CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : du nouveau au 10 juillet 2009

vendredi 17 juillet 2009

Une nouvelle circulaire, du 10 juillet 2009, vient apporter des précisions à celle du 29 février 2008 :
- pour la continuité des 6 ans les temps de service comme vacataires dans le public (s’ils n’entraînent pas de rupture) sont désormais pris en compte ;
- les services effectués dans des écoles sous contrat simple… ne comptent toujours pas mais ne sont plus « interruptifs » pour les 6 ans ;
- certains congés (voir l’article sur les congés en vigueur depuis mai 2009) peuvent être pris en compte… pour la partie avant le terme du contrat ;
- à compter du 1er septembre 2009, les suppléants ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310 (alors que jusque là ils restaient à l’indice 291 jusqu’au contrat définitif).

Ces deux circulaires, qui cadrent l’application de cette mesure aux maîtres du privé sous contrat avec l’État, renvoient par ailleurs aux autres textes en vigueur dans le public : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07.

Le SUNDEP s’est beaucoup investi dans la préparation puis l’application de la mesure, dans un dialogue permanent avec le ministère, les rectorats et les inspections académiques, essayant d’en étendre l’application au plus grand nombre.
Cela nous oblige d’ailleurs à organiser une défense dossier par dossier.

Stratégie payante puisque le nombre de CDI finalement accordé par le ministère en 2009-2010 est le double de celui prévu initialement : 2.800 au lieu de 1.400 !

Nous devons cependant déplorer :
- l’ignorance quasi totale des précaires par les commissions de l’emploi (et donc par ses co-gestionnaires responsables catholiques et syndicats « dominants ») ;

- les traitements très inégaux d’une académie à l’autre, certains rectorats ayant une approche plus humaine, volontariste pour la réduction de la précarité, quand d’autres appliquent à minima des textes nationaux trop vagues ;

- une mesure de toute façon très insuffisante pour réduire réellement le nombre de précaires dans l’enseignement privé sous contrat.

Nous présentons ci-dessous l’état de la réglementation et des pratiques au 10 juillet 2009.

Profitez aussi du forum qui suit : très fourni (405 commentaires à ce jour !), il a permis d’apporter beaucoup de réponses complémentaires.

N’hésitez pas par ailleurs à contacter nos correspondants locaux.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il a donc été transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement public, et compte tenu du statut particulier des maitres du privé (qui ne sont pas fonctionnaires !), les précaires du privé peuvent accéder par ce biais à la totalité des attributs des « titulaires » du privé sous contrat : mêmes règles d’avancement, de promotions sur listes d’aptitude …

Il faut distinguer trois temps :
- l’obtention du CDI
- l’entrée dans un « contrat provisoire »
- l’obtention du contrat « définitif ».

 1. Précaires du privé ayant bénéficié du CDI en 2008-2009

CDI prévusCDI réalisésNombre total précaires dans le privé *% de précaires dans le privé *% dans le public *
Suppléants 1e degré 250 700 5.279 12,9% (taux qui a plus que doublé en 5 ans) 0,1%
DA 2nd degré 1.150 2.100 16.039 20,2% (taux qui progresse de plus de 4 points en 5 ans) 4,2%
Total 1.400 2.800 21.318

* Chiffres de janvier 2009

 2. Pour l’obtention du CDI

Services retenus dans les 6 ans

Les services effectués exclusivement à l’Education Nationale (y compris l’enseignement supérieur) en qualité d’enseignant ou documentaliste, dans le public ou dans le privé sous contrat d’association.

Comme maîtres délégués (suppléants, agents temporaires, délégués sur postes vacants) dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement)
Comme professeurs non titulaires dans le second degré public
Y compris les congés maladie, maternité : le congé maternité non rémunéré au-delà du contrat (au-delà du 31 aout ?) est pris en compte à condition qu’il soit suivi immédiatement après d’un nouveau contrat
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité
Les congés non rémunérés pour raisons familiales (congés parentaux) ou personnelles comptent dans la limite du contrat.

