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jeudi 17 mai 2007

Discrimination syndicale : quel est le délai pour agir ?

L’article L. 122-45 du Code du travail interdit les discriminations syndicales pendant l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre ses décisions en ce qui concerne (...)

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