CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : du nouveau au 10 juillet 2009

vendredi 17 juillet 2009

Une nouvelle circulaire, du 10 juillet 2009, vient apporter des précisions à celle du 29 février 2008 :
- pour la continuité des 6 ans les temps de service comme vacataires dans le public (s’ils n’entraînent pas de rupture) sont désormais pris en compte ;
- les services effectués dans des écoles sous contrat simple… ne comptent toujours pas mais ne sont plus « interruptifs » pour les 6 ans ;
- certains congés (voir l’article sur les congés en vigueur depuis mai 2009) peuvent être pris en compte… pour la partie avant le terme du contrat ;
- à compter du 1er septembre 2009, les suppléants ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310 (alors que jusque là ils restaient à l’indice 291 jusqu’au contrat définitif).

Ces deux circulaires, qui cadrent l’application de cette mesure aux maîtres du privé sous contrat avec l’État, renvoient par ailleurs aux autres textes en vigueur dans le public : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07.

Le SUNDEP s’est beaucoup investi dans la préparation puis l’application de la mesure, dans un dialogue permanent avec le ministère, les rectorats et les inspections académiques, essayant d’en étendre l’application au plus grand nombre.
Cela nous oblige d’ailleurs à organiser une défense dossier par dossier.

Stratégie payante puisque le nombre de CDI finalement accordé par le ministère en 2009-2010 est le double de celui prévu initialement : 2.800 au lieu de 1.400 !

Nous devons cependant déplorer :
- l’ignorance quasi totale des précaires par les commissions de l’emploi (et donc par ses co-gestionnaires responsables catholiques et syndicats « dominants ») ;

- les traitements très inégaux d’une académie à l’autre, certains rectorats ayant une approche plus humaine, volontariste pour la réduction de la précarité, quand d’autres appliquent à minima des textes nationaux trop vagues ;

- une mesure de toute façon très insuffisante pour réduire réellement le nombre de précaires dans l’enseignement privé sous contrat.

Nous présentons ci-dessous l’état de la réglementation et des pratiques au 10 juillet 2009.

Profitez aussi du forum qui suit : très fourni (405 commentaires à ce jour !), il a permis d’apporter beaucoup de réponses complémentaires.

N’hésitez pas par ailleurs à contacter nos correspondants locaux.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il a donc été transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement public, et compte tenu du statut particulier des maitres du privé (qui ne sont pas fonctionnaires !), les précaires du privé peuvent accéder par ce biais à la totalité des attributs des « titulaires » du privé sous contrat : mêmes règles d’avancement, de promotions sur listes d’aptitude …

Il faut distinguer trois temps :
- l’obtention du CDI
- l’entrée dans un « contrat provisoire »
- l’obtention du contrat « définitif ».

 1. Précaires du privé ayant bénéficié du CDI en 2008-2009

CDI prévusCDI réalisésNombre total précaires dans le privé *% de précaires dans le privé *% dans le public *
Suppléants 1e degré 250 700 5.279 12,9% (taux qui a plus que doublé en 5 ans) 0,1%
DA 2nd degré 1.150 2.100 16.039 20,2% (taux qui progresse de plus de 4 points en 5 ans) 4,2%
Total 1.400 2.800 21.318

* Chiffres de janvier 2009

 2. Pour l’obtention du CDI

Services retenus dans les 6 ans

Les services effectués exclusivement à l’Education Nationale (y compris l’enseignement supérieur) en qualité d’enseignant ou documentaliste, dans le public ou dans le privé sous contrat d’association.

Comme maîtres délégués (suppléants, agents temporaires, délégués sur postes vacants) dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement)
Comme professeurs non titulaires dans le second degré public
Y compris les congés maladie, maternité : le congé maternité non rémunéré au-delà du contrat (au-delà du 31 aout ?) est pris en compte à condition qu’il soit suivi immédiatement après d’un nouveau contrat
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité
Les congés non rémunérés pour raisons familiales (congés parentaux) ou personnelles comptent dans la limite du contrat.