Ex : votre contrat s’achève au 30 juin, votre congé parental commence au 1er mars, le temps du 1er mars au 30 juin sera inclus dans les 6 ans

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Sont exclus

Services exclusRemarques
dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État. Cela exclut donc l’enseignement spécialisé en 1er degré Précision importante de la circulaire du 10/7/09 : ces services ne sont pas pris en compte mais ils ne sont pas interruptifs des six années
comme vacataire (limités à 200 h par an) dans le public la circulaire du 10/7/09 ne parle plus que des non-titulaires : cela implique que les vacataires pourront désormais être pris en compte comme les contractuels du public s’il n’y a pas rupture de continuité, avancée déjà obtenue dans certains rectorats
dans les établissements agricoles et établissements d’enseignement
supérieur
(ATER, moniteur…)
la circulaire du 10/7/09 mentionne les services d’enseignement effectués pour le compte du seul ministère de l’Éducation nationale
contrats aidés (assistants d’éducation…) difficile à contrer : fixé dans la loi
activités de surveillance dans le public (maîtres d’internat, surveillants d’externat) elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.
intervenants en langue vivante étrangère dans les écoles primaires publiques ou assistants de langue dans les établissements publics du second degré
CFA ou GRETA refus malgré notre insistance pour ceux payés directement par l’État
années de préparation du concours en CFP et à FORMIRIS difficile car pas de bulletin de paie par l’État : nous avons essayé en faisant appel à une interprétation « intelligente » du ministère, mais …
service national sa prise en compte serait refusée car ce n’est pas une activité d’enseignement
RÈGLE DE CONTINUITÉ :
- l’appréciation se fait sur les mois de septembre à juin inclus.
- les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre.
- de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif.
- les congés maladie, maternité, parentaux (dans la limite présentée plus haut) sont inclus, ainsi que les temps de vacances scolaires (notifiés « indemnités vacances »).

S’il y a une interruption plus longue, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Pour l’accès au CDI :

- Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

- Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI s’ils ont un contrat en cours (le CDI peut donc être octroyé en cours d’année scolaire) ;

- Si le contrat n’est pas renouvelé la septième année au 1er septembre, ils peuvent bénéficier d’un CDI s’ils obtiennent un nouveau contrat avant le 15 octobre.

 3. CDI : quels avantages ?

L’appellation « CDI » (contrat à durée indéterminé) est trompeuse :
- ce type de contrat ne garantit pas du tout la reconduction d’une année sur l’autre ;

- le SUNDEP avait revendiqué dès ce stade une « priorité de réemploi », mesure refusée nationalement pas le ministère et l’enseignement privé (dont les trois syndicats « dominants »). Par la pression, nous obtenons cependant que certains rectorats accordent une « attention particulière » aux CDIsés lors des CCM ;

- les gains du CDI se situent :
* pour les congés : le traitement est maintenu pendant les vacances scolaires en lieu et place du versement des indemnités vacances,
* s’il y a perte d’emploi : on obtient le versement d’une prime de licenciement (voir article).

Rémunération des maîtres en CDI : un progrès pour ceux du 1er degré !

La circulaire du 10 juillet 2009 apporte une réponse - partielle - à la sous-rémunération scandaleuse des suppléants du 1er degré, bloqués à l’indice 291.

A compter du 1er septembre 2009, ceux ayant obtenu un CDI ou un
contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310.

Restent à l’indice 291 (soit juste le niveau du SMIC) les autres ...

Pour les DA du 2nd degré, ceux ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés en tant que maîtres auxiliaires. A la date de l’obtention de leur contrat, ils sont classés dans leur échelle de maître auxiliaire à identité d’échelon, avec conservation de leur
ancienneté.

 4. Obtention d’un « contrat provisoire »

L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année.

