Financement des salaires de certains personnels de droit privé par les départements et régions

mercredi 20 décembre 2006


Le forfait d’externat national, destiné à financer uniquement les salaires et charges sociales des personnels de droit privé des établissements sous contrat, était jusque là totalement versé par l’Etat.

Or les TOS du public (personnels techniques, ouvriers et de service) viennent de faire l’objet d’une mesure de décentralisation, combattue par la plupart des syndicats. Leurs rémunérations (qu’ils restent fonctionnaires d’Etat ou choisissent la fonction publique locale) sont donc désormais prises en charge par les départements (pour les collèges) ou les régions (pour les lycées).

L’Etat veut en parrallèle obliger ces mêmes collectivités territoriales au financement des personnels équivalents du privé, d’où le décret du 15 décembre 2006, qui oblige les départements et régions à prendre en charge salaires et charges sociales à partir du 1e janvier 2007.

 Que dit le décret ?

Jusqu’au 31 décembre 2006, l’Etat assume, pour les classes sous contrat des collèges et lycées privés, la charge des dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l’externat. A compter du 1er janvier 2007, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du code de l’éducation.

Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l’externat, calculées dans les conditions prévues à l’article L. 442-9 du même code.

 Quelles conséquences pour les personnels

A priori aucune car
1) eux ne sont pas fonctionnaires et relèvent d’un contrat de droit privé qui les lient uniquement à l’association gestionnaire de l’établissement.
Le SUNDEP revendique d’ailleurs, pour eux comme pour les enseignants, le statut de fonctionnaire.

2) le transfert financier risque d’être très avantageux pour les établissements privés :
– l’Etat vient juste d’augmenter le forfait d’externat (encore de 3,25% pour 2005/2006, après 4% en 2003/2004 et 2,5% en 2004/2005). Et il ne prévoit qu’une baisse partielle de son financement dans le budget 2007 : - 203 millions d’€.

– la précédente décentralisation, portant uniquement sur la partie « frais pédagogiques » du forfait, a été très largement appréciée par les collectivités locales, surtout celles tenues par la droite.

– le nombre de personnels non enseignants est très surévalué par le privé : 60.000 lors de la discussion sur la loi Censi. Et leurs salaires très sous payés !
La combinaison des deux amenait d’ailleurs Nicole Fontaine, ex éminence grise de l’enseignement privé catholique dans les années 80, à déclarer : « si ces personnels étaient payés directement [par l’Etat], la marge d’autonomie financière dont disposent actuellement les établissements serait supprimée » (juin 1981). Ca s’est même amélioré depuis...

3) et pourtant les salaires de ces mêmes personnels sont au plus bas : le dernier accord en vigueur au 1e novembre 2006 (que le SUNDEP n’a pas signé !) a attribué 2 points d’indice (moins de 7 € par mois), et a relevé certaines rémunérations... tombées en dessous du SMIC !

 Des pistes d’action

Nous allons engager des actions auprès des collectivités locales, en parrallèle avec les syndicats du public :
– pour garantir une transparence sur ces financements, et empêcher toute dérive sur l’emploi de l’argent public,

– pour empêcher toute sous-traitance des tâches et inciter au contraire à la reprise de ces fonctions dans les établissements, avec des personnels en CDI, car ces activités relèvent bien de l’action d’éducation.

Décret au J.O.