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dimanche 18 mars 2007

Congé de maternité : les nouvelles règles

Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité.
Toutefois, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », assouplit les modalités de ce congé dans son article 30.
Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la (...)

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