Ex : votre contrat s’achève au 30 juin, votre congé parental commence au 1er mars, le temps du 1er mars au 30 juin sera inclus dans les 6 ans

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Sont exclus

Services exclusRemarques
dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État. Cela exclut donc l’enseignement spécialisé en 1er degré Précision importante de la circulaire du 10/7/09 : ces services ne sont pas pris en compte mais ils ne sont pas interruptifs des six années
comme vacataire (limités à 200 h par an) dans le public la circulaire du 10/7/09 ne parle plus que des non-titulaires : cela implique que les vacataires pourront désormais être pris en compte comme les contractuels du public s’il n’y a pas rupture de continuité, avancée déjà obtenue dans certains rectorats
dans les établissements agricoles et établissements d’enseignement
supérieur
(ATER, moniteur…)
la circulaire du 10/7/09 mentionne les services d’enseignement effectués pour le compte du seul ministère de l’Éducation nationale
contrats aidés (assistants d’éducation…) difficile à contrer : fixé dans la loi
activités de surveillance dans le public (maîtres d’internat, surveillants d’externat) elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.
intervenants en langue vivante étrangère dans les écoles primaires publiques ou assistants de langue dans les établissements publics du second degré
CFA ou GRETA refus malgré notre insistance pour ceux payés directement par l’État
années de préparation du concours en CFP et à FORMIRIS difficile car pas de bulletin de paie par l’État : nous avons essayé en faisant appel à une interprétation « intelligente » du ministère, mais …
service national sa prise en compte serait refusée car ce n’est pas une activité d’enseignement
RÈGLE DE CONTINUITÉ :
- l’appréciation se fait sur les mois de septembre à juin inclus.
- les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre.
- de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif.
- les congés maladie, maternité, parentaux (dans la limite présentée plus haut) sont inclus, ainsi que les temps de vacances scolaires (notifiés « indemnités vacances »).

S’il y a une interruption plus longue, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Pour l’accès au CDI :

- Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

- Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI s’ils ont un contrat en cours (le CDI peut donc être octroyé en cours d’année scolaire) ;

- Si le contrat n’est pas renouvelé la septième année au 1er septembre, ils peuvent bénéficier d’un CDI s’ils obtiennent un nouveau contrat avant le 15 octobre.

 3. CDI : quels avantages ?

L’appellation « CDI » (contrat à durée indéterminé) est trompeuse :
- ce type de contrat ne garantit pas du tout la reconduction d’une année sur l’autre ;

- le SUNDEP avait revendiqué dès ce stade une « priorité de réemploi », mesure refusée nationalement pas le ministère et l’enseignement privé (dont les trois syndicats « dominants »). Par la pression, nous obtenons cependant que certains rectorats accordent une « attention particulière » aux CDIsés lors des CCM ;

- les gains du CDI se situent :
* pour les congés : le traitement est maintenu pendant les vacances scolaires en lieu et place du versement des indemnités vacances,
* s’il y a perte d’emploi : on obtient le versement d’une prime de licenciement (voir article).

Rémunération des maîtres en CDI : un progrès pour ceux du 1er degré !

La circulaire du 10 juillet 2009 apporte une réponse - partielle - à la sous-rémunération scandaleuse des suppléants du 1er degré, bloqués à l’indice 291.

A compter du 1er septembre 2009, ceux ayant obtenu un CDI ou un
contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310.

Restent à l’indice 291 (soit juste le niveau du SMIC) les autres ...

Pour les DA du 2nd degré, ceux ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés en tant que maîtres auxiliaires. A la date de l’obtention de leur contrat, ils sont classés dans leur échelle de maître auxiliaire à identité d’échelon, avec conservation de leur
ancienneté.

 4. Obtention d’un « contrat provisoire »

L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année.

- C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ).
- Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps.
- Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes.
- Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an.
Ex : si vous n’obtenez qu’un mi-temps lors de votre année de stage, vous serez stagiaire pendant 2 ans.
- En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

 5. Obtention d’un « contrat définitif »

- A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ».
- En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps ... Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires !
Circulaire du 29 février 2008Circulaire du 10 juillet 2009
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Contractualisation DA - suppléants Circulaire du 29/2/08
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CDI Circulaire du 10/7/09

Commentaires

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dimanche 20 janvier 2008 à 11h03 - par  SUNDEP

1) C’est une injustice : les instits des écoles sous contrat simple relèvent effectivement du droit privé (ils sont simplement « agréés » par l’Etat), et leur temps de service ne’est pas pris en compte pour cette mesure qui ne concerne que les agents de l’Etat (fonctionnaires ou contractuels).

