CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : du nouveau au 10 juillet 2009

vendredi 17 juillet 2009

Une nouvelle circulaire, du 10 juillet 2009, vient apporter des précisions à celle du 29 février 2008 :
- pour la continuité des 6 ans les temps de service comme vacataires dans le public (s’ils n’entraînent pas de rupture) sont désormais pris en compte ;
- les services effectués dans des écoles sous contrat simple… ne comptent toujours pas mais ne sont plus « interruptifs » pour les 6 ans ;
- certains congés (voir l’article sur les congés en vigueur depuis mai 2009) peuvent être pris en compte… pour la partie avant le terme du contrat ;
- à compter du 1er septembre 2009, les suppléants ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310 (alors que jusque là ils restaient à l’indice 291 jusqu’au contrat définitif).

Ces deux circulaires, qui cadrent l’application de cette mesure aux maîtres du privé sous contrat avec l’État, renvoient par ailleurs aux autres textes en vigueur dans le public : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07.

Le SUNDEP s’est beaucoup investi dans la préparation puis l’application de la mesure, dans un dialogue permanent avec le ministère, les rectorats et les inspections académiques, essayant d’en étendre l’application au plus grand nombre.
Cela nous oblige d’ailleurs à organiser une défense dossier par dossier.

Stratégie payante puisque le nombre de CDI finalement accordé par le ministère en 2009-2010 est le double de celui prévu initialement : 2.800 au lieu de 1.400 !

Nous devons cependant déplorer :
- l’ignorance quasi totale des précaires par les commissions de l’emploi (et donc par ses co-gestionnaires responsables catholiques et syndicats « dominants ») ;

- les traitements très inégaux d’une académie à l’autre, certains rectorats ayant une approche plus humaine, volontariste pour la réduction de la précarité, quand d’autres appliquent à minima des textes nationaux trop vagues ;

- une mesure de toute façon très insuffisante pour réduire réellement le nombre de précaires dans l’enseignement privé sous contrat.

Nous présentons ci-dessous l’état de la réglementation et des pratiques au 10 juillet 2009.

Profitez aussi du forum qui suit : très fourni (405 commentaires à ce jour !), il a permis d’apporter beaucoup de réponses complémentaires.

N’hésitez pas par ailleurs à contacter nos correspondants locaux.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il a donc été transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement public, et compte tenu du statut particulier des maitres du privé (qui ne sont pas fonctionnaires !), les précaires du privé peuvent accéder par ce biais à la totalité des attributs des « titulaires » du privé sous contrat : mêmes règles d’avancement, de promotions sur listes d’aptitude …

Il faut distinguer trois temps :
- l’obtention du CDI
- l’entrée dans un « contrat provisoire »
- l’obtention du contrat « définitif ».

 1. Précaires du privé ayant bénéficié du CDI en 2008-2009

CDI prévusCDI réalisésNombre total précaires dans le privé *% de précaires dans le privé *% dans le public *
Suppléants 1e degré 250 700 5.279 12,9% (taux qui a plus que doublé en 5 ans) 0,1%
DA 2nd degré 1.150 2.100 16.039 20,2% (taux qui progresse de plus de 4 points en 5 ans) 4,2%
Total 1.400 2.800 21.318

* Chiffres de janvier 2009

 2. Pour l’obtention du CDI

Services retenus dans les 6 ans

Les services effectués exclusivement à l’Education Nationale (y compris l’enseignement supérieur) en qualité d’enseignant ou documentaliste, dans le public ou dans le privé sous contrat d’association.

Comme maîtres délégués (suppléants, agents temporaires, délégués sur postes vacants) dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement)
Comme professeurs non titulaires dans le second degré public
Y compris les congés maladie, maternité : le congé maternité non rémunéré au-delà du contrat (au-delà du 31 aout ?) est pris en compte à condition qu’il soit suivi immédiatement après d’un nouveau contrat
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité
Les congés non rémunérés pour raisons familiales (congés parentaux) ou personnelles comptent dans la limite du contrat.

