CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : du nouveau au 10 juillet 2009

vendredi 17 juillet 2009

Une nouvelle circulaire, du 10 juillet 2009, vient apporter des précisions à celle du 29 février 2008 :
- pour la continuité des 6 ans les temps de service comme vacataires dans le public (s’ils n’entraînent pas de rupture) sont désormais pris en compte ;
- les services effectués dans des écoles sous contrat simple… ne comptent toujours pas mais ne sont plus « interruptifs » pour les 6 ans ;
- certains congés (voir l’article sur les congés en vigueur depuis mai 2009) peuvent être pris en compte… pour la partie avant le terme du contrat ;
- à compter du 1er septembre 2009, les suppléants ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310 (alors que jusque là ils restaient à l’indice 291 jusqu’au contrat définitif).

Ces deux circulaires, qui cadrent l’application de cette mesure aux maîtres du privé sous contrat avec l’État, renvoient par ailleurs aux autres textes en vigueur dans le public : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07.

Le SUNDEP s’est beaucoup investi dans la préparation puis l’application de la mesure, dans un dialogue permanent avec le ministère, les rectorats et les inspections académiques, essayant d’en étendre l’application au plus grand nombre.
Cela nous oblige d’ailleurs à organiser une défense dossier par dossier.

Stratégie payante puisque le nombre de CDI finalement accordé par le ministère en 2009-2010 est le double de celui prévu initialement : 2.800 au lieu de 1.400 !

Nous devons cependant déplorer :
- l’ignorance quasi totale des précaires par les commissions de l’emploi (et donc par ses co-gestionnaires responsables catholiques et syndicats « dominants ») ;

- les traitements très inégaux d’une académie à l’autre, certains rectorats ayant une approche plus humaine, volontariste pour la réduction de la précarité, quand d’autres appliquent à minima des textes nationaux trop vagues ;

- une mesure de toute façon très insuffisante pour réduire réellement le nombre de précaires dans l’enseignement privé sous contrat.

Nous présentons ci-dessous l’état de la réglementation et des pratiques au 10 juillet 2009.

Profitez aussi du forum qui suit : très fourni (405 commentaires à ce jour !), il a permis d’apporter beaucoup de réponses complémentaires.

N’hésitez pas par ailleurs à contacter nos correspondants locaux.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il a donc été transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement public, et compte tenu du statut particulier des maitres du privé (qui ne sont pas fonctionnaires !), les précaires du privé peuvent accéder par ce biais à la totalité des attributs des « titulaires » du privé sous contrat : mêmes règles d’avancement, de promotions sur listes d’aptitude …

Il faut distinguer trois temps :
- l’obtention du CDI
- l’entrée dans un « contrat provisoire »
- l’obtention du contrat « définitif ».

 1. Précaires du privé ayant bénéficié du CDI en 2008-2009

CDI prévusCDI réalisésNombre total précaires dans le privé *% de précaires dans le privé *% dans le public *
Suppléants 1e degré 250 700 5.279 12,9% (taux qui a plus que doublé en 5 ans) 0,1%
DA 2nd degré 1.150 2.100 16.039 20,2% (taux qui progresse de plus de 4 points en 5 ans) 4,2%
Total 1.400 2.800 21.318

* Chiffres de janvier 2009

 2. Pour l’obtention du CDI

Services retenus dans les 6 ans

Les services effectués exclusivement à l’Education Nationale (y compris l’enseignement supérieur) en qualité d’enseignant ou documentaliste, dans le public ou dans le privé sous contrat d’association.

Comme maîtres délégués (suppléants, agents temporaires, délégués sur postes vacants) dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement)
Comme professeurs non titulaires dans le second degré public
Y compris les congés maladie, maternité : le congé maternité non rémunéré au-delà du contrat (au-delà du 31 aout ?) est pris en compte à condition qu’il soit suivi immédiatement après d’un nouveau contrat
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité
Les congés non rémunérés pour raisons familiales (congés parentaux) ou personnelles comptent dans la limite du contrat.

