CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : du nouveau au 10 juillet 2009

vendredi 17 juillet 2009

Une nouvelle circulaire, du 10 juillet 2009, vient apporter des précisions à celle du 29 février 2008 :
- pour la continuité des 6 ans les temps de service comme vacataires dans le public (s’ils n’entraînent pas de rupture) sont désormais pris en compte ;
- les services effectués dans des écoles sous contrat simple… ne comptent toujours pas mais ne sont plus « interruptifs » pour les 6 ans ;
- certains congés (voir l’article sur les congés en vigueur depuis mai 2009) peuvent être pris en compte… pour la partie avant le terme du contrat ;
- à compter du 1er septembre 2009, les suppléants ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310 (alors que jusque là ils restaient à l’indice 291 jusqu’au contrat définitif).

Ces deux circulaires, qui cadrent l’application de cette mesure aux maîtres du privé sous contrat avec l’État, renvoient par ailleurs aux autres textes en vigueur dans le public : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07.

Le SUNDEP s’est beaucoup investi dans la préparation puis l’application de la mesure, dans un dialogue permanent avec le ministère, les rectorats et les inspections académiques, essayant d’en étendre l’application au plus grand nombre.
Cela nous oblige d’ailleurs à organiser une défense dossier par dossier.

Stratégie payante puisque le nombre de CDI finalement accordé par le ministère en 2009-2010 est le double de celui prévu initialement : 2.800 au lieu de 1.400 !

Nous devons cependant déplorer :
- l’ignorance quasi totale des précaires par les commissions de l’emploi (et donc par ses co-gestionnaires responsables catholiques et syndicats « dominants ») ;

- les traitements très inégaux d’une académie à l’autre, certains rectorats ayant une approche plus humaine, volontariste pour la réduction de la précarité, quand d’autres appliquent à minima des textes nationaux trop vagues ;

- une mesure de toute façon très insuffisante pour réduire réellement le nombre de précaires dans l’enseignement privé sous contrat.

Nous présentons ci-dessous l’état de la réglementation et des pratiques au 10 juillet 2009.

Profitez aussi du forum qui suit : très fourni (405 commentaires à ce jour !), il a permis d’apporter beaucoup de réponses complémentaires.

N’hésitez pas par ailleurs à contacter nos correspondants locaux.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il a donc été transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement public, et compte tenu du statut particulier des maitres du privé (qui ne sont pas fonctionnaires !), les précaires du privé peuvent accéder par ce biais à la totalité des attributs des « titulaires » du privé sous contrat : mêmes règles d’avancement, de promotions sur listes d’aptitude …

Il faut distinguer trois temps :
- l’obtention du CDI
- l’entrée dans un « contrat provisoire »
- l’obtention du contrat « définitif ».

 1. Précaires du privé ayant bénéficié du CDI en 2008-2009

CDI prévusCDI réalisésNombre total précaires dans le privé *% de précaires dans le privé *% dans le public *
Suppléants 1e degré 250 700 5.279 12,9% (taux qui a plus que doublé en 5 ans) 0,1%
DA 2nd degré 1.150 2.100 16.039 20,2% (taux qui progresse de plus de 4 points en 5 ans) 4,2%
Total 1.400 2.800 21.318

* Chiffres de janvier 2009

 2. Pour l’obtention du CDI

Services retenus dans les 6 ans

Les services effectués exclusivement à l’Education Nationale (y compris l’enseignement supérieur) en qualité d’enseignant ou documentaliste, dans le public ou dans le privé sous contrat d’association.

Comme maîtres délégués (suppléants, agents temporaires, délégués sur postes vacants) dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement)
Comme professeurs non titulaires dans le second degré public
Y compris les congés maladie, maternité : le congé maternité non rémunéré au-delà du contrat (au-delà du 31 aout ?) est pris en compte à condition qu’il soit suivi immédiatement après d’un nouveau contrat
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité
Les congés non rémunérés pour raisons familiales (congés parentaux) ou personnelles comptent dans la limite du contrat.