Ex : votre contrat s’achève au 30 juin, votre congé parental commence au 1er mars, le temps du 1er mars au 30 juin sera inclus dans les 6 ans

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Sont exclus

Services exclusRemarques
dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État. Cela exclut donc l’enseignement spécialisé en 1er degré Précision importante de la circulaire du 10/7/09 : ces services ne sont pas pris en compte mais ils ne sont pas interruptifs des six années
comme vacataire (limités à 200 h par an) dans le public la circulaire du 10/7/09 ne parle plus que des non-titulaires : cela implique que les vacataires pourront désormais être pris en compte comme les contractuels du public s’il n’y a pas rupture de continuité, avancée déjà obtenue dans certains rectorats
dans les établissements agricoles et établissements d’enseignement
supérieur
(ATER, moniteur…)
la circulaire du 10/7/09 mentionne les services d’enseignement effectués pour le compte du seul ministère de l’Éducation nationale
contrats aidés (assistants d’éducation…) difficile à contrer : fixé dans la loi
activités de surveillance dans le public (maîtres d’internat, surveillants d’externat) elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.
intervenants en langue vivante étrangère dans les écoles primaires publiques ou assistants de langue dans les établissements publics du second degré
CFA ou GRETA refus malgré notre insistance pour ceux payés directement par l’État
années de préparation du concours en CFP et à FORMIRIS difficile car pas de bulletin de paie par l’État : nous avons essayé en faisant appel à une interprétation « intelligente » du ministère, mais …
service national sa prise en compte serait refusée car ce n’est pas une activité d’enseignement
RÈGLE DE CONTINUITÉ :
- l’appréciation se fait sur les mois de septembre à juin inclus.
- les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre.
- de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif.
- les congés maladie, maternité, parentaux (dans la limite présentée plus haut) sont inclus, ainsi que les temps de vacances scolaires (notifiés « indemnités vacances »).

S’il y a une interruption plus longue, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Pour l’accès au CDI :

- Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

- Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI s’ils ont un contrat en cours (le CDI peut donc être octroyé en cours d’année scolaire) ;

- Si le contrat n’est pas renouvelé la septième année au 1er septembre, ils peuvent bénéficier d’un CDI s’ils obtiennent un nouveau contrat avant le 15 octobre.

 3. CDI : quels avantages ?

L’appellation « CDI » (contrat à durée indéterminé) est trompeuse :
- ce type de contrat ne garantit pas du tout la reconduction d’une année sur l’autre ;

- le SUNDEP avait revendiqué dès ce stade une « priorité de réemploi », mesure refusée nationalement pas le ministère et l’enseignement privé (dont les trois syndicats « dominants »). Par la pression, nous obtenons cependant que certains rectorats accordent une « attention particulière » aux CDIsés lors des CCM ;

- les gains du CDI se situent :
* pour les congés : le traitement est maintenu pendant les vacances scolaires en lieu et place du versement des indemnités vacances,
* s’il y a perte d’emploi : on obtient le versement d’une prime de licenciement (voir article).

Rémunération des maîtres en CDI : un progrès pour ceux du 1er degré !

La circulaire du 10 juillet 2009 apporte une réponse - partielle - à la sous-rémunération scandaleuse des suppléants du 1er degré, bloqués à l’indice 291.

A compter du 1er septembre 2009, ceux ayant obtenu un CDI ou un
contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310.

Restent à l’indice 291 (soit juste le niveau du SMIC) les autres ...

Pour les DA du 2nd degré, ceux ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés en tant que maîtres auxiliaires. A la date de l’obtention de leur contrat, ils sont classés dans leur échelle de maître auxiliaire à identité d’échelon, avec conservation de leur
ancienneté.

 4. Obtention d’un « contrat provisoire »

L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année.