- C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ).
- Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps.
- Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes.
- Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an.
Ex : si vous n’obtenez qu’un mi-temps lors de votre année de stage, vous serez stagiaire pendant 2 ans.
- En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

 5. Obtention d’un « contrat définitif »

- A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ».
- En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps ... Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires !
Circulaire du 29 février 2008Circulaire du 10 juillet 2009
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Contractualisation DA - suppléants Circulaire du 29/2/08
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CDI Circulaire du 10/7/09

Commentaires

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vendredi 8 août 2008 à 11h27 - par  SUNDEP

combien de suppléant(e)s dans le second degré vont obtenir un CDI cette année grâce à cette loi ?

1 150 prévus. Mais il peut y en avoir plus. Dans certaines académies, le nombre de CDI accordés est finalement nettement supérieur.

Nouveau plan Sapin ?

Vu les suppressions massives de postes prévues dans les 4 ans à venir, pas à court terme ...
Mais cette politique aberrante devra bien être corrigée car les sureffectifs dans les classes, les remplacements par du personnel non qualifié (comme prévu dans la nouvelle loi sur le service minimum) ... tout cela contribue à dégrader la qualité de l’enseignement.

D’autres gouvernants sauront, comme dans les autres pays européens, réinvestir dans l’éducation.
En attendant, on peut mener des actions pour limiter les pertes de postes, réclamer des mesures de résorption de la précarité.
Long combat, mais il faut le mener.

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vendredi 8 août 2008 à 11h14 - par  SUNDEP

Si on prend les règles fixées par le ministère :
- 2005/2006 congé maladie puis congé maternité jusqu’à fin mars : si c’était dans le cadre d’un contrat de suppléance, pas de rupture
- puis pas de suppléance en avril, mai et juin : la tolérance de 2 mois que s’est fixé le ministère (d’ailleurs pas toujours respectée par les rectorats, nous exerçons actuellement des recours) est ici dépassée, pour lui il y a rupture de continuité d’où sa remise à zéro des compteurs.

Injuste ? C’est sûr. Le gouvernement organise la précarité d’un coté et fixe de l’autre des règles qui l’ignorent.

Nous avons toujours dénoncé cette règle de continuité.
Rappelons simplement que ce gouvernement ne fait que réagir à minima à une injonction européenne. S’il voulait réellement lutter contre la précarité, il mettrait plus de places aux concours et aurait organisé un dispositif de résorption plus ambitieux (type Sapin, même si celui-ci présentait quelques défauts).

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jeudi 7 août 2008 à 12h59 - par  Jenny

Re,
J’ai oublié de vous demander, juste par curiosité, combien de suppléant(e)s dans le second degré vont obtenir un CDI cette année grâce à cette loi ?
Très très très peu je crois... Pffffffff ! C’est vraiment révoltant... De qui se moque-t-on ?
Compte tenu des conditions plus que draconiennes pour obtenir ce sacro saint CDI, pensez-vous que la création d’un autre plan de contractualisation type plan Sapin soit envisageable prochainement ? Histoire de garder espoir...
Merci

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jeudi 7 août 2008 à 12h48 - par  Jenny

Bonjour !
Je suis suppléante depuis septembre 2000. J’ai enseigné 5 ans en continu de 2000 à 2005, puis j’ai été arrêtée en 2005/2006 car congé maladie en septembre/octobre (certificat médical), puis congé maternité de novembre à fin mars, puis pas de suppléance en avril, mai et juin. Puis j’ai de nouveau été en poste en continu en 2006/2007 et 2007/2008.
Le rectorat me refuse le CDI à cause de cette interruption pourtant justifiée en 2005/2006 , remettant donc les compteurs à zéro. Je trouve ça très injuste.
Qu’en pensez-vous ? Un arrêt maladie et un congé maternité peuvent-ils me faire perdre le droit au CDI ?
J’avais entendu parler d’une interprétation « intelligente » des dates, d’une étude au cas par cas et d’une tolérance de d’interruption de 2 mois...
Pensez-vous pouvoir faire quelque chose pour défendre mon dossier ?
Merci d’avance pour votre réponse.

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jeudi 7 août 2008 à 09h59 - par  SUNDEP

Je viens enfin de recevoir mon affecation sur un poste vacant,et en contrat provisoire, ainsi qu’un CDI.

