En juin 2005, une candidate au concours de professeur des écoles dans le privé (comme candidate externe, sans passage par la 1e année de CFP) reçoit le relevé de note du Rectorat la déclarant admise.
Comme le fixe la loi, il lui faut obtenir un contrat provisoire avec une école comme stagiaire 2e année au CFP. Mais, suite à sa demande, la Direction diocésaine la convoque devant une commission pour obtenir un « accord de l’enseignement catholique (agrément) » défini comme suit dans le « SitEcoles (UNAPEC) » : « il porte sur l’adhésion du candidat au projet des établissements catholiques d’enseignement ... »
Cet « accord » n’est défini légalement nulle part.
En fait, l’entretien (et un questionnaire préalable) porte principalement sur sa pratique religieuse et son « engagement » en faveur de l’enseignement catholique.
Quelques questions :
Quel est votre parcours scolaire (en précisant s’il s’agit d’une scolarité dans le public ou le privé) ?
Comment vous situez-vous par rapport à la croyance en Dieu ? Quelle est la mission de chaque chrétien ?
Avez-vous participé ou participez-vous encore à des mouvements d’Eglise ...
Etes-vous prêt à participer à des manifestations pastorales ? (En insistant qu’il y aura des messes avec, par conséquent, des prières !!)
Si vous aviez un enfant qui remettait en cause l’existence de Dieu, que feriez-vous ? Quelle sera votre démarche ?
Quelle est d’après vous la raison d’être de l’Enseignement Catholique ? Sur quoi repose son projet ? ... Considérez-vous que ce choix vous engage ?
La candidate a répondu honnêtement, sans cacher son cursus uniquement public et son absence de culture religieuse, et a été recalée sans motif explicite (oralement, il lui a été dit qu’elle n’avait pas le profil pour enseigner dans le privé catholique, mais que dans le public...).
La lettre qui lui annonçait la « perte du bénéfice du concours » était à entête du CFP, et signée des directeurs diocésains. Un candidat de la liste complémentaire a donc pris sa place...
Nous avons envoyé un courrier aux Ministère et Rectorat (appuyés d’appels téléphoniques aux responsables), précisant :
le fait que le recteur est, de par la loi, seul organisateur du concours (or l’enseignement catholique usurpait cette prérogative puisque c’est lui qui prétendait décider de la « perte du bénéfice du concours ») ;
la liste complémentaire n’est utilisable que s’il y a désistement ou « externement » (défini comme concernant les maîtres déjà contractuels ou ceux ayant déjà effectué des suppléances de plus d’un an, qui peuvent donc être dispensés d’une 2e année de formation). Ce n’était pas le cas, c’était donc là aussi un usage illégal ;
le type de questions posées lors des entretiens constitue une discrimination à l’embauche sanctionnée par les codes du travail et pénal.
Suite à ses propres lettres, la direction l’a encore reconvoqué pour un entretien « d’appel », aboutissant au même refus.
Mais, trois jours plus tard, un directeur d’école lui a annoncé qu’elle était affectée dans son école par la direction diocésaine ...
Entre temps était en effet intervenu le Ministère pour rappeler à l’ordre la direction diocésaine, laquelle a aussitôt obtempéré. L’argument invoqué par le Ministère est le fait que les résultats du concours ne peuvent pas être remis en cause (soit le 1e argument que nous avions invoqué), mais il est certain qu’ils ont aussi pris peur face à la menace d’une action sur la discrimination religieuse.
Ce cas n’est pas isolé : 4 équipes du SUNDEP ont eu à défendre des « non-conformes » à Lyon, Paris, Créteil, Toulouse (dans ce dernier cas, pour 10 éliminés !), à chaque fois avec succès, ce qui témoigne d’une efficacité... mais aussi du caractère totalement illégal de ces discriminations.
Les candidats s’adaptent à l’hypocrisie ambiante (des listes de réponses type circuleraient auprès des candidats dans le secondaire ...), mais pas tous, notamment ceux victimes d’un parcours scolaire et d’emploi trop lisible, d’un nom à consonance maghrébine...
Si vous connaissez des personnes victimes de ces agissements, nous vous demandons de nous transmettre leurs témoignages (notamment sur le forum du site).
Nous sommes aussi bien sûr prêts à les défendre.
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