- C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ).
- Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps.
- Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes.
- Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an.
Ex : si vous n’obtenez qu’un mi-temps lors de votre année de stage, vous serez stagiaire pendant 2 ans.
- En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

 5. Obtention d’un « contrat définitif »

- A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ».
- En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps ... Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires !
Circulaire du 29 février 2008Circulaire du 10 juillet 2009
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Contractualisation DA - suppléants Circulaire du 29/2/08
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CDI Circulaire du 10/7/09

Commentaires

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vendredi 6 mars 2009 à 17h26 - par  Delph

Bonjour !
Je viens de prendre connaissance de tout cela....
J’ai été suppléante de septembre 2000 à juin 2007, à temps plein, sans interruption, en tant qu’institutrice dans les écoles primaires privées sous contrat d’état...
En septembre 2007, j’ai intégré l’école d’infirmière afin d’avoir un avenir plus reconnaissant... mais voila, ayant appris qu’il y avait une loi qui titularisait les CDD depuis 2005, je me demande si je ne peux pas en bénéficier !!!???
Car je vous avoue avoir l’impression d’avoir été exploitée, sans remerciement, ni reconnaissance.... Le métier d’enseignant me manque beaucoup, le choix d’être infirmière a été plus un dépit qu’une vocation : il me fallait un métier stable , non précaire, pour subvenir à ma famille et au coût de la vie... Mais je préfèrerai redevenir instit’ !!!!!!!
Si quelqu’un peut me renseigner ???
Merci d’avance !

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mercredi 18 février 2009 à 17h51 - par  SUNDEP

Les années de continuité doivent-elles se faire toujours dans la même académie ?

Non, il faut seulement vérifier que le rectorat qui validera la continuité pour le CDI reprend bien les temps effectués dans une autre académie.

Un enseignant qui a travaillé dans l’enseignement Professionnel, après l’obtention du CDI peut passer au système d’enseignement général ?

Ce n’est pas le CDI qui joue mais le grade :
- un maître auxiliaire ou un adjoint d’enseignement peuvent enseigner dans tous les cycles (collège, LP, lycée général ou techno)
- un PLP doit un mi-temps en LP, un certifié un mi-temps en collège ou lycée, le reste peut être fait dans un autre cycle.

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mercredi 18 février 2009 à 13h14 - par  SUNDEP

Félicitations pour vous.

Il est vrai que l’entrée « définitive » dans le métier ressemble désormais à un parcours du combattant pour la plupart des candidats enseignants (dont les 60% qui commencent par un statut de DA).

Le CDI a le mérite d’exister, mais les phases « contrat provisoire », puis de validation vers le contrat définitif ne sont pas non plus une sinécure.

Le SUNDEP peut aider aux différentes étapes.

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samedi 14 février 2009 à 21h58 - par  silly

bonsoir,

Je me permets en ces temps de crise d’encourager tous les suppléants à bien se renseigner pour faire valoir leur expérience et insister auprès des académies concernées, ou en tout état de cause d’effectuer 6 années sans interruption afin de pouvoir bénéficier de cette mesure de contractualisation.

Après 6 années consécutives de suppléance de 1998 à 2005, j’ai obtenu mon CDI depuis 04/2005, j’ai été affectée sur un poste vacant et j’ai eu le statut de stagiaire (rémunérée comme suppléante jusqu’en juin et ceci depuis 18 ans !!!!!!!)et je viens enfin d’être inspectée après toutes ces années, inspection positive et formatrice (plein de conseils dans ma pratique), je devrais obtenir mon contrat définitif au 1er septembre..Il n’est jamais trop tard, j’ai 45 ans et je peux enfin envisager de bâtir des projets.

Bonne chance à tous.

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vendredi 13 février 2009 à 18h09 - par  Pilar

Les années de continuité doivent-elles se faire toujours dans la même académie ?
Un enseignant qui a travaillé dans l’enseignement Professionnel, après l’obtention du CDI peut passer au système d’enseignement général ?
Merci pour vos précisions

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mercredi 14 janvier 2009 à 23h38 - par  Priscillia

Bonjour !

Quelqu’un pourrait-il contacter Monsieur Barrier (mail...) pour en savoir plus au sujet des réponses apportées à sa longue lettre, car il ne nous donne plus de nouvelles...
Merci !

