Après l’annulation d’un premier texte en juin par le Conseil d’Etat, une nouvelle circulaire sur le « forfait communal » a été envoyée aux préfets, et doit être publiée le 6 septembre, indique le quotidien La Croix, mercredi 29 août.
Le forfait communal est une disposition qui oblige les communes à financer la scolarité des enfants qui choisissent le privé (seulement pour les écoles sous contrat d’association ; ce versement est facultatif en cas de contrat simple) à l’égal de ce qu’elles verseraient pour les enfants scolarisés dans le public.
La loi de décentralisation de 2004 avait ajouté deux éléments :
– si un enfant de la commune était scolarisé dans une autre commune (membre de la même « communauté de communes »), la commune de résidence devait obligatoirement verser à son école privée ce forfait communal ;
– la liste des charges à prendre en compte pour le calcul de ce forfait était, à cette occasion, très fortement élargie.
Ce nouveau dispositif a été très largement contesté, par les syndicats du public et par le CNAL au nom d’une rupture de l’égalité républicaine, mais aussi par de nombreux élus car cela alourdissait les charges des petites communes et des communes les plus pauvres.
En effet, les écoles privées sont moins souvent implantées dans les banlieues défavorisées, et ce dispositif va à l’encontre de la redistribution des plus riches vers les plus pauvres.
La nouvelle circulaire maintient ces dispositions, mais allège un peu la liste des charges à prendre en compte dans le calcul de ce forfait. Trois éléments en sont retirés :
– dépenses de contrôle technique des bâtiments,
– personnels de service des écoles maternelles,
– dépenses relatives aux activités extrascolaires.
Elle rappelle que « l’obligation de financement porte sur les dépenses de fonctionnement des classes et ne concerne donc pas directement le paiement par les familles des frais d’inscription. »
Il est demandé aux préfets de veiller à son application « dans les meilleures conditions dès cette année scolaire ».
Pour l’enseignement catholique (90 % du secteur privé sous contrat), l’enjeu est important, puisqu’environ un tiers de ses 550 000 écoliers sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence. A raison d’un forfait annuel de 200 à 300 euros par élève, le forfait communal représente donc de 36 millions à 55 millions d’euros pour le secteur privé.