Congé de maternité : les nouvelles règles

dimanche 18 mars 2007

Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité.

Toutefois, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », assouplit les modalités de ce congé dans son article 30.

Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.

 De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit ?

La salariée peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d’autant.

Durée du congé de maternité sans reportDurée du congé de maternité avec report maximum
1er ou 2e enfant 6 semaines de congé prénatal, 10 semaines de congé postnatal 3 semaines de congé prénatal, 13 semaines de congé postnatal
A partir du 3e enfant 8 semaines de congé prénatal, 18 semaines de congé postnatal 5 semaines de congé prénatal,
21 semaines de congé postnatal

A noter : à partir du 3e enfant, le Code du travail prévoit, à l’inverse, la possibilité d’augmenter le congé prénatal de 2 semaines, le congé postnatal étant réduit d’autant. Cette disposition n’est pas modifiée.

 Qui doit demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement ?

Le report s’effectue sur demande de la salariée. La future mère doit exercer elle-même ce choix.

 L’employeur peut-il refuser d’accorder le report à la salariée ?

Le report d’une partie du congé prénatal après la naissance de l’enfant est un droit pour la salariée.

Par conséquent, l’employeur ne peut pas refuser à la salariée le bénéfice de ce report.
Il ne peut pas non plus l’imposer.

 Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce report ?

La salariée peut bénéficier de ce report à la seule condition que son médecin donne son accord.

En effet, la grossesse doit se dérouler normalement afin d’éviter tout risque pour la salariée et son futur enfant.

 Y a-t-il des conséquences sur les indemnités journalières de maternité ?

Non, la salariée ayant reporté une partie de son congé prénatal bénéficie des indemnités journalières de maternité dès le début de son congé.

Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières sont ajustées pour tenir compte de ces réformes.

 Que se passe-t-il si la salariée est en arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet du report ?

Lorsque la salariée a choisi de reporter une partie de son congé prénatal après la naissance de l’enfant et présente un arrêt de travail pour maladie pendant la période dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé.

Par conséquent, le congé de maternité commence le 1er jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant.

Exemple : Une salariée attend son 1er enfant.
- La date présumée de l’accouchement est le 4 juin 2007.
- Le congé de maternité s’étend en principe du 23 avril au 12 août.
- La salariée décide de réduire le congé prénatal de 2 semaines, celui-ci commence alors le 7 mai et la fin du congé de maternité est reportée au 26 août.
- Toutefois, la salariée est en arrêt de travail à partir du 2 mai.
- Le congé de maternité commence donc à partir de cette date et se termine le 21 août.

D’après le site juritravail


Commentaires

vendredi 20 juillet 2007 à 21h38

bonjour
moi j’accouche de mon 3 è le 10 octobre et je voulais comme le stipule la nouvelle loi reporter une partie de mes congés
mon arret débute le 15 aout et je voulais le faire débuter le 5 septembre
j’ai fourni un justificatif médical au rectorat de reims mais il m’on répondu en se basant sur un texte de 95 et en me disant que ce n’était pas possible.
que dois je faire pour que mon rectorat m’accorde ce report ?

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