Modification des limites du cumul emploi-retraite

dimanche 22 avril 2007

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a porté la limite de cumul autorisé entre les revenus tirés d’une activité professionnelle et les retraites de base et complémentaires à 1,6 fois le smic.

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) apporte des précisions sur cette modification par rapport à la lettre ministérielle du 26 décembre 2006 (en lien ci-dessous).

Par ailleurs, les régimes AGIRC-ARRCO changent eux-aussi leurs règles par une circulaire du 10 avril 2007.

Ces « assouplissements » ne doivent pas cacher :
- qu’ils entérinent pour le gouvernement une dégradation des pensions qui poussent les retraités à les compléter par une activité salariée. Il y a donc bien un retour à la pauvreté du troisième âge, phénomène qui avait été en large partie éradiqué ces 20 dernières années.

- ces activités salariées se font le plus souvent à des conditions sociales très mauvaises, ce qui concourre au dumping social au détriment des actifs, dont les plus jeunes.

 Règles applicables au cumul emploi retraite (d’après la CNAV)

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité professionnelle non salariée (artisans, commerçants et industriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant d’un régime spécial ; les revenus procurés par cette activité ne font pas obstacle au paiement de votre retraite du régime général.

Vous pouvez également reprendre une activité salariée immédiatement chez un autre employeur, ou chez votre dernier employeur au plus tôt six mois après le point de départ de votre retraite.

Dans le cadre de cette reprise d’activité, votre retraite sera payée si le total de vos revenus d’activité et de vos retraites de salarié (base et complémentaires) est inférieur à la moyenne de vos trois derniers salaires.

Dans le cas contraire, votre retraite est suspendue durant votre période d’activité.

Le paiement reprend lorsque vous cessez cette activité ou, dès qu’elle vous procure un revenu inférieur. N’oubliez pas d’en informer votre caisse de retraite.

Certaines activités ne sont pas soumises aux dispositions de cessation d’activité ou de cumul emploi-retraite.

 Les limites de cumul emploi-retraite dans les régimes AGIRC et ARRCO

Les régimes complémentaires Agirc et Arrco disposent d’une réglementation propre en matière de cumul emploi-retraite, distincte de celle du régime général.
Deux nouvelles limites de cumul d’un revenu d’activité avec une retraite complémentaire ont été ajoutées à la référence actuelle au dernier salaire d’activité.

Reprise d’une activité réduite

En cas de reprise d’une activité salariée, le service des allocations Agirc et/ou Arrco reste maintenu si l’activité reprise a un caractère réduit.

Jusqu’à présent, cette condition n’était remplie que lorsque l’activité considérée procurait des revenus qui, ajoutés à l’ensemble des pensions et allocations de retraite perçues, n’excédaient pas le dernier salaire
d’activité revalorisé.

Désormais, il y a également activité réduite lorsque :
- la somme des revenus d’activité et des pensions et allocations de retraite ne dépasse pas 1,6 fois le montant
mensuel du SMIC, calculé sur une base annuelle de 1.820 heures, applicable au 1er janvier de l’année de référence,
soit 2.007 € en 2007 ;
- cette somme ne dépasse pas le salaire moyen des dix dernières années d’activité. Il est tenu compte de
le moyenne des salaires revalorisés, perçus au titre des activités connues des régimes pendant la période en
cause.

Il est précisé que l’activité s’entend comme étant celle ayant donné lieu à versement de cotisations Agirc et/ou
Arrco.

Le nombre des limites applicables est donc porté à trois, la solution la plus favorable à l’assuré devant être retenue.

Application au 1er janvier 2007

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux reprises d’activité survenues à compter du 1er janvier 2007,
quelle que soit la date d’effet de la retraite.

Elles peuvent également s’appliquer, à la demande expresse des intéressés, aux reprises d’activité antérieures
au 1er janvier 2007, qui ont conduit à la suspension des allocations.

Si les nouvelles conditions de cumul sont remplies, le service de l’allocation est repris :
- au 1er janvier 2007 en cas de demande au cours de l’année 2007 ;
- à compter du premier jour du trimestre civil suivant la demande si celle-ci intervient postérieurement
à l’année 2007.

Source : Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-7 DRE du 10 avril 2007

Pour plus d’infos

Lettre ministérielle du 26 décembre 2006

Note technique de la CNAV


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