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jeudi 18 décembre 2008 à 15h32 - par  Karine

Bonjour Monsieur Barrier,

Vous avez écris un joli courrier, vous nous dites avoir déjà eu des réponses, mais vous nous laissez sur notre faim, parce que vous n’en dites pas plus...
Quelles sont les réponses que vous avez eu aux questions que vous avez posées ?
Merci de nous tenir informés.

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dimanche 14 décembre 2008 à 16h39 - par  David

Ce serait bien.
Comment envisagez-vous cette action ?

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dimanche 14 décembre 2008 à 11h21 - par  SUNDEP

La 1re version de la circulaire de février 2008 avait effectivement envisagé la possibilité.

Juridiquement, c’est la loi de juillet 2005 qui cadre l’ensemble de la mesure, or celle-ci, qui concerne l’ensemble de la fonction publique d’Etat, parle d’« agent, recruté sur un emploi permanent » et ne spécifie bien sûr pas le type d’emploi concerné. A ce titre on a bien sûr contesté la rédaction restrictive de la circulaire définitive, sans succès à l’époque et notamment parce que nous étions les seuls.

On peut y revenir, et une action collective pourrait inciter le ministère à bouger !

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samedi 13 décembre 2008 à 12h02 - par  David

Vous sembliez pensé qu’il était possible malgré tout de prendre en compte dans les 6 ans les activités de surveillance dans le public.« elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable. »
Qu’en est-il actuellement ??
As-t-il été contesté ??

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mercredi 10 décembre 2008 à 15h50 - par  SUNDEP

Difficile de répondre avec aussi peu d’éléments : il vaudrait mieux que vous contactiez les responsables locaux du SUNDEP

J’ai deux enfants et la case enfants à charge apparait 00 enfants, la partie consacrée à l’indemnité supplement familiale et le ISOE part fixe ont également disparus

Je peux juste rappeler les règles du supplément familial de traitement :
- ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant.
- sont considérés comme enfants à charge tous les enfants légitimes, naturels ou reconnus à la charge de l’allocataire qui n’ont pas dépassé l’âge limite.
- lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.
- en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l’un au moins est fonctionnaire ou agent public, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire.
- montant : élément fixe qui varie en fonction du nombre des enfants à charge + élément proportionnel qui varie en fonction de l’indice de l’agent et du nombre d’enfants à charge.
- pour les agents non titulaires de l’enseignement privé, il fait l’objet de retenues de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

à quoi correspond ISOE part fixe ?

Actuellement de 1 183,68 € par an, l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves est liée au suivi individuel et à l’évaluation des élèves ainsi qu’à la participation aux conseils de classe. Elle est allouée indépendamment du nombre de classes dans lesquelles exercent les intéressés.

Logo de Pilar
dimanche 7 décembre 2008 à 19h16 - par  Pilar

Bonjour,
Je suis DA en lycée pro depuis cinq ans. J’ai constaté que plusieurs élements ont disparus de mes fiches de paie depuis un an. J’ai deux enfants et la case enfants à charge apparait 00 enfants, la partie consacrée à l’indemnité supplement familiale et le ISOE part fixe ont également disparus. Est-il normal cette situation ? J’ai déjà ecrit au rectorat plusieurs fois en vain, je n’ai pas eu de reponse.Et enfin savez vous excatement à quoi correspond ISOE part fixe.
Je vous remercie de vos réponses.

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dimanche 7 décembre 2008 à 12h23 - par  SUNDEP

Nous avons consacré l’année 2007-2008 (et le 1er trimestre de 2008-2009 : beaucoup de cas ont demandé des interventions, certaines encore à conclure) à informer, obtenir des assouplissements et soutenir de nombreux dossiers pour le CDI. Avec de très bons résultats : doublement du nombre (2 800 !) par rapport à ce que le ministère avait envisagé en juillet 2007.

Pour autant, nous savons qu’environ 17.000 précaires (suppléants et DA) restent sans contractualisation, et nous faisons le diagnostic que les contractualisations CDI seront mécaniquement moins nombreuses dans le futur.