Félicitations !

première inspection surprise(par l’ Enseignement Catholique pour évaluer mes compétences pédagogiques

Celle-ci n’a aucune valeur sur le plan juridique puisque c’est l’Etat seul qui peut valider votre période de stage

J’attends donc une validation par un inspecteur du Public afin que mon contrat devienne définitif. Est-ce que ce poste sera le mien définitivement à l’issue de cette inspection ?

Vous repasserez au mouvement de l’emploi, avec cette fois une priorité (mais après perte d’heures, mutations, lauréats de concours). Si votre poste est vacant sans qu’aucun des prioritaires précédents ne le choisisse, alors vous pourrez l’obtenir.

Nous sommes seulement 2 suppléantes concernées pour cette année sur la Loire. Cela me paraît peu ??

C’est effectivement faible, mais au total pour le 1e degré le ministère avait inventorié 250 CDI possibles.

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jeudi 7 août 2008 à 09h34 - par  SUNDEP

D’après les éléments que vous exposez :
- effectivement, la condition des 6 ans semble remplie,
- le congé parental tombe après, ce qui ne devrait pas remettre en cause cette condition.

Nous avons ces derniers temps défendu beaucoup de cas où les rectorats prenaient beaucoup de liberté avec les règles fixées par le ministère, celui-ci se réfugiant derrière leur nécessaire autonomie. Le but global de la manoeuvre était sans doute de rentrer dans les « quotas » maximaux de postes à attribuer.

Nos interpellations commencent à faire bouger, avec des aller-retour entre ministère et rectorats/IA, mais seulement pour les maîtres qui insistent, ce qui est très injuste.

Je transmets votre dossier à une responsable locale du SUNDEP.

Logo de silly
lundi 28 juillet 2008 à 16h43 - par  silly

bonjour

Je viens enfin de recevoir mon affecation sur un poste vacant,et en contrat provisoire, ainsi qu’un CDI. J’ai eu une première inspection surprise(par l’ Enseignement Catholique pour évaluer mes compétences pédagogiques— avis favorable, bien évidemment après toutes ces années de suppléances des plus formatrices..
J’attends donc une validation par un inspecteur du Public afin que mon contrat devienne définitif. Est-ce que ce poste sera le mien définitivement à l’issue de cette inspection ?
Nous sommes seulement 2 suppléantes concernées pour cette année sur la Loire. Cela me paraît peu ??

Merci pour toutes les informations diffusées sur ce site.

Logo de TITI34
jeudi 24 juillet 2008 à 22h36 - par  TITI34

bonjour,
Je suis DA depuis 1999 et l’IA de Montpellier me refuse le CDI.
De Septembre 1999 à Aout 2005 j’étais DA en Ecole privée associative sous contrat avec l’Etat.Cela fait donc 6 ans, puis le 17 Aout 2005 j’étais en congé maternité jusqu’au 6 Décembre 2005 que je fais suivre par un congé pathologique jusqu’au 3 Janvier 2006. J’ai pris ensuite un congé parental jusqu’au 30 Juin 2006 et là l’IA me dit que je ne peux prétendre au CDI car les congés parentaux ne rentrent pas en compte dans la 7e année. En fait les 6 mois de congé parental marquent une rupture dans mon contrat.
J’ai fait appel à un médiateur EN qui étudie mon dossier car je ne savais pas vers qui me tourner et en discutant avec des collègues, certains d’entre eux m’ont dit de faire appel à votre syndicat. C’est la raison pour laquelle je vous fais part de mon problème. A la rentrée je serai en poste ,donc je ne comprend pas pourquoi je ne peux prétendre à ce CDI. Pouvez vous m’aider ?
Merci à vous et je reste à votre dispsition pour plus de renseignements s’il le faut.
Cordialement, Mlle CLEMENTE martine.

