Enseignants : cumul avec une autre activité

jeudi 5 mars 2009

Le cumul d’activité des fonctionnaires est strictement règlementé :
- pour empêcher toute confusion d’intérêt, et donc la corruption d’agents qui doivent agir dans le seul intérêt public,
- pour garantir leur indépendance vis-à-vis de tous les groupes de pression,
- parce que, sur un plan éthique, les fonctionnaires se doivent d’être exemplaires et « désintéressés ». Ce qui impliquerait qu’ils soient correctement rémunérés et n’aient donc pas envie d’aller chercher ailleurs un complément de revenu ...

Mais il est clair que cette vision n’est plus celle de nos gouvernants actuels, qui multiplient « pantouflages » rémunérateurs, confusion des rôles pour eux et leurs affidés.

Par ailleurs, le gouvernement a fait de la mobilité des fonctionnaires un slogan, le but recherché étant d’inciter le plus possible d’entre eux à aller dans le privé pour diminuer le nombre d’emplois dans la fonction publique.

C’est principalement dans cette optique que le cumul d’emploi fonctionnaire - privé est assoupli !

 Un enseignant peut cumuler son activité principale avec une autre activité

La loi du 2 février 2007 conserve le principe général d’interdiction du cumul : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Cependant, elle précise les possibilités de cumul d’activités qui dérogent à ce principe (voir ci-dessous).
Ces activités ne doivent pas porter « atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ».
L’activité annexe doit conserver un caractère « accessoire ».

Ainsi, en matière d’enseignement, un agent à temps plein pourra par exemple dispenser plusieurs heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé. En revanche, il ne pourra pas assurer cette activité trois journées ou plus par semaine.

Ex : une demande pour exercer une activité accessoire d’enseignement au plus de 4 heures effectives par semaine, sur la totalité de l’année scolaire (144 heures annuelles) en sus du service principal peut, a priori recevoir un avis favorable sauf situation particulière (si décharge de service pour raisons de santé...).

Ce régime s’applique à l’ensemble des agents publics, y compris les stagiaires et agents non titulaires de droit public, et ceux exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps incomplet.

Les dispositions antérieures de plafonnement des rémunérations sont supprimées.

Activités pouvant librement être exercées
- Activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif
- Détention de parts sociales et gestion de son patrimoine personnel ou familial
- Production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et de la discrétion professionnelle.
- Pour les enseignants techniques ou scientifiques ou pratiquant des activités artistiques : exercice des « professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions »
Activités privées interdites (même si elles sont à but non lucratif)
- Participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif
- Interventions (consultation, expertise, assistance…) dans des litiges intéressant une personne publique, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique
- Prise d’intérêt dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec l’administration à laquelle ils appartiennent
Activités exercées à titre accessoire (pour les enseignants à temps complet)
- ne doivent pas être « de nature à affecter l’exercice des fonctions publiques, ni à porter atteinte à l’indépendance ou à la neutralité du service »
- soumise à autorisation préalable par le rectorat
- Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés, ou activité agricole si l’agent n’est pas gérant, directeur général ou administrateur (sauf s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial)
- Enseignements ou formations
- Travaux d’extrême urgence nécessaires pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
- Travaux ménagers réalisés chez des particuliers
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint ou pacsé ou concubin, permettant à l’agent de percevoir les allocations liées à cette aide
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale
- Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
- Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée
Création, reprise d’entreprise ou poursuite sur une période limitée d’une activité au sein d’une entreprise, soumis à contrôle préalable de la Commission de déontologie
- Création ou reprise d’une entreprise, après déclaration (deux mois avant) aux autorités académiques, ne sont pas soumis à l’interdiction de cumul durant une année qui peut être prolongée une fois.
- Poursuite d’une activité au sein d’une entreprise après recrutement en qualité de fonctionnaire (déclaration préalablement à la signature du contrat)
Régime particulier pour les personnels occupant un emploi à temps incomplet inférieur ou égal au mi-temps
Activité privée lucrative ou auprès d’une autre administration ou d’un établissement public dans la mesure où la durée totale du travail n’excède pas celle d’un emploi à temps complet

 Les spécificités pour l’enseignement privé sous contrat

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux enseignants sous contrat d’association. En effet, ceux-ci sont considérés comme des agents non titulaires de l’Etat (Conseil d’Etat 20 mai 1994).

En revanche, les enseignants sous contrat simple ne sont pas concernés. Ils sont de droit privé et relèvent du Code du travail.

 Demande d’autorisation au Recteur (ou à l’inspection académique : 1er degré)

A l’exception d’une « activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif », l’exercice d’une activité accessoire à l’activité principale est subordonné à une demande préalable.

Le rectorat doit notifier sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Il peut avoir besoin d’un complément d’information (dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande). Le délai de réponse est alors porté à deux mois.

En l’absence de réponse, « l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire. »

Commission de déontologie : elle peut être sollicitée pour contrôler la compatibilité de ce cumul avec les fonctions publiques exercées (dignité, indépendance, neutralité..). Les activités d’enseignement étant peu sensibles (on ne traite pas de marchés publics …), il est probable que son opposition sera rarissime.

 Sanctions en cas de non respect des règles applicables au non cumul d’emploi

L’agent qui déroge aux obligations de non cumul peut être tenu au reversement des sommes indûment perçues et s’expose à des sanctions disciplinaires.

En cas d’infraction à l’interdiction de prise d’intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient, le fonctionnaire encoure une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.


Commentaires

Annonces

Clips de Solidaires

JPEG - 24.8 ko
Agir maintenant !
JPEG - 7.3 ko
Solidaires dans un monde de brutes
JPEG - 5.2 ko
Égalité Hommes-Femmes
JPEG - 3.2 ko
On lâchera rien
JPEG - 4 ko
Ode aux manifestants