Le comité national du SUNDEP vient donc d’approuver un plan d’action :

Nous allons organiser des rencontres avec les précaires dans une série de villes : le but sera d’établir un cahier de revendications (à la fois locales et nationales), de cibler des moyens d’actions locaux (auprès des rectorats et IA, des médias, de l’enseignement privé), de mobiliser le plus possible les enseignants concernés mais aussi, par solidarité, tous ceux qui ont un emploi définitif.
Il est à noter que des pratiques rectorales spécifiques ont pu grandement améliorer les choses.

2° Au niveau national, nous porterons des revendications auprès du ministère pour assouplir les règles ou en changer.
Bien évidemment, les mobilisations locales, mais aussi les liens avec d’autres organisations syndicales (notamment des enseignants du public) permettront d’obtenir plus !

Si vous pouvez être sûrs de la solidarité totale de tous les militants du SUNDEP, il est certain que vous, précaires directement concernés par ces actions, serez au premier chef utiles pour amplifier cette action.

N’hésitez pas à nous faire passer vos coordonnées à l’adresse national sundep.org ou auprès d’une de nos sections académiques.
Nous vous assurons de notre discrétion.

Logo de Pascale
jeudi 4 décembre 2008 à 23h09 - par  Pascale

Je réagis à votre réponse. Vous dîtes : « attaquer en droit privé ». C’est à dire seul contre une administration ? Il nous faudrait beaucoup d’argent et des épaules solides ! Les syndicats ne peuvent aider ?
Vous dîtes : « manifester ». Comment ? on est tous aux quatre coins de la France, je ne connais même pas les autres suppléants de mon département !
Je rencontre de gros problèmes pour me faire payer car mes contrats décousus (voir message du 19 novembre : message emploi précaire) me donnent droit à des avances puis des soldes et un poste de 15 jours à mi-temps décale mes indemnités chômage, on vient même de me prendre 34 € de trop perçu sur une partie de mon chômage sans me prévenir pour un trop perçu que j’ai pourtant déjà remboursé en 2007 (erreur informatique) et je me débats pour comprendre et avoir ce à quoi j’ai droit, alors comment voulez-vous, qu’en plus, on se retourne contre une administration, ou qu’on organise une manif ? On se sent bien seul.

Logo de Karine
dimanche 30 novembre 2008 à 13h30 - par  Karine

Bonjour Monsieur Barrier,

Tout est dit en effet et je suis tout à fait d’accord avec vous...
D’ailleurs, c’est gentil à vous de nous consacrer du temps...
Vous dites que des réponses vous sont parvenues : quelles sont-elles ? Ce serait bien de nous tenir informé au fur et à mesure si vous le souhaitez.
Il y a malheureusement beaucoup de suppléants qui sont concernés, et je voudrais m’adresser à tous ceux qui lisent ces messages en sous-marin sans poster mais qui se reconnaissent tellement dans ce que nous disons : pouvez-vous, vous aussi, poster et témoigner de vos difficultés, de votre sentiment par rapport à votre situation... N’oublions pas que l’union fait la force et que plus nous serons nombreux à nous manifester plus les choses riquent d’évoluer en notre faveur.
A bon entendeur...

Logo de Clare
samedi 29 novembre 2008 à 00h22 - par  Clare

Bah oui on en redemande, forcément ! Il faut bien gagner sa croûte, nourrir sa famille... Et puis même si notre situation est loin d’être idéale, je préfère quand même ça que d’aller vendre des légumes...

Site web : Emplois précaires
Logo de SUNDEP
jeudi 27 novembre 2008 à 21h34 - par  SUNDEP

D’accord avec votre dénonciation de la situation faite aux précaires, de la règle très injuste des 6 ans en continue alors que le respect de cette continuité n’est pas du ressort des profs mais d’établissements ou de services rectoraux qui ne se préoccupent pas gérer les ruptures.

D’accord aussi sur la non prise en compte des admissibilités (prise en compte par des points en plus pour le reclassement ?), sur la dénonciation des suppressions de concours internes ...

Moins d’accord sur la valeur travail « salvatrice » (cette valeur tant vantée par le pouvoir actuel va de pair avec une réalité où le travail est très dévalorisé par l’augmentation du chômage et la baisse de pouvoir d’achat de la grande majorité des salariés !), la « vocation » (nous défendons l’idée du « professionnalisme » et de sa reconnaissance) ...