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mardi 8 juillet 2008 à 18h22 - par  SUNDEP

je suis D.A.dans le privé (j’ai presque mes 6 ans),sur un poste qui ne serait pas vacant (congé parental du professeur titulaire) : est-ce qu’un D.A. avec son C.D.I. peut prétendre obtenir mon poste si il le demande (C.C.M.) et ainsi me précariser encore plus ?

En théorie oui parce qu’il deviendra prioritaire sur vous.

A noter que ce n’est pas lui qui ferait la demande, c’est l’administration qui viserait à le placer, la CCMA n’étant là que pour examiner et valider les décisions prises par l’administration et non refusées par les chefs d’établissement.

Concurrence dans la précarité ... qui ne doit pas nous faire oublier que tous sont victimes de décisions du gouvernement : baisse du nombre de postes et dispositif de contractualisation des précaires moins que généreux !

Logo de SUNDEP
mardi 8 juillet 2008 à 18h10 - par  SUNDEP

Avec des si ...

- si vous êtes stagiaire sur des heures vacantes, et que votre stage doit durer 2 ans => vous êtes donc toujours en contrat provisoire, et donc non prioritaire (vous ne le serez qu’après avoir validé),

- si quelqu’un est prioritaire sur vous avant cette 2e année => théoriquement, il prend vos heures et vous devez être affecté sur d’autres.

Mais si ...

Logo de SARAH
dimanche 6 juillet 2008 à 17h02 - par  SARAH

Bonjour,

je suis D.A.dans le privé (j’ai presque mes 6 ans),sur un poste qui ne serait pas vacant (congé parental du professeur titulaire) : est-ce qu’un D.A. avec son C.D.I. peut prétendre obtenir mon poste si il le demande (C.C.M.) et ainsi me précariser encore plus ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement.

Logo de Véronique.
samedi 5 juillet 2008 à 17h48 - par  Véronique.

Bonjour,
Je devrais avoir un mi temps à la rentrée donc mon stage durera 2 ans. Je me demandais si je garderai le même poste durant ces 2 ans ou si le poste (vacant) repartira au mouvement pour la rentrée 2009 ?!
Merci d’avance !!

Logo de SUNDEP
jeudi 3 juillet 2008 à 18h48 - par  SUNDEP

1/ Sur 13.5 h à la rentrée, 3.5 seront des HSA. Entrent-elles en ligne de compte pour le stage en totalité ou sont-ce seulement les 10.5 heures vacantes ?

Nous avons déjà répondu à cette question. Les éléments déjà cités :
Les mesures (sur le CDI comme pour les HSA) sont nouvelles et le ministère semble naviguer à vue.
De différentes réponses qu’il a faites on peut relever :
* les maîtres en CDI peuvent effectivement cumuler temps incomplet (au moins un mi-temps) et HSA, contrairement aux stagiaires des concours
* pour ces mêmes stagiaires de concours les HSA ne seraient pas comptées dans la période de stage.

Donc, il semble que les HSA ne compteraient pas dans le temps de stage. Si vous en faites, ce ne sera que pour compléter vos revenus.

2/ Va-t-il nous être demandé d’effectuer des stages à la rentrée avec les stagiaires CAER par exemple ? (J’ai un bébé et de longues absences seront en effet difficiles à « gérer »…)

Ce serait effectivement logique et valorisant professionnellement : vous ne seriez plus considérés comme d’éternels précaires mais comme de vrais professionnels qui doivent logiquement se former.

Cela peut poser des contraintes matérielles, mais il vaut mieux çà que ce qui se prépare : le gouvernement souhaiterait imposer ces formations EN DEHORS des périodes de cours. Il faudrait alors à la fois faire son boulot et se former sur temps de vacances, week-end ...

Est-ce vraiment préférable ?

Logo de Anne
mercredi 2 juillet 2008 à 12h34 - par  Anne

Bonjour !

Je viens ENFIN de recevoir mon CDI !! C’est formidable ap^rès cette longue attente !

Deux questions me taraudent cependant :

1/ Sur 13.5 h à la rentrée, 3.5 seront des HSA. Entrent-elles en ligne de compte pour le stage en totalité ou sont-ce seulement les 10.5 heures vacantes ?