Ex : votre contrat s’achève au 30 juin, votre congé parental commence au 1er mars, le temps du 1er mars au 30 juin sera inclus dans les 6 ans

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Sont exclus

Services exclusRemarques
dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État. Cela exclut donc l’enseignement spécialisé en 1er degré Précision importante de la circulaire du 10/7/09 : ces services ne sont pas pris en compte mais ils ne sont pas interruptifs des six années
comme vacataire (limités à 200 h par an) dans le public la circulaire du 10/7/09 ne parle plus que des non-titulaires : cela implique que les vacataires pourront désormais être pris en compte comme les contractuels du public s’il n’y a pas rupture de continuité, avancée déjà obtenue dans certains rectorats
dans les établissements agricoles et établissements d’enseignement
supérieur
(ATER, moniteur…)
la circulaire du 10/7/09 mentionne les services d’enseignement effectués pour le compte du seul ministère de l’Éducation nationale
contrats aidés (assistants d’éducation…) difficile à contrer : fixé dans la loi
activités de surveillance dans le public (maîtres d’internat, surveillants d’externat) elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.
intervenants en langue vivante étrangère dans les écoles primaires publiques ou assistants de langue dans les établissements publics du second degré
CFA ou GRETA refus malgré notre insistance pour ceux payés directement par l’État
années de préparation du concours en CFP et à FORMIRIS difficile car pas de bulletin de paie par l’État : nous avons essayé en faisant appel à une interprétation « intelligente » du ministère, mais …
service national sa prise en compte serait refusée car ce n’est pas une activité d’enseignement
RÈGLE DE CONTINUITÉ :
- l’appréciation se fait sur les mois de septembre à juin inclus.
- les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre.
- de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif.
- les congés maladie, maternité, parentaux (dans la limite présentée plus haut) sont inclus, ainsi que les temps de vacances scolaires (notifiés « indemnités vacances »).

S’il y a une interruption plus longue, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Pour l’accès au CDI :

- Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

- Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI s’ils ont un contrat en cours (le CDI peut donc être octroyé en cours d’année scolaire) ;

- Si le contrat n’est pas renouvelé la septième année au 1er septembre, ils peuvent bénéficier d’un CDI s’ils obtiennent un nouveau contrat avant le 15 octobre.

 3. CDI : quels avantages ?

L’appellation « CDI » (contrat à durée indéterminé) est trompeuse :
- ce type de contrat ne garantit pas du tout la reconduction d’une année sur l’autre ;

- le SUNDEP avait revendiqué dès ce stade une « priorité de réemploi », mesure refusée nationalement pas le ministère et l’enseignement privé (dont les trois syndicats « dominants »). Par la pression, nous obtenons cependant que certains rectorats accordent une « attention particulière » aux CDIsés lors des CCM ;

- les gains du CDI se situent :
* pour les congés : le traitement est maintenu pendant les vacances scolaires en lieu et place du versement des indemnités vacances,
* s’il y a perte d’emploi : on obtient le versement d’une prime de licenciement (voir article).

Rémunération des maîtres en CDI : un progrès pour ceux du 1er degré !

La circulaire du 10 juillet 2009 apporte une réponse - partielle - à la sous-rémunération scandaleuse des suppléants du 1er degré, bloqués à l’indice 291.

A compter du 1er septembre 2009, ceux ayant obtenu un CDI ou un
contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310.

Restent à l’indice 291 (soit juste le niveau du SMIC) les autres ...

Pour les DA du 2nd degré, ceux ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés en tant que maîtres auxiliaires. A la date de l’obtention de leur contrat, ils sont classés dans leur échelle de maître auxiliaire à identité d’échelon, avec conservation de leur
ancienneté.

 4. Obtention d’un « contrat provisoire »

L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année.