Sur le CDI, petite mise au point : si nous jugeons qu’effectivement ce type de mesure est très insuffisante, elle est quand même très préférable à la situation précédente où il n’y avait rien en dehors des concours.

C’est bien pour cela que nous avons joué le jeu (contrairement à d’autres syndicats qui n’ont voulu y voir qu’une difficulté supplémentaire pour la gestion de l’emploi, et donc s’y sont opposé pour cette raison à notre sens égoïste).
Nous avons donc investi beaucoup pour informer le maximum de gens, pour négocier des assouplissements et un meilleur suivi avec le ministère et des rectorats.
Le résultat est loin d’être négligeable : 2 800 contractualisations réelles en CDI contre 1.400 prévues au départ.

... Mais nous sommes d’accord : il reste les 17.000 autres, et il faudra là d’autres mesures ...

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jeudi 27 novembre 2008 à 20h45 - par  SUNDEP

Nous partageons votre indignation et votre volonté de revendiquer contre les logiques même de la précarisation.

Petite mise au point cependant sur le salaire au mérite :
- celui-ci est mis en avant par l’actuel gouvernement non pas pour reconnaître la valeur du travail des individus mais surtout pour diviser et pour inciter et des comportements qui n’ont rien d’un plus professionnel, mais qui servent ses intérêts, ou rentrent dans sa communication : ainsi des 500 € pour 3 heures sup (HSA), 400 € pour ceux qui encadrent cette année l’évaluation en CE2-CM2 ...

- comment mesurer le mérite d’un enseignant ? La mesure est très complexe, on ne peut s’arrêter aux résultats obtenus par les élèves (ça dépend tellement d’éléments extérieurs à l’école ou à la classe). Et puis le boulot est plus affaire d’expérimentation que de conformation à un référentiel.

- Et qui évalue ? Le chef d’établissement ? Pour nous c’est très dangereux d’autant qu’actuellement les critères tournent davantage dans l’enseignement privé sur des éléments religieux que sur des critères professionnels. Nous sommes ainsi attachés à l’inspection même si celle-ci devrait être revue, en prenant par exemple mieux en compte le travail en équipe.

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jeudi 27 novembre 2008 à 15h53 - par  SUNDEP

Les suppléants du 1er degré sont recrutés à bac +3

En principe mais il y a encore des suppléants (rares il est vrai) qui ont été recrutés au niveau bac, on les défend aussi, et leur cas est légalement accepté puisque le texte qui établit les règles en matières de recrutement est une loi de 1964.

Qui acceptera de faire des suppléances payées 1065€ avec bac +5 ???

On peut effectivement se poser la question et dénoncer cette logique

L’appel au suppléants ne semble pas remis en cause pour la prochaine année scolaire

C’est même l’inverse qui risque de se passer :

- dans le public 1er degré (où la précarité était quasi nulle jusque là), la suppression de stagiaires (3.000 en 2009, la totalité à partir de 2010) qui intervenaient souvent sur les heures de décharge des directeurs va générer du coup des emplois de suppléants, le même phénomène va se retrouver dans le privé.

- surtout, d’après nos estimations, le nombre de postes aux concours diminue d’un quart en externe dans le public (en principe pas dans le 1er degré privé ).

Logo de BARRIER Christian
mercredi 26 novembre 2008 à 00h15 - par  BARRIER Christian

MERCI DE TROUVER CI APRES la manière dont j’ai interpellé individuellement à quelques formes près (cela a été un peu long mais - je suis professeur retraité – et pour info précaire 3 ans, conseiller pédagogique 10 ans et 15 dernières années nommé en classe préparatoire) chacun des député(e)s ; sénateur(trice)s ; syndicats ; rédacteurs en chef de journaux quotidiens,hebdomadaires, mensuels ; Premier ministre, Président de la république.
Je n’ai pas interrogé Monsieur le Ministre de l’éducation car j’ai connaissance d’une réponse à ce sujet.
Mais des réponses me parviennent dont des questions écrites au gouvernement à l’assemblée nationale.