Cependant, beaucoup d’écoles sont passés en contrat d’association ces dernières années, notamment pour bénéficier des nouvelles règles concernant le forfait communal (obligataire pour le contrat d’association, facultatif en contrat simple).

2) possibilités d’évolution : si on en reste aux enseignants du primaire
- tous les suppléants (qu’ils puissent ou non bénéficier du CDI) devraient désormais être rémunérés sur une échelle de maître auxiliaire (3, 2 ou 1 selon leurs titres), ce qui est un progrès puisque, jusque là, ils étaient rémunérés comme instructeurs (voir grilles de rémunération)

- les « instits » en CDI pourront postuler au concours de professeur des écoles après validation (une ou deux années de stage et inspection éventuelle).

Ne soyons donc pas pour tout pessimistes : passé le cap de la validation il y a bien là un progrès réel !

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dimanche 20 janvier 2008 à 10h44 - par  SUNDEP

Bonjour,
- effectivement, le CFA ne relevant pas de la fonction publique d’Etat, cela rompt les 6 ans en continu.
- quasi fin des contrats à l’année ?
* Cette année, l’obligation de convertir beaucoup de postes en heures sup va assêcher les heures vacantes, et le ministère nous dit clairement que cela va se faire à partir des postes libérés par les retraités et sur les heures vacantes occupées par des DA
* la « flexibilité » risque de s’organiser autrement dans l’avenir : les heures sup de ceux à temps complet et surtout de ceux à temps partiel (notamment des jeunes CAFEPiens et CAER) vont servir de variables d’ajustement
* il faut cependant en nuancer l’application : les académies qui créent encore des postes (Nice, Aix, Strasbourg, voire Paris), comme certaines spécialités rares (notamment en LP industriels : votre cas ?) peuvent très bien laisser des perspectives à plus long terme

dimanche 20 janvier 2008 à 10h29

Votre attente est plus que légitime.
Nous pouvons effectivement déplorer que le ministère y aille à reculons, et que certains acteurs du privé (SGEC et syndicats de chefs d’établissement comme certains syndicats de salariés), préoccupés par un mouvement qui va être très difficile (à cause des restrictions massives !) essaient d’en freiner l’application.

Réponses concrêtes :
- date de la mise en application du dispositif : date de la circulaire
- sortira-telle le 25/1, date de la prochaine réunion au ministère ? On peut le penser vu que, cette fois, cette circulaire sera quasiment le seul sujet de la réunion. Mais ...

- contrairement au dispositif Sapin, il n’y a pas de date de référence où le maître devait obligatoirement être en poste. Si le maître a déjà accompli les 6 ans en continu, à la date de la circulaire et s’il est en poste il a automatiquement le CDI. S’il n’est pas en poste, la mesure lui est appliquée s’il en retrouve un.

- l’enjeu est cependant ailleurs : dans la protection des heures de ce DA. En effet, les règles actuelles de l’emploi établissent une « priorité » (relative !) au maître APRES validation, c’est à dire après la 1e année en CDI et l’inspection (d’ailleurs non obligatoire). Mais pas AVANT. Ce qui veut dire que quelqu’un qui vient d’obtenir le CDI ne sera nullement protégé par les commissions de l’emploi et les CCM.

- nous nous battons depuis le début sur ce point, pour établir une protection des heures attribuées aux maîtres en CDI, mais nous devons constater la mauvaise volonté de l’administration et de certains syndicats de maîtres. Il est probable que les responsables de l’enseignement privé ont le même avis. Cela sera tranché par la circulaire.

Site web : SUNDEP
samedi 19 janvier 2008 à 14h28

Bonjour,
je suis en poste en continu depuis janvier 2003, pourriez vous me dire si l’on est sûre que cette loi ,que nous sommes certainement beaucoup à attendre ,va vraiment voir le jour ?Entrera t elle en vigueur des la rentrée prochaine ? Est ce la poudre aux yeux ? De plus , à quelle date faudrait il être en poste pour pouvoir bénéficier de cette titularisation ? Je me souviens que pour la loi sapin , c’était sur un an , ceci expliquant pourquoi je n’ai pu être titularisé alors que je répondais à tous les critères.Merci de votre aide
cordialement

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mardi 15 janvier 2008 à 19h50 - par  marlène