Ex : votre contrat s’achève au 30 juin, votre congé parental commence au 1er mars, le temps du 1er mars au 30 juin sera inclus dans les 6 ans

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Sont exclus

Services exclusRemarques
dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État. Cela exclut donc l’enseignement spécialisé en 1er degré Précision importante de la circulaire du 10/7/09 : ces services ne sont pas pris en compte mais ils ne sont pas interruptifs des six années
comme vacataire (limités à 200 h par an) dans le public la circulaire du 10/7/09 ne parle plus que des non-titulaires : cela implique que les vacataires pourront désormais être pris en compte comme les contractuels du public s’il n’y a pas rupture de continuité, avancée déjà obtenue dans certains rectorats
dans les établissements agricoles et établissements d’enseignement
supérieur
(ATER, moniteur…)
la circulaire du 10/7/09 mentionne les services d’enseignement effectués pour le compte du seul ministère de l’Éducation nationale
contrats aidés (assistants d’éducation…) difficile à contrer : fixé dans la loi
activités de surveillance dans le public (maîtres d’internat, surveillants d’externat) elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.
intervenants en langue vivante étrangère dans les écoles primaires publiques ou assistants de langue dans les établissements publics du second degré
CFA ou GRETA refus malgré notre insistance pour ceux payés directement par l’État
années de préparation du concours en CFP et à FORMIRIS difficile car pas de bulletin de paie par l’État : nous avons essayé en faisant appel à une interprétation « intelligente » du ministère, mais …
service national sa prise en compte serait refusée car ce n’est pas une activité d’enseignement
RÈGLE DE CONTINUITÉ :
- l’appréciation se fait sur les mois de septembre à juin inclus.
- les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre.
- de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif.
- les congés maladie, maternité, parentaux (dans la limite présentée plus haut) sont inclus, ainsi que les temps de vacances scolaires (notifiés « indemnités vacances »).

S’il y a une interruption plus longue, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Pour l’accès au CDI :

- Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

- Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI s’ils ont un contrat en cours (le CDI peut donc être octroyé en cours d’année scolaire) ;

- Si le contrat n’est pas renouvelé la septième année au 1er septembre, ils peuvent bénéficier d’un CDI s’ils obtiennent un nouveau contrat avant le 15 octobre.

 3. CDI : quels avantages ?

L’appellation « CDI » (contrat à durée indéterminé) est trompeuse :
- ce type de contrat ne garantit pas du tout la reconduction d’une année sur l’autre ;

- le SUNDEP avait revendiqué dès ce stade une « priorité de réemploi », mesure refusée nationalement pas le ministère et l’enseignement privé (dont les trois syndicats « dominants »). Par la pression, nous obtenons cependant que certains rectorats accordent une « attention particulière » aux CDIsés lors des CCM ;

- les gains du CDI se situent :
* pour les congés : le traitement est maintenu pendant les vacances scolaires en lieu et place du versement des indemnités vacances,
* s’il y a perte d’emploi : on obtient le versement d’une prime de licenciement (voir article).

Rémunération des maîtres en CDI : un progrès pour ceux du 1er degré !

La circulaire du 10 juillet 2009 apporte une réponse - partielle - à la sous-rémunération scandaleuse des suppléants du 1er degré, bloqués à l’indice 291.

A compter du 1er septembre 2009, ceux ayant obtenu un CDI ou un
contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310.

Restent à l’indice 291 (soit juste le niveau du SMIC) les autres ...

Pour les DA du 2nd degré, ceux ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés en tant que maîtres auxiliaires. A la date de l’obtention de leur contrat, ils sont classés dans leur échelle de maître auxiliaire à identité d’échelon, avec conservation de leur
ancienneté.

 4. Obtention d’un « contrat provisoire »

L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année.

- C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ).
- Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps.
- Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes.
- Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an.
Ex : si vous n’obtenez qu’un mi-temps lors de votre année de stage, vous serez stagiaire pendant 2 ans.
- En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

 5. Obtention d’un « contrat définitif »

- A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ».
- En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps ... Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires !
Circulaire du 29 février 2008Circulaire du 10 juillet 2009
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Contractualisation DA - suppléants Circulaire du 29/2/08
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CDI Circulaire du 10/7/09

Commentaires

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mercredi 29 juillet 2009 à 09h51 - par  SUNDEP

Je viens de mettre sur le site un article qui spécifie les règles en matière de congés et d’absences des enseignants précaires.

La règle est que « ces congés ne peuvent être octroyés que dans la limite de l’engagement du maître et ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir ».

Il faut donc voir si le terme de votre contrat (à l’époque de vos congés maladies et maternité) courait au delà du congé maternité, auxquels cas ils seront pris en compte intégralement dans les 6 ans

Même chose pour le congé parental.

Il vous faut donc relire vos contrats et demander un état de vos services au rectorat.