2/ Va-t-il nous être demandé d’effectuer des stages à la rentrée avec les stagiaires CAER par exemple ? (J’ai un bébé et de longues absences seront en effet difficiles à « gérer »...)

Merci pour vos réponses !!

Bonne journée,

Une DA toulousaine

Logo de SUNDEP
dimanche 29 juin 2008 à 10h38 - par  SUNDEP

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer que les années ATER dans l’enseignement supérieur ne sont pas prises en compte ?. C’est étonnant car l’employeur est quand même l’éducation nationale ? Merci

Une 1e version de la circulaire les incluait. Mais le ministère, prenant sans doute peur du nombre de bénéficiaires des CDI, les a effectivement exclu de la 2nde version.

Logo de SUNDEP
dimanche 29 juin 2008 à 10h32 - par  SUNDEP

Y a-t-il des obligations pour l’employeur (établissemnt privé) de fournir un nombre minimum d’heures dans le poste et sur combien d’établissements

Nombre minimum : non. C’est ce que nous voulions en essayant dans la négociation d’obtenir un reclassement en CDI dès septembre 2007 (pour ceux au moins qui avaient atteint leurs 6 ans à cette date). Cela aurait permis de considérer les CDI comme des lauréats de concours et de leur donner une garantie d’au moins un mi-temps.

Mais le ministère (poussé par l’enseignement privé et les CFDT, CFTC et SPELC : ils sont montés au créneau en réunion) ne l’a pas voulu.

Limitation du nombre d’établissements : aucune mesure de ce type n’existe pour les profs du privé, ce qui est une autre source de précarité ... et de frais (aucune prise en charge des frais de déplacement). Il existe cependant un dispositif d’allègement horaire.

Logo de Tatiana
vendredi 27 juin 2008 à 00h33 - par  Tatiana

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer que les années ATER dans l’enseignement supérieur ne sont pas prises en compte ?. C’est étonnant car l’employeur est quand même l’éducation nationale ? Merci

Logo de ma
mercredi 25 juin 2008 à 15h18 - par  ma

Y a-t-il des obligations pour l’employeur (établissemnt privé) de fournir un nombre minimum d’heures dans le poste et sur combien d’établissements

Logo de SUNDEP
mercredi 11 juin 2008 à 10h18 - par  SUNDEP

Si on me propose des heures HSA en plus d’un contrat provisoire, seront-elles prises en compte dans le calcul de la durée du stage ( dans le cas où je ne serais pas à plein temps) ?

Les mesures (sur le CDI comme pour les HSA) sont nouvelles et le ministère semble naviguer à vue.
De différentes réponses qu’il a faites on peut relever :
- les maîtres en CDI peuvent effectivement cumuler temps incomplet (au moins un mi-temps) et HSA, contrairement aux stagiaires des concours
- pour ces mêmes stagiaires de concours les HSA ne seraient pas comptées dans la période de stage.

Donc, il semble que les HSA ne compteraient pas dans le temps de stage. Si vous en faites, ce ne sera que pour compléter vos revenus.

Si mon stage dure plus d’un an à cause d’un temps partiel : faudra-t-il que je change de lieu de stage ? et surtout à quel moment sera-t-il possible de faire partie du mouvement ?

Obligation de changer de lieu de stage ? Non.
Pour faire partie du mouvement : il faut d’abord que vous validiez, puis c’est à la rentrée suivante que vous aurez la priorité 5 (déjà expliquée dans ce forum).

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mercredi 11 juin 2008 à 10h04 - par  SUNDEP

Au titre de l’année 2002 ? Formulation bizarre car on ne voit pas bien quels droits particuliers en découleraient.
Prenez contact avec une équipe SUNDEP pour étudier plus à fond ce document.

Quoi qu’il en soit, vous démarrerez en septembre votre année probatoire : votre seule priorité à ce stage est vis à vis des autres DA qui n’ont pas le CDI.

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