Jours fériés : quels sont vos droits ?

samedi 12 mai 2007

Article qui fait le point sur le droit en la matière.

Il concerne plutôt les personnels de droit privé (OGEC), puisque, pour les enseignants, il peut exister d’autres dispositions, notamment une liste des fêtes religieuses pour les autorisations d’absence (voir article), qui permet d’obtenir des congés pour d’autres jours que ceux du calendrier catholique.

 Quels jours fériés ?

La liste des jours fériés est fixée par l’article L. 222-1 du Code du travail.

On en compte actuellement onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.

Notez que d’autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession.

 Mon employeur peut-il m’imposer de travailler un jour férié ?

- 1er mai :
L’employeur ne peut pas vous imposer de travailler le 1er mai. En effet, c’est le seul jour férié où le repos est obligatoire. Des exceptions sont prévues pour les seuls établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (transports publics, hôpitaux, hôtels...).

- Autres jours fériés :
Le repos de ces jours fériés n’étant pas obligatoire, votre employeur peut vous imposer de travailler.
En outre, il est en droit de pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés absents.

Cependant, l’employeur ne peut pas imposer à tous les salariés de travailler les jours fériés ordinaires. En effet, le repos des jours fériés est obligatoire pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

 Comment suis-je rémunéré pendant les jours fériés ?

Il faut distinguer selon que le jour férié est un jour chômé ou non. En principe, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. Pour les autres jours fériés, il faut se référer aux conventions collectives et aux usages en vigueur dans l’entreprise.

Jours fériés chômés :

- Si le jour férié tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, il n’ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur.

- Si le jour férié chômé tombe un jour de travail :

1er mai Le salarié reçoit sa rémunération habituelle
Autres jours fériés les salariés mensualisés ne doivent pas subir de diminution de leur rémunération s’ils :
- sont au service de l’employeur depuis au moins 3 mois
- ont travaillé au moins 200 heures au cours des 2 derniers mois
- ont travaillé le jour précédant et suivant le jour férié (sauf absence prévue antérieurement)

Jours fériés travaillés :

1er mai Une majoration de salaire de 100% est prévue.
Notez que la majoration doit être versée pour les heures travaillées entre 0 heure et 24 heures
« Journée de solidarité » Fixée par défaut le lundi de Pentecôte, est obligatoirement travaillée (sauf exception) et non rémunérée
Autres jours fériés Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables

 Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant mes congés payés ?

Jours fériés travaillés C’est un jour normal de travail (sauf 1er mai). Le fait qu’il y ait un jour férié pendant vos congés n’a aucune incidence
Jours fériés chômés Le jour férié sera décompté de vos congés. Par conséquent, soit le congé est prolongé d’un jour, soit le salarié pose un jour de congé de moins

Source : d’après juritravail

Droit du travail :
- articles L. 222-1 et suivants du Code du travail
- Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 8 mars 2007 n° 05-44330


Commentaires

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vendredi 18 juillet 2008 à 14h57 - par  jh

En ce qui concerne les mineurs qui travaillent dans une entreprise faisant les 39 heures, si le jour ferié est chomé l’entreprise peut elle nous faire rattraper les heures perdues dans le reste de la semaines sachant que les moins de 18ans ne peuvent travailler plus de 35heures ?

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