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mardi 28 juillet 2009 à 12h56 - par  Aude

Bonjour,

Pourriez-vous m’expliquer ce qu’est cet « agrément », parce que moi je suis DA dans le 2nd degré et je n’en ai jamais entendu parler... Est-ce-que ça existe aussi dans le second degré ? Merci pour la réponse.

Quand au « chacun pour soi », je suis entièrement d’accord : récemment, un syndicat a organisé une réunion d’informations pour les DA. Résultat, il y avait trois pelé(e)s et deux tondu(e)s... Alors effectivement, que faire si les premiers concernés ne se bougent pas et ne s’inquiète même pas de leur sort ??? Sans doute la peur de passer la tête et de se la faire couper... C’est bien triste !!!

Site web : Agrément ???
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mardi 28 juillet 2009 à 12h20 - par  cécile

Je viens de lire ton message, yets yets, et je te rejoins en ce qui concerne le « ras le bol ». Maintenant, juste une question : que penser de la mobilisation des suppléants , pour faire bouger les choses ? On attend, on attend, et on se plaint que rien ne se passe, mais il me semble qu’il y a du côté des suppléants une grosse trouille à se remuer, à faire des vagues, à monter au créneau...Dans le style « chacun pour soi », c’est assez édifiant.
Pour te dire, à propos du système des « agréments » que tout le monde trouve scandaleux, injuste, opaque, et j’en passe, mais que tout le monde subit sans rien dire, en espérant l’avoir d’une annnée sur l’autre : dans mon diocèse, on ne me l’a pas accordé cette année, l’agrément. Sans explication, au bout de 5 ans de suppléances avec mention « très favorable » tout le temps. Alors j’ai râlé. J’ai averti le journal local, qui a publié un article, j’étais en pétard, dans les écoles on commençait à parler, j’avais des retours, même de directeurs et trices, « il était temps que qqn le dise », etc ...
Eh bien, crois-tu que ça ait servi à quelquechose ?
Les suppléants, au lieu de se liguer et de faire une grève massive (imagine : combien sommes-nous dans tout le département ? 200 ? 200 classes sans maitresses, là on aurait entendu parler de nous ! là, les parents d’élèves, les titulaires, les inspecteurs, la France entière, auraient eu vent des magouilles illicites de l’enseignement catholique ) se sont tus, comme à leur habitude.
DEUX suppléantes se sont manifestées, et encore ! juste au téléphone.
Depuis je n’ai plus de nouvelles d’elles. Sans doute espèrent-elles encore passer entre les mailles l’année prochaine, et l’année suivante, jusqu’à ce qu’on supprime tout bonnement les suppléants, et que les diocèses ne gardent que leurs neveux et nièces pour remplacer les titulaires absents.
Et cela , c’est sans parler de notre salaire, qui nous est tjrs versé en retard et par bribes, et des formations auxquelles nous avons droit et qu’on ne nous donne pas, et j’en dirais et j’en dirais... Il y aurait largement de quoi se mobiliser.
Parfois je comprends le SUNDEP : comment veux-tu qu’il avance si rien ne bouge derrière ?
Bon allez, j’arrête de râler !
Amicalement, et bonne vacances...

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mardi 28 juillet 2009 à 11h30 - par  cécile

Une anecdote, mais qui ne me fait pas rire : pendant l’été, je quitte quimper pour aller à Nantes .
(mon homme est muté).
J’ai fait la démarche d’inscription auprès du Centre recruteur de Nantes, pour faire des suppléances à la rentrée.
Surprise : aux habituels frais de dossier s’ajoutent des « frais d’entretien » .
L’entretien est PAYANT : 45€.
Je vous laisse apprécier.
Comme j’ai travaillé seulement à 1/2 temps cette année, je n’ai pas bcp de sous, et je dis au centre ozanam que je suis un peu juste financièrement pour payer ces « frais d’entretien ». Pas de problème ! me répond par email le centre ozanam ; Si vous ne pouvez pas payer, c’est simple, on ne vous prend pas. Revenez quand vous aurez les moyens. ( « On ne veut pas vous mettre en difficulté financière », ajoute-t-on très hypocritement.)
Voilà l’anecdote.
les suppléants catholiques pauvres sont de mauvaises recrues.
ça vous donne envie de continuer à travailler pour ces gens-là, vous ?
Moi qui pensais essayer de voir si j’entrais dans la catégorie des candidats posssibles au CDI, eh bien je crois que je vais changer d’avis !
Bonnes vacances quand même à tous
Cécile