D’après ce que je viens de lire et si j’ai bien compris, les 6 ans ne seraient pris en compte que si ils l’ont été dans le privé sous contrat associatif et non sous contrat simple... ce qui éliminerait aussi beaucoup de personnes. C’est bien ça ?
De plus y aurait-il possibilité d’évolution dans l’échelle des rénumérations ?

mardi 15 janvier 2008 à 15h46

Bonjour
DA depuis 2001 mais ayant connu une coupure d’un an en enseignant en CFA au lieu d’êre au chômage, si j’ai tout compris je ne bénéficierai donc pas de cette mesure ? il faudra donc attendre 4 ans c’est à dire que c’est plus ou moins inconcevable pour moi, d’autant plus que vous annoncer la quasi fin des contrats à l’année ?

Logo de SUNDEP
samedi 12 janvier 2008 à 19h39 - par  SUNDEP

C’est vrai que de report en report, l’attente est longue, et le ministère a beaucoup lambiné, notamment parce qu’il ne va qu’à reculon dans l’application de cette mesure. Elle lui est, il faut le rappeler, imposée par la législation européenne.

Cependant, cette fois la mesure parait enfin finalisée, avec des dispositions connues (application faite dans le public depuis la rentrée 2006, calque sur le plan Sapin pour la gestion de l’emploi).

Sortie du texte : en principe le 25/1, mais on ne va pas s’avancer ...

Ce dispositif n’est cependant pas parfait :
- les 6 ans en continu éliminent beaucoup de monde
- la conservation des postes d’une année sur l’autre reste vraiment aléatoire (mais à peine moins finalement que pour ceux qui réussissent un concours, souvent obligés d’accepter seulement un mi-temps, parfois très loin de chez eux, avec des possibilités de retour peu garanties : c’est le lot du privé et la loi Censi n’a rien arrangé)
- surtout, ce dispositif risque de ne concerner qu’un nombre très limité de profs dans l’avenir, car la plupart des postes de DA à l’année va disparaître avec leur basculement en heures supplémentaires. Ce gouvernement préfère les cumulards à l’emploi pour tous, choix philisophique que nous ne partageons pas du tout

samedi 12 janvier 2008 à 09h11

Bonjour,

Je ne doute en aucun cas de votre détermination mais je crains que finalement, il n’y ait, dans les vaines promesses du ministère, que de la poudre aux yeux...

Avez-vous obtenu des choses concrètes de sa part ?

A quand cette fameuse circulaire ?

Cordialement,

Sébastien

samedi 5 janvier 2008 à 08h14

Bonjour,

1° La circulaire doit être publiée le 10/1.
2° Nous serons à la réunion au ministère le même jour, où sans doute nous sera remis cette circulaire, qui tranchera sur la date d’application (1e sept 2007 ou 2008).
3° Le SUNDEP rencontre le responsable de la direction des affaires financières au ministère (service qui s’occupe de l’enseignement privé, donc le plus haut responsable après le ministre) le 31/1. Ce sera l’occasion d’avancer sur tous les points litigieux.

Par ailleurs, nous informerons sur ce site (avec le délai de rigueur pour la mise en forme !) et surtout par nos équipes dans les académies, comme nous l’avons toujours fait car, pour nous, la lutte contre la précarité est un des axes majeurs de notre action.

vendredi 4 janvier 2008 à 10h52

Bonjour !

DA depuis septembre 2001 et ayant cumulé les 6 ans requis dans les conditions requises, je me dis qu’il s’agit enfin, pour tous les DA, d’une bonne nouvelle !
MAIS lorsque je lis :

"Date de la contractualisation : 1e septembre 2007 ou 2008 ?
C’est un point important pour tous nos collègues actuellement concernés et qui pourraient ne pas retrouver de poste à la rentrée vu l’ampleur des suppressions prévues cette année...
Pour nous, si le contrat provisoire démarre le 1er septembre 2007, les services correspondants ne sont pas à déclarer au mouvement"

...je me permets de m’inquiéter pour la rentrée prochaine !

Quand saurons-nous de façon certaine si les heures que nous occupons seront enfin les nôtres ?

Vous dites que la prochaine réunion aura lieu le 10 janvier. Quand pensez-vous nous informer des conclusions de cette rencontre ?

MERCI pour l’information !!

Une DA qui s’impatiente...

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