Faute de l’employeur et démission du salarié

mercredi 11 juillet 2007

Le Code du Travail permet au salarié de démissionner (article L.122-4). Cet acte, prive le salarié démissionnaire de ses droits à indemnités de rupture et allocations chômage. La démission doit donc faire part d’une volonté claire et non équivoque.

Qu’en est il si des manquements de l’employeur ont lieu en même temps ? La rupture s’analyse-t-elle toujours comme une démission ou une prise d’acte aux torts de l’employeur ?

 L’histoire :

M. X a été engagé en qualité de soudeur. Le 20 septembre 1999, il a démissionné pour « convenances personnelles ».
Dans sa lettre le salarié précisait que l’employeur lui devait plusieurs années de repos compensateur, des heures de trajets et des heures supplémentaires. Il a demandé la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur considère que le simple fait d’être redevable de certaines sommes au salarié ne suffit pas à justifier la requalification.

 Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat.

Lorsque le salarié accompagne sa lettre de démission d’une liste de manquements de l’employeur, cette dernière est équivoque.
Si les manquements de l’employeur invoqués par le salarié se révèlent exacts, la démission produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, lorsque les juges constatent que l’employeur n’a commis aucun manquement, et que les faits invoqués par le salarié sont inexacts, cette prise d’acte produit les effets d’une démission.

 Ce qu’il faut retenir :

La démission est un acte unilatéral du salarié. Il doit manifester sa volonté de démissionner de façon claire et non équivoque.

Lorsque le salarié mentionne dans sa démission des manquements de l’employeur qui se révèlent exacts, alors cette démission est considérée comme équivoque.

Le salarié prendra acte de la rupture qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par contre, si les juges constatent que l’employeur n’a commis aucun manquement, et que les faits invoqués par le salarié sont inexacts, alors cette prise d’acte produit les effets d’une démission.

 Bon à savoir :

En cas de démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des indemnités de rupture devant le Conseil de prud’hommes.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire des six derniers mois pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté (L 122-14-4 du Code du travail).

Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, cette indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi. Il en est de même pour les licenciements opérés dans des petites entreprises, c’est-à-dire moins de onze salariés (L 122-14-5 du Code du travail).

D’après Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007 n° 05-40315

Source : Juritravail


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