- C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ).
- Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps.
- Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes.
- Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an.
Ex : si vous n’obtenez qu’un mi-temps lors de votre année de stage, vous serez stagiaire pendant 2 ans.
- En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

 5. Obtention d’un « contrat définitif »

- A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ».
- En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps ... Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires !
Circulaire du 29 février 2008Circulaire du 10 juillet 2009
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Contractualisation DA - suppléants Circulaire du 29/2/08
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CDI Circulaire du 10/7/09

Commentaires

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dimanche 15 novembre 2009 à 19h28 - par  clyne

Bonjour à tous !
Je vous contacte car je viens tout juste de débuter comme institutrice suppléante pour le diocèse de poitiers.
J’aimerais connaître les possibilités d’évolutions :
titulaire d’une licence, pourrais-je tenter le concours en interne au bout de 3 ans de suppléances ??
Une titularisation au bout de 6 années de suppléances sera-elle encore d’actualité ?
Faut-il impérativement que je prépare un master ?
Quels sont les dispositifs de formations pour les suppléants ?
Merci d’avance pour vos réponses...elles m’aideront à y voir un peu plus clair et à m’organiser pour mon avenir professionnel.

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lundi 9 novembre 2009 à 19h25 - par  Nicolier Denis

Dit comme ça on ne voit effectivement pas pourquoi le rectorat retarde d’un an votre entrée en CDI.

Certains rectorats ergotent pour un jour ou deux de rupture en trop, des cas peuvent être rattrapés ... si on a des billes.

Il faudrait que vous contactiez la section SUNDEP de votre académie.

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lundi 9 novembre 2009 à 19h20 - par  Nicolier Denis

1) « tous les chefs d’établissement ne sont pas vicieux » : c’est vrai. Cependant, vu de notre coté (qui avons à défendre beaucoup de cas où, justement, le vice est là) on doit envisager ce type de situation quand même assez répandu.

2) c’est vrai aussi que la situation des précaires est souvent victime de choix faits pour les seuls titulaires.
C’est bien pourquoi on veut au SUNDEP obliger les représentants de l’Etat et de l’enseignement privé à les intégrer dans les ordres de priorité dès le départ, puis à faire pression auprès des rectorats et IA pour qu’ils assument une approche humaine des personnels précaires : ne pas embaucher de nouveaux avant que les anciens aient trouvé une place, garantir la continuité des 6 ans en priorité pour que les précaires en place puissent en sortir, assouplir l’interprétation des règles pour rentrer en CDI et en contrat provisoire...

C’est à ce prix que nous avons obtenu (pas seuls bien sûr) le doublement des effectifs passés en CDI l’année dernière par rapport à ce que prévoyait le gouvernement

3) mais nous nageons sans cesse dans une grande ambigüité : les précaires sont (nous nous y employons) de futurs titulaires dont il faudra garantir les droits.
Si on assouplit trop les règles en vigueur on fragilise une catégorie qui alors se verra à son tour précariser.
C’est d’autant plus tendu que la réduction des moyens (des heures, des postes aux concours) rend cette gestion de l’emploi de plus en plus difficile.

Les projets du gouvernement, pas annoncés mais réels, sont :
- de « dérigidifier » tous les statuts (dont celui de fonctionnaire, or les maîtres du privé bénéficient de beaucoup de ses caractéristiques)
- de n’embaucher en remplacement que des intérimaires, bien formés (ils auront le master) mais sous payés.
On le voit, tous ont à y perdre !

A l’inverse, nous militons avec Solidaires (puisque ces problèmes concernent toute la fonction publique) pour qu’un véritable plan de titularisation (type Sapin ?) soit lancé.
On ne va peut-être pas gagner à court terme, mais les politiques les plus bloqués peuvent évoluer ... ou partir.

Logo de une DA qui ne comprend pas !
lundi 9 novembre 2009 à 18h07 - par  une DA qui ne comprend pas !