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dimanche 26 juillet 2009 à 14h03 - par  Aude

Comme je comprends votre désarroi !!! Moi aussi je suis DA, mais j’ai commencé en juin 2000... A temps complet tous les ans mais une malheureuse interruption en 2005/2006 pour incapacité de travail causée par une grossesse difficile, suivi d’un congé maternité hors contrat m’ont fait perdre le bénéfice d’un CDI. Comme vous, je me suis battue : lettes au rectorat, au ministère, entretiens téléphoniques divers... Mais rien n’a abouti...
A chaque fois, on me flanque le décret à la figure en me disant que cette interruption remet mes compteurs d’ancienneté à zéro... Eh oui, la loi est la loi... Tout le monde sur le même pied d’égalité... Vive la discrimination ! Un homme n’aurait pas eu ce problème... C’EST HONTEUX !!!
Quelle est la cohérence de ce décret, sachant qu’un DA qui aurait eu un contrat à 1/18è pendant 6 ans peut bénéficier d’un CDI alors qu’un DA qui a un temps complet pendant 5 ans puis une courte interruption hors contrat mais justifiée médicalement ne peut en bénéficier... Qu’on parle de services effectifs, là ça me semble logique, mais de services continus ???
M’enfin on en revient toujours au même, la loi est la loi et elle est appliquée à la lettre avec des oeillières, sans dérogation, sans prise en compte de situations très particulières bref sans prendre en compte l’aspect humain...
Alors il ne nous reste plus qu’à espérer la création d’un plan de contractualisation logique, cohérent qui nous laisse notre chance...
Eh dire qu’on peut voir un peu partout dans les salles des profs des grandes affiches : « l »Enseignement Catholique recrute...". Bon sang, je n’attends que ça être recrutée !!! Et parallèlement à ça, on entend qu’on va manquer de profs...
Ah bein oui, en créant des décrets si restrictifs et en augmentant le niveau d’études à Bac + 5, c’est sure qu’il risque d’y avoir pénurie de profs...
M’enfin, ne désespérons pas... Osons croire qu’un politique nous lira, nous comprendra et aura l’intelligence de créer un plan de contractualisation digne de ce nom... Sans oublier les syndicats qui peuvent être d’une aide précieuse...
En attendant, il ne nous reste plus qu’à prendre notre mal en patience...

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vendredi 24 juillet 2009 à 01h48 - par  cédric

J’ajoute un message de plus car c’est le seul endroit enfin que je trouve pour parler de notre situation plus que précaire.
DA depuis octobre 2001 je ne pourrai prétendre au CDI qu’en 2012 car j’ai malheureusement été trompé par un chef d’établissement en 2005. j’ai été inspecté 5 fois et la dernière remonte à cette année scolaire (je ne comprends pas d’ailleurs que l’on m’inspecte moi et pas ma collègue qui a eu un contrat provisoire), on me dit que je suis un bon professeur. j’ai passé le caer 4 fois et j’ai été admissible à nouveau cette année mais aucun candidat ne l’a décroché dans l’académe de Lille. Mes directeurs (j’exerce dans trois établissements différents) sont tous dans la consternation de ma situation...
Cette année scolaire je me suis battu tout seul : courrier au recteur, au ministère, au Président de la République, entretien avec le Médiateur de la République. Tous cela pour dénoncer l’incohérence de ne pas m’avoir proposé ne serait-ce qu’une heure d’enseignement entre septembre et décembre 2005 alors que j’étais inscrit sur les fichiers réctoraux et que je bénéficiais de l’APE. Le Ministère dans son courrier m’a fait entendre que le Recteur seul pouvait décider de mon sort. Réponse négative en citant le décret. Je suis fatigué par cette précarité comme beaucoup d’entre nous et je suis indigné par le manque de solutions que l’on nous propose pour changer nos vies.

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vendredi 17 juillet 2009 à 15h12 - par  clemad

Bonjour,
j’aimerais savoir si je peux espérer un CDI ou si je repars à zéro à cause de mon congé parental.
Voilà ma situation : sept 2005 à Août 2006 un poste à l’année, sept 2006 à août 2007 un poste à l’année mais avec un arrêt maladie à partir du 25 avril (cause grossesse), du 26 août 2007 au 16 decembre 2007 congé maternité. Du 17 décembre 2007 au 25 avril 2008 congé parental. Du 26 avril 2008 au 5 juillet 2008 suppléance à temps plein et du 3 septembre 2008 au 3 juillet 2009 un poste à l’année (mi-temps).
Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée.

