Droit de retrait et coronavirus

vendredi 13 novembre 2020

Face à une situation de plus en plus dangereuse pour les personnels et les élèves des établissements scolaires du 1er et du 2nd degré, nous pouvons exercer notre droit de retrait. C’est un droit fondamental pour tout salarié, datant de 1982, implicitement lié à l’obligation pour l’employeur de protéger ses salariés (Article L4121-1 du Code du Travail). Récemment attaqué par l’employeur, dans une « note » de la DGAFP (Direction de la fonction publique ; une « note » n’a aucune valeur légale), le droit de retrait est indissociable de la notion de DGI (Danger Grave et imminent) menaçant le salarié. Attention, c’est un droit individuel, qui s’utilise seulement à quatre conditions bien précises, et dont la légitimité s’évalue au cas par cas (in fine par l’Inspecteur du travail, voire le juge).

QUAND UTILISER LE DROIT DE RETRAIT ?
(Les 4 conditions à respecter) (Articles 5-6 à 5-10 du décret n°82-453)

-* ALERTE + GRAVE + IMMINENT + motif RAISONNABLE

Vous devez envoyer un courrier à votre chef d’établissement. Nous vous proposons un modèle :

Madame la Directrice / M. le Directeur)

Conformément à l’article 5-6 du décret 82-453 je vous informe me retirer d’une situation de travail dont j’ai un motif raisonnable de penser qu’elle constitue un danger grave et imminent pour ma santé.
En effet, vous ne pouvez ignorer que les règles de distanciation ne peuvent être respectées dans les classes et dans l’établissement (vous devez les citer) en effectif complet.

L’évolution de la situation sanitaire m’amène à considérer que le risque devient significativement élevé (s’il y a lieu : ) d’autant plus que (élèves dispensés du port du masque / impossibilité d’aérer en l’absence de ventilation mécanique / absence de désinfection des portes et autres surfaces / etc).

Je n’assurerai donc pas mes cours dans ces classes à compter de (date) sauf à ce que des absences non connues à ce jour soient signalées en nombre suffisant pour permettre le respect de la distanciation ou que des allégements d’effectifs soient décidés.
Comptant sur votre compréhension, veuillez agréer Mme la Directrice / M. le Directeur mes respectueuses salutations.

Pour information (Selon le cas) :
Copie aux membres de la commission SSCT / aux élus au CSE
Copie aux élu.es CCMA/D/I du SUNDEP-Solidaires


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