B…… C……..
Adresse : 67, r………….

Objet : Loi DUTREIL du 26 Juillet 2005
PERVERSITE des dispositions applicables pour la transposition du droit communautaire.

( Madame--- ou Monsieur---)

Je viens vous entretenir ici du paradoxe qui consiste à pénaliser encore plus les précaires qui ont été contraints de servir de variable d’ajustement, victimes de périodes d’interruption de contrat.

Pour résumer ce NON SENS : un contractuel, cas fréquent dans l’éducation nationale, qui aurait à son actif un nombre d’années de services important, voire plus d’une dizaine dans certains cas, constituant l’essentiel de son activité passée, en poste encore même à ce jour, est exclu d’une possibilité de CDI à partir d’une seule interruption malgré lui, d’une année scolaire, voire moins, pour non réemploi en continuité donc malgré le fait qu’il ait donné toute satisfaction à maintes reprises chaque fois qu’il a servi l’éducation nationale.
La contrainte de continuité absolue de six années est brutale et rédhibitoire ! Elle conduit à une sorte de loterie pour ceux qui n’ont pas, le jour J, pour des raisons tout à fait indépendantes de leur valeur, été appelés pour un remplacement.
Est – il concevable à l’heure où le travail, à juste titre, est vanté et apparaît comme une valeur essentielle et salvatrice pour la nation, d’appliquer des dispositions
- sans prise en compte objective de la durée totale réelle des services rendus
- sans aucun égard au mérite des efforts de formation comme des admissibilités aux concours .
- sans considérer de plus l’atteinte grave et incompréhensible subie par certains qui ont vu carrément la suppression des concours internes dans leur spécialité depuis trois ou quatre ans !
- sans aucune prise en compte des appréciations hiérarchiques même élogieuses, confirmées parfois même dans deux académies différentes.

Etes vous d’accord avec un tel mépris, une telle injustice ? Aucune explication ne semble valoir ici ; ce ne serait pas une affaire très coûteuse, en vérité que des miettes, aux antipodes des garanties dont bénéficient des personnels qui effectuent le même travail à leurs côtés, parfois avec moins d’efficacité ! L’absence de garantie se montre indécente face à celles que l’on connaît chez d’autres qui servent aussi l’état ? N’y a-t-il pas lieu d’êtres choqués ?

Ne doit on pas un minimum d’espoir et de sécurité à des gens qui, encore une fois, du fait même des nombreux renouvellements consentis de CDD et par leur acceptation, leur persévérance dans des conditions la plupart du temps difficiles (dans lesquelles il faut d’ailleurs inclure un salaire hiatus avec les diplômes), ont précisément eux, fait les preuves de leur vocation, leur adaptation et leur compétence. Quel critère de confiance pourtant !

Notons bien que le CDI n’est même pas une garantie de réemploi et n’a pas l’aval des syndicats qui n’y voient pas une avancée suffisante. Là encore une incohérence pour des personnels privés d’une avancée somme toute positive pour eux… Ils sont en quelque sorte victimes d’un comportement cavalier à leur égard de la part des hauts fonctionnaires de l’institution et… Victimes aussi de positions de certains syndicats qui ont pris la parole à leur place sur ce sujet.
Il faut apporter de l’équité à une situation voisine d’ailleurs de celle de LA POSTE mise en procès par des employés pour des CDD abusifs.

Je suis persuadé que vous aurez noté comme moi, au-delà de l’injustice, d’une précarité ignorée et de l’atteinte à la dignité des personnes concernèes, un symbole extrêmement négatif. L’état s’honorerait à mon sens de remédier à la fois à ce que je considère personnellement comme une erreur administrative et politique ; une interruption de contrat n’est surtout pas ici synonyme de défiance envers le salarié qui se retrouve doublement pénalisé.

J’ai confiance dans votre concours pour traiter ce dossier exemplaire et vous remercie infiniment par avance.

Veuillez bien accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma meilleure considération.
Christian BARRIER

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