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vendredi 26 juin 2009 à 17h47 - par  SUNDEP

Le CDI n’est que la reconnaissance de la continuité de votre service et il ne vous attribue que la possibilité de recevoir une prime de licenciement.

Le contrat provisoire est, lui, une entrée dans le métier. Il nécessite donc les titres nécessaires pour enseigner au moment de sa signature.

Mais vous pouvez éventuellement faire valider vos acquis professionnels (procédure de VAE), ce qui vous permettrait d’acquérir les titres qui vous manquent.

Logo de SUNDEP
vendredi 26 juin 2009 à 17h17 - par  SUNDEP

Sur le sujet, nos nombreuses questions au ministère (encore le 3 juin) ont toujours abouti à la réponse qu’un temps incomplet la 1re année de stage pour les CDI aboutissait à rallonger le stage sur une 2e année au prorata des heures effectuées.

Mais, on l’a vu à plusieurs reprises, des rectorats ont su interpréter plus favorablement ces règles.

Logo de Vincent
jeudi 25 juin 2009 à 22h40 - par  Vincent

Bonjour,
Au mois de décembre 2008, j’ai signé un CDI rétroactif au 01/09/07 puis un contrat provisoire avec le rectorat.
J’en suis à ma huitième année d’enseignement sans interruption.
Cette année je ne suis pas sur un poste disponible, je remplace un collègue parti en formation pendant un an. Je vais donc postuler à un autre poste au second mouvement.
Le rectorat me dit que je n’ai pas droit à un contrat définitif car je suis MA3 (j’ai le’ Bac mais j’ai échoué au BTS) et qu’il faut être MA2 pour y avoir droit.
Est-ce le cas ?
Cordialement,
Vincent REYNAUD

Logo de cdisée
samedi 13 juin 2009 à 10h36 - par  cdisée

Pouvez-vous m’assurer qu’il y a bien, quand on a été stagiare CDI à temps incomplet ( il me manquait 2h), une impossibilité de se voir proposer un poste de titulaire l’année suivante. Restons-nous stagiaire l’année d’après, quelques temps , au prorata des heures manquantes ?

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vendredi 12 juin 2009 à 09h28 - par  SUNDEP

Ce sont un arrêt du 4 juillet 2006 de la cour européenne, puis une ordonnance du 12 juin 2008 pour 2 cas grecs.

Attention, cet arrêt n’institue pas directement une jurisprudence applicable en France : il faudrait un jugement français qui s’y réfère.

Le SUNDEP est bien sûr prêt à soutenir un dossier de ce type ... en se donnant le temps d’apprécier si, dans le cas présenté, cette invocation de la jurisprudence européenne est jouable.

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mercredi 10 juin 2009 à 19h31 - par  B.Florence

Bonsoir,
Vous parlez d’un arrêté européen qui tolèrerait un arrêt de 3 mois par an pour les 6 années consécutives. Pouvez vous m’indiquez l’intitulé de cet arrêté car il me manque apparemment 3 jours pour l’année 2003/2004 et il serait interessant de connaître ce décret pour pouvoir faire un recours.

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mardi 9 juin 2009 à 18h48 - par  SUNDEP

Nous ne baissons pas les bras sur ce dossier :
- dans les différentes académies où des précaires nous ont contactés, nous les soutenons pour la validation du CDI, la préparation des dossiers ... Ca ne va pas tout seul, l’attitude des rectorats est très différente : certains aident et par exemple ne licencient aucun CDI, d’autres ne s’en privent pas.

- nous avons rencontré ce mois-ci les responsables du ministère : aucune avancée nouvelle, ils seraient au contraire pour interpréter les règles de la circulaire de façon encore plus restrictive.
Par exemple, ils donnent pour consigne de ne retenir que les années effectuées dans le privé, ce à quoi nous nous opposons, avec des billes puisque la circulaire est très explicite sur ce point.

- au niveau de toute la fonction publique, une négociation est engagée sur les « non-titulaires » (ce qui correspond aux DA et suppléants du privé). C’est Solidaires qui négocie pour nous (puisque le SUNDEP y est affilié).
Pour le moment pas d’avancée significative, surtout que dans le même temps le gouvernement envisage de supprimer 34.000 postes en 2010 (dont 21.000 enseignants, du jamais vu !).
Cela peut cependant amener quelques avancées à la marge.