Bonjour,

Je suis à mon tour dans le flou total et j’espère que quelqu’un pourra enfin m’aider car j’entends beaucoup de choses pas toutes forcement très justes.
Voilà, depuis le 1er septembre 2009 celà fait six ans que j’enseigne comme DA (sans arrêt de contrat) je pensais pouvoir bénéficier du cdi et d’un contrat provisoire après inspection cette année mais je viens d’apprendre que ce ne sera pas le cas ; je vais en effet signer un CDI puis devoir passer au mouvement pour la rentrée 2010 et être inspectée en 2010/11 pour obtenir (souhaitons le !) un contrat définitif à la rentrée 2011. Tout celà est-il vraiment le déroulement normal : oui ou non ?
Merci à qui voudra bien répondre car je ne sais plus à qui m’adresser.

Logo de Marc
dimanche 8 novembre 2009 à 17h51 - par  Marc

Eh beh, nous sommes décidemment la toute dernière roue du chariot sur tous les plans... C’est bien triste !
Quand vous dites : (je vous cite) "la « protection » par le chef d’établissement est toujours dangereuse car elle renvoie à un traitement « à la tête du client », qui place l’enseignant
« bénéficiaire » en situation de dépendance, et qui pourra être éventuellement « taillable et corvéable » à merci"
vous avez peut-être raison. Ceci dit, tous les chefs d’établissement, Dieu merci, ne sont pas vicieux... Et puis n’est-ce-pas au moins valorisant pour un DA de voir que pour une fois on le privilégie par rapport à un certifié ou un contractuel ??? On ne va quand même pas cracher sur un poste à l’année et le refuser de peur d’être corvéable, si ???
Tant qu’à faire, je préfère avoir un poste à l’année, quitte à être corvéable, plutôt que d’être balancée à gauche à droite, avoir des petits bouts de contrats, voir pas de contrat du tout, ce qui remettra mes compteurs à zéro et repoussera l’obtention du précieux CDI... Au moins ça me permet de pouvoir nourrir ma famille...
Votre discours est celui d’un titulaire... Je crois sincèrement que beaucoup de DA seront de mon avis...
Ceci dit, en tant que syndicat, ce serait sympa de ne pas nous virer d’un poste si le souhait du chef d’établissement est de garder son DA... C’est déjà tellement galère pour nous...
Merci de vous mettre à notre place... Et de nous défendre...

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samedi 7 novembre 2009 à 10h18 - par  Nicolier Denis

Lors de la mise en place du CDI dans le privé sous contrat, le SUNDEP avait revendiqué une priorité d’emploi (après perte d’heures, mutation, lauréats de concours) pour ceux qui ont obtenu un CDI.

A l’époque, le ministère n’y était pas opposé, mais tous ceux qui sont investi dans les commissions catholiques de l’emploi (responsables du privé comme syndicats, surtout les principaux) sont montés au créneau pour dire que ce serait ingérable !

Du coup cette priorité ne s’applique qu’après le contrat provisoire.

Cependant, par des pressions locales, nous avons pu obtenir que certains rectorats et IA soient « vigilants » pour la situation des CDI, notamment pour l’entrée en contrat provisoire (pour qu’ils aient au moins un mi-temps).

Dernier point : la « protection » par le chef d’établissement est toujours dangereuse
- elle renvoie à un traitement « à la tête du client », qui place l’enseignant « bénéficiaire » en situation de dépendance, et qui pourra être éventuellement « taillable et corvéable » à merci
- sortir des logiques du droit sur l’emploi (fixé par des textes législatifs et réglementaires) veut dite que l’enseignant concerné ne sera plus défendable en droit : ce n’est pas la stratégie du SUNDEP

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jeudi 5 novembre 2009 à 18h20 - par  Marc

Bonjour,

Une autre question : quand on passe en CDI, c’est-à-dire à la date « anniversaire » du début des 6 ans, imaginons que ça tombe au mois de février et si nous sommes sur un poste vacant et qui le reste l’année d’après, en considérant que nous donnions entière satisfaction au chef d’établissement, est-ce-qu’on a la possibilité/certitude de rester sur ce poste pour le contrat provisoire qui commence le 1er septembre de l’année scolaire suivante qu’il y ait 1 ou plusieurs postulants, ou est-ce-qu’on passe en dernier au mouvement niveau priorité ?
Pour résumer, est-ce-que le chef d’établissement peut encore, comme c’était le cas avant, choisir de garder un DA « qui fait l’affaire » plutôt que de prendre un petit nouveau même si ce dernier est prioritaire ?
Merci d’avance pour votre réponse.

