Les nouvelles règles applicables
Pour l’année 2007-2008, si un service de 21 heures est prévu pour un PCEG, ce service devra être ramené à 19 heures et demie.
Le maître percevra 18 heures au titre de son ORS et 1 heure et demie en HSA.
L’heure et demie d’activités diverses incluse dans l’ancienne ORS de 21 heures est supprimée.
Les PCEG dont la quotité de service est inférieure à 18 heures verront leur rémunération proratisée sur la base de 18 heures et non plus de 21 heures. »
Pour les actions déjà engagées
Nous allons examiner le nouveau contexte, et voir s’il est toujours opportun de continuer les actions demandant le paiement des heures supplémentaires pour les 4 dernières années.