- un arrêt européen nous intéresse : il stipule que pour apprécier la continuité (les 6 ans pour le CDI) il peut y avoir une marge jusqu’à 3 mois entre 2 contrats.
Le gouvernement tolère, lui, jusqu’à 2 mois d’interruption sur une année.
L’application de la règle européenne permettrait de rattraper certains cas, nous l’étudions mais rien n’est automatique.

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lundi 8 juin 2009 à 22h36 - par  Sébastien

Bonjour,

Y a-t-il du nouveau concernant les délégués auxiliaires (actions, réunions d’infos, manif...) ou sommes-nous tombés aux oubliettes ????
Comme c’est long de toujours attendre sans jamais rien voir venir...

Merci de penser à nous et de faire en sorte que les choses évoluent au plus vite... Marre d’être un pion...

Site web :  ???
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jeudi 14 mai 2009 à 15h10 - par  SUNDEP

1° Sur ce point très délicat pour nombre de CDIsés (beaucoup connaissent la précarité depuis longtemps), nous avions revendiqué que le ministère applique les règles en vigueur pour les lauréats de concours (année validée dès 13 h hebdo, 11 h même dans certaines académies).
Le ministère a refusé et s’en tient à la règle 9 h hebdo = 2 ans / 18 h = 1 an, entre les 2 il y a un prorata.
Certaines académies seront peut-être plus souples ...

2° Commissions de l’emploi : le SUNDEP a demandé à y être, il est pour le moment refusé pour « non-représentativité », ce qui est très contestable puisque des représentants de syndicats ayant obtenu moins de voix y sont.
Mais la démocratie syndicale a encore des progrès à faire ... et c’est aussi lié à notre pugnacité qui, semble-t-il, fait peur.

Quoi qu’il en soit, ces commissions ne sont pas la panacée pour défendre les personnels : les chefs d’établissement et l’institution y ont un pouvoir trop fort qui empêche souvent une bonne défense des enseignants.

Nous préférons agir directement auprès des rectorats (ce sont eux qui nomment au final !), sur une base juridique bien plus claire, avec des résultats très probants.

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jeudi 14 mai 2009 à 14h34 - par  SUNDEP

Cette tolérance de 2 mois sur la période entre septembre et juin n’est certes pas dans la circulaire nationale (elle est par contre citée dans une circulaire d’application qui nous sert de référence).

C’est une consigne ministérielle, certains rectorats l’appliquent sans rechigner, d’autres en les forçant un peu, d’autres encore vont plus loin en interprétant le caractère continu sur les 6 ans ...

Les directions diocésaines n’ont aucune expérience en la matière car ce ne sont pas elles qui défendent les cas (nous si !), elles s’en tiennent donc uniquement à la circulaire nationale.

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jeudi 14 mai 2009 à 12h26 - par  Marianne

Bonjour,
je suis cette année en contrat provisoire à 13/18è + 3H de formation. J’ai été inspectée et ai reçu un avis favorable. Je suis rentée dans le mouvement et attends que l’on me propose un poste à la rentrée. Hors d’après ce que j’ai pu lire sur votre site, le contrat provisoire devrait se poursuivre l’année N+1 si le professeur n’avait pas un temps complet l’année de sa validation. Est-ce toujours le cas ??? Et si oui, combien de temps serai-je encore stagiaire l’année prochaine ?
Dernière question : je suis adhérente à votre syndicat, faites-vous partie de la commision de l’emploi ???

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jeudi 14 mai 2009 à 12h26 - par  Marianne

Bonjour,
je suis cette année en contrat provisoire à 13/18è + 3H de formation. J’ai été inspectée et ai reçu un avis favorable. Je suis rentée dans le mouvement et attends que l’on me propose un poste à la rentrée. Hors d’après ce que j’ai pu lire sur votre site, le contrat provisoire devrait se poursuivre l’année N+1 si le professeur n’avait pas un temps complet l’année de sa validation. Est-ce toujours le cas ??? Et si oui, combien de temps serai-je encore stagiaire l’année prochaine ?
Dernière question : je suis adhérente à votre syndicat, faites-vous partie de la commision de l’emploi ???

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jeudi 7 mai 2009 à 22h36 - par  David

J’étais mercredi à une réunion sur les suppléances au diocèse de Créteil avec le directeur et l’adjointe au second degré et lorsque la question de la contihuité a été posée, ils ont été catégorique : « même pour 3 jours le décompte des 6 ans repart à 0. » Or je vous cite :
« de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif. »
Qui croire ??? Vous j’espère ???

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