeur du point au moment de la liquidation variera d’année en année, notamment en fonction des conditions économiques et du nombre de retraité-es. De ce fait, il n’y a pas de montant garanti des retraites, le gouverne-ment pouvant fixer cette valeur du point.

Quand va t-elle s’appliquer ?
La réforme s’appliquerait aux générations nées à partir de 1963.
Après la promulgation de la loi, en 2019 ou 2020, il y aurait une période de transition de 5 ans pour la mise en place du nouveau système en remplacement des diffé-rents régimes existants.

Que deviendront les régimes et les caisses de retraite ?
Les 42 régimes existants (dont le régime général, les régimes spéciaux, le régime de la fonction publique) disparaîtront. Les caisses de retraites, si elles sont main-tenues, appliqueront les règles du régime à points.

Fonctionnaires : est-ce que le calcul se fera sur les 6 derniers mois ?
Salarié du privé : calcul sur les 25 meilleures années ?

Non, dans les deux cas. C’est l’intégralité de la carrière qui sera prise en compte. Toutes les années vont comp-ter, donc les mauvaises aussi, c’est à dire celles pour lesquelles le nombre de points sera le plus faible : temps partiel, périodes de chômage, salaires les plus bas, longue maladie.
Solidaires revendique le calcul de la pension sur les 10 meilleures années (dans le privé) ou sur le dernier traitement (dans le public). Cela permet d’éliminer les mauvaises années.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour l’assiette des cotisations retraites ?
Les revenus d’activité seront pris en compte dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale soit 120 000 € bruts annuels. La rémunération prise en compte compor-terait les salaires et primes.
Attention, cela n’empêchera pas le gouvernement de continuer à supprimer les cotisations sur certains élé-ments de rémunération, ce qui conduira à ce que cela ne compte pas pour la retraite. Comme c’est le cas des heures supplémentaires depuis les dernières décisions gouvernementales.

Combien je vais cotiser ?
Ce devrait être comme actuellement dans le privé (pour les régimes de base et complémentaire) soit 28 %. En revanche, les artisan-es, agriculteur-trices, profession-nel-les libéraux continueront à moins cotiser, ce qui peut les amener à percevoir des pensions plus faibles. Il-elles pourront toucher le minimum de pension. S’ils et elles sont nombreux-ses dans ce cas, les montants concernés seront alimenté par les cotisations de ceux et celles qui auront cotisé au taux normal. Pas vraiment universel donc...

Quel sera le niveau de ma retraite par rapport à mon revenu actuel ?
Aucun moyen de le savoir, car la retraite sera liquidée à la valeur de service du point à la date de ton départ en re-traite, valeur qu’on ne connait pas à l’avance. La retraite à points est un système de retraite à cotisations définies (contrairement au système actuel qui est à prestations définies). On sait ce qu’on paie mais pas les droits qu’on aura.

Le gouvernement dit que « un euro cotisé vaut les mêmes droits » pour chaque personne ?
On veut nous faire croire que ce système sera plus équitable. Mais il n’est ni juste, ni équitable. Il n’est pas solidaire. Il pénalise :
- les femmes (elles gagnent moins que les hommes, ont des interruptions de carrière, des périodes à temps partiel souvent non choisi). Elles auront moins de points.
- les femmes et les hommes qui ont eu des périodes de chômage ou de travail précaire. Ils et elles auront moins de points.
- les ouvriers et les ouvrières qui ont une espérance de vie plus faible que celle des cadres. Ils et elles ont des sa-laires bas et profiteront moins longtemps de leur retraite.

Mais est-ce qu’un taux de remplacement de 75% par rapport à mon revenu antérieur est assuré, comme c’est le cas actuellement pour une carrière complète ?
Non, il n’y a aucune garantie de ce type. Au contraire, cette réforme vise à remplacer un système à prestations définies par un système à cotisations définies. Elle aura pour effet de permettre de baisser les retraites à la volon-té du pouvoir politique.
Solidaires revendique la garantie d’un taux de rem-placement par rapport au revenu antérieur de 75% pour tous et toutes, dans le privé comme dans le public.

Y aura t-il un minimum de pension ?
Oui, il y en aura un, mais son montant non connu à ce jour risque d’être de faible niveau.
Solidaires revendique une retraite minimum (égale au SMIC pour une carrière complète sur 37ans) et dans tous les cas au dessus du seuil de pauvreté.

Est ce que les retraité-es actuel-les seront impacté-es ?
Sans être directement concerné-es par le projet de loi, les retraité-es actuel-les en subiront néanmoins les consé-quences. Le gouvernement veut une règle d’or d’équi-libre des recettes et des dépenses. Equilibrer le système entraînera nécessairement l’adaptation du montant de toutes les retraites, si besoin en donnant moins à tout le monde. Cela serait la fin totale de l’indexation des retraites sur le coût de la vie.

Est-ce que l’on tiendra compte de mes périodes d’interruption d’activité (chômage, maladie, invalidité) et de la maternité ?
Oui, mais on ne sait pas combien de points seront attri-bués pour ces périodes. Le risque est de voir la solidarité réduite à peau de chagrin.
Solidaires revendique un système des retraites qui intègre par construction un principe de solidarité, ce qui commencerait par compter seulement les 10 meil-leures années ou le dernier traitement et pas toute la carrière ; et qui prenne en compte les moments où on n’a pas pu travailler

Est-ce que l’on tiendra compte du fait que j‘ai élevé des enfants ?
Des points seront attribués pour chaque enfant dès le premier enfant. Mais cela ne suffit pas à rattraper le dif-férentiel de salaire entre les hommes et les femmes. Solidaires revendique des compensations liées à
l‘éducation des enfants et aux différences salariales, accompagnées d’un système mettant en place le par-tage strict des responsabilités entre parents en per-mettant notamment un congé parental bien rémunéré et partagé.

Quel sera l’âge légal de départ à la retraite (âge minimum pour partir en retraite) ?
62 ans, sauf pour les quelques métiers (militaires par exemple) qui seront reconnus particuliers dans la loi. Solidaires revendique le retour de l’âge légal de dé-part à 60 ans.

Y aura t-il une décote et une surcote comme c’est le cas actuellement ?
Le gouvernement vient d’indiquer son intention de mettre en place une surcote pour ceux et celles qui travailleraient au delà de 62 ans. Cette annonce marque l’intention de favoriser le fait de travailler plus long-temps, l’équilibre du système étant souhaité, cela ferait baisser automatiquement le montant des pensions de ceux et celles qui partiraient dès 62 ans.

Selon les déclarations du gouvernement, la ré-forme n’a pas pour objet de faire des économies. Est ce vrai ?
Les retraites pèsent 14% du PIB ! Le gouvernement ne veut pas que ce chiffre augmente (et le patronat ne veut absolument pas augmenter les cotisations) et la « règle d’or » prévoit l’équilibre des dépenses et des recettes. Cette double volonté sera déterminante pour fixer la va-leur du point de service au moment de la liquidation de la retraite. Cela veut dire que selon la situation économique (qui impacte les recettes) et le nombre de retraité-es (qui impacte les dépenses), la valeur du point pourra baisser.

Le SUNDEP SOlidaires avec Solidaires se mobilise d’ors et déjà contre une réforme injuste et austère.

Lire « les retraites en Europe » document ci joint


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