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jeudi 29 octobre 2009 à 08h45 - par  SUNDEP

Les CDI et contrat provisoires sont attribués sur des modalités différentes :

- le CDI s’obtient en principe à la date « anniversaire » du début des 6 ans, si le maître est en poste. Il a donc un caractère automatique si la continuité a été reconnue

- le contrat provisoire ne peut commencer qu’au 1er septembre, si on a au moins un mi-temps ... ET si on a obtenu le CDI, ce qui peut se faire dans l’année précédente ou le même jour

Logo de H. M.
mardi 27 octobre 2009 à 09h58 - par  H. M.

Bonjour,

Je me pose la question de la date de début de contrat provisoire pour un CDI qui a commencé un 1er septembre.

- D’après votre texte (paragraphe 4) « L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année ». Donc le CDI et le contrat provisoire commencent en même temps si cette date tombe un 1er septembre.

- D’après la circulaire 8-0106 du 29 février 2008, paragraphe 2 (http://www.sundep.org/IMG/pdf/DAsuppleantsCDIcircul290208.pdf.pdf), on peut lire : "A partir de cette année, vous donnerez à chaque rentrée scolaire aux maîtres qui ont bénéficié d’un CDI au cours de l’année scolaire précédente, un contrat de stagiaire
sur un service protégé ou, à l’issue du mouvement, sur un service vacant pour qu’ils puissent effectuer une année de stage dans les mêmes conditions que les lauréats des concours internes de l’enseignement privé
". Donc le CDI et le contrat provisoire ne commencent pas en même temps même si ces dates tombent les 1er septembre.

Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Merci beaucoup par avance.

Bien cordialement.

H. M.

Logo de SUNDEP
jeudi 24 septembre 2009 à 17h48 - par  SUNDEP

Tout d’abord on a refait un inventaire du nombre de précaires dans le privé à partir des effectifs en janvier 2009.
La dégradation continue (voir article)
- 12,9% de suppléants en 1er degré privé , contre… moins de 0,1% dans le public. 5.279 personnes sont concernées, un chiffre qui a plus que doublé en 5 ans.
- 20,2% délégués auxiliaires dans le 2nd degré privé contre 4,2% de contractuels et vacataires dans le public (qui lui aussi voit la précarité progresser). 16.039 personnes sont concernées dans le privé, là aussi le taux de précaires progresse de plus de 4 points.
- Autre élément de précarité : 19% des maîtres du privé sont à temps partiel ou incomplet (45% pour les seuls précaires) contre seulement 9,8% dans le public. Parmi eux beaucoup de DA et suppléants.

Le passage d’une partie de ces enseignants précaires en CDI ne va pas globalement changer la donne : à la rentrée 2008 2.500 seulement étaient concernés, mécaniquement moins devraient l’être pour la suite (puisque pour cette 1e année certains cumulaient déjà plus de 6 ans).
Pour autant le SUNDEP continuera son action :
- info de tous par articles, réponses aux questions
- pressions sur les IA, rectorats et ministères pour les cas litigieux et pour gagner des places à la marge.

La panne du mouvement intersyndical (et le peu de motivation pour les précaires de la part de beaucoup d’organisations) nous prive de moyens de pression sur le pouvoir.
Solidaires (et nous avec) aux cotés d’autres organisations de chômeurs et précaires (AC !...) allons participer aux marches contre le chômage et la précarité en décembre (des comités locaux sont mis en place un peu partout, vous pouvez participer). Nous espérons que ces actions, à un moment où le chômage et la précarité augmentent de façon affolante, vont provoquer une réaction dans l’opinion.
Le SUNDEP y portera les témoignages des précaires de l’enseignement privé.

Le gouvernement a annoncé que, dans la fonction publique, il voulait généraliser les CDI à la place des CDD.
Comme d’habitude, c’est de la comm pure :
- son projet est plutôt de dynamiter le statut de fonctionnaire (il a commencé pendant l’été dans la territoriale)
- il supprime fortement les postes de titulaires remplaçants dans l’enseignement public, ce qui génèrera automatiquement de la précarité
- les restrictions continues du nombre de postes aux concours nourrissent aussi le mouvement

Nous ne sommes donc pas dupes. Mais si une mesure favorise un passage en CDI de façon beaucoup plus massive, on la saisira !

Logo de SUNDEP
jeudi 24 septembre 2009 à 16h58 - par  SUNDEP

Il faudrait avoir le document pour l’analyser. Si vous souhaitez avoir un avis, le scanner et nous l’envoyer à national sundep.org

On peut penser qu’il s’agit d’une mise en conformité juridique (les rectorats essaient de se couvrir face aux éventuels recours) qui n’entraîne pas de modification pour vous.

Logo de David
lundi 21 septembre 2009 à 21h28 - par  David

Bonjour, je suis Ma 2 en poste depuis septembre 2004 , je boucle donc ma sixième année.
J’ai été surpris de recevoir pour cette rentrée au lieu de l’habituelle « décision de l’autorité académique » en une page indiquant mon collège et la durée de mon service, un CDD de 4 pages. Qu’est ce que cela signifie ?
Est- ce que ça pose un problème dans le décompte de mes six années...
Merci de me répondre et de me rassurer.

Logo de Pierre
samedi 19 septembre 2009 à 13h11 - par  Pierre

Bonjour,

Y a-t-il du nouveau concernant les DA (actions envisagées, assouplissement de la mesure de contractualisation ou autres) ?
Merci.

Logo de cécile
samedi 1er août 2009 à 21h16 - par  cécile

Moi, tu vois, je me pose la question, là.
Vaut-il mieux faire un travail valorisant ( enseigner ! ah ! ) tout en travaillant pour des gens qui te méprisent, et méprisent ton travail ; ou bien ...

Logo de cécile
samedi 1er août 2009 à 21h05 - par  cécile

Pas la peine, puisque la ddec de Nantes ne veut pas de moi.
Quant à penser que je retournerai vers eux mendier une place de suppléant « quand j’aurai les moyens » !!!
Cela dit, merci pour tout ce que fait le sundep pour nous, et pour les enseignants en général.
Je déplore juste que les suppléants se la jouent trop « perso », style « moi j’ai des suppléances cette année », « j’ai eu mon agrément, pas toi ? oh quel dommage ! courage ! l’année prochaine peut-être ... » et chacun fait son petit travail dans son coin...

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mercredi 29 juillet 2009 à 11h57 - par  SUNDEP

Cette procédure de filtrage des candidats existe aussi dans le 2nd degré. Différents noms ont été utilisé : désormais, d’après le site spécialisé dans le recrutement que vient d’ouvrir l’enseignement catholique, c’est l’appellation d’« accord collégial » qui s’impose, défini ainsi : « accord obligatoire pour tous les candidats à l’enseignement catholique, quelle que soit leur modalité d’accès au métier (concours externe, concours interne, suppléance). Il est délivré par la Commission académique de l’accord collégial (Caac) ».

C’est bien cette procédure que nous contestons puisque la loi stipule que les maîtres du privé sous contrat (comme tous les salariés d’ailleurs) bénéficient de la liberté de conscience, et qu’en conséquence tout filtrage religieux à l’embauche (ce qui est prouvé par les questionnaires remis et les témoignages des lauréats) s’apparente à de la discrimination religieuse, illégale (Code du Travail art L. 1132-1) et pénalement répréhensible (Code Pénal art 225-1).

Pour ce qui concerne les réunions que nous organisons spécialement pour les DA et suppléants, je confirme : très peu viennent ! Pourtant il nous semble que le besoin d’information et de défense des collègues concernés est énorme, alors ?

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mercredi 29 juillet 2009 à 11h43 - par  SUNDEP

D’accord avec vous pour regretter l’immobilisme de trop de suppléants et DA qui, en espérant toujours passer entre les mailles d’un filet (qui se resserrent de plus en plus !) en viennent à être jetés les uns après les autres, ou à rester le plus souvent dans la précarité, ceux qui s’expriment dans ce forum en témoignent.

Une vraie solidarité permettrait de sortir de ces logiques.

Pour autant le SUNDEP ne reste pas immobile : nous avons défendu cet été 8 lauréats de CRPE éliminés faute de préaccord catho. Face à nos arguments et à nos actions (recours gracieux, Halde), le ministère (qui se contente d’habitude de nous donner raison en sous main) a pour la 1re fois donné une réponse qui condamne le préaccord dans ce cas précis.

Nous comptons bien aller plus loin en soulevant l’illégalité de la « discrimination religieuse » qui prévaut dans tous ces entretiens, ce qui reviendrait à la remise en cause de tous ces préaccords, agréments, accords collégiaux ...

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mercredi 29 juillet 2009 à 11h30 - par  SUNDEP

Effectivement cette pratique est scandaleuse.

Nous sommes en train d’obtenir du ministère une déclaration d’illégalité des préaccords pour les lauréats du CRPE, ce qui induit une remise en cause de tous ces entretiens d’agrément.

Par ailleurs, nous avons déposé nos 1ers recours auprès de la Halde pour discrimination religieuse dans ces mêmes concours, ce qui là aussi revient à remettre en cause les « préaccords » diocésains.

Demandez une facture lors du paiement de ces 45 euros : on verra comment intervenir auprès du ministère (ou du rectorat de Nantes, désavoué par le ministère dans son laisser faire accordé aux responsables catholiques).

Sur un coup comme ça, on peut obtenir le remboursement !

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mercredi 29 juillet 2009 à 11h21 - par  SUNDEP

D’accord totalement sur votre dénonciation de cette précarité et sur l’absurdité des règles en vigueur.

Pour ce qui concerne l’interruption en 2005/2006 pour incapacité de travail causée par une grossesse difficile, suivi d’un congé maternité hors contrat : nous sommes intéressé pour défendre ce type de cas, effectivement trop courant et totalement discriminatoire pour les mères.

Vous pouvez nous envoyer (contactez l’académie qui vous concerne) les éléments de votre dossier, on pourrait examiner une procédure à engager en la matière.

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mercredi 29 juillet 2009 à 11h01 - par  SUNDEP

Votre cas - et beaucoup trop d’autres qui se sont exprimés sur ce forum ou ailleurs - montre bien l’étendue de la précarisation dans ce métier, voulue par les responsables politiques mais aussi par ceux de l’enseignement privé qui y voient un moyen de s’assurer un pouvoir sur les enseignants.

17% des enseignants du 2nd degré privé sont précaires, et la baisse continue des postes mis au concours, la mastérisation qui consiste à faire financer par les seuls lauréats leur professionnalisation (puisque l’année de stage payée est supprimée) vont aggraver cette précarité.

Le SUNDEP combat bien sûr ces politiques, et lutte au quotidien pour soutenir les précaires victimes de ces politiques.
Avec certains résultats puisque le nombre de précaires finalement contractualisés en CDI en 2008-2009 a été le double de ceux budgétisés au départ par le ministère.

Mais nous sommes bien conscients que ça ne suffit pas et voulons intensifier les actions (avec Solidaires notamment) pour aller plus loin.

Pour votre cas : l’arbitrage rectoral que vous propose le ministère est hypocrite puisque c’est lui-même qui fixe les règles et incite les rectorats à les appliquer à minima !

Il faudrait cependant étudier plus à fond votre dossier : prenez contact avec le SUNDEP de Lille (sundep.lille laposte.net).

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