CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : du nouveau au 10 juillet 2009

vendredi 17 juillet 2009

Une nouvelle circulaire, du 10 juillet 2009, vient apporter des précisions à celle du 29 février 2008 :
- pour la continuité des 6 ans les temps de service comme vacataires dans le public (s’ils n’entraînent pas de rupture) sont désormais pris en compte ;
- les services effectués dans des écoles sous contrat simple… ne comptent toujours pas mais ne sont plus « interruptifs » pour les 6 ans ;
- certains congés (voir l’article sur les congés en vigueur depuis mai 2009) peuvent être pris en compte… pour la partie avant le terme du contrat ;
- à compter du 1er septembre 2009, les suppléants ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310 (alors que jusque là ils restaient à l’indice 291 jusqu’au contrat définitif).

Ces deux circulaires, qui cadrent l’application de cette mesure aux maîtres du privé sous contrat avec l’État, renvoient par ailleurs aux autres textes en vigueur dans le public : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07.

Le SUNDEP s’est beaucoup investi dans la préparation puis l’application de la mesure, dans un dialogue permanent avec le ministère, les rectorats et les inspections académiques, essayant d’en étendre l’application au plus grand nombre.
Cela nous oblige d’ailleurs à organiser une défense dossier par dossier.

Stratégie payante puisque le nombre de CDI finalement accordé par le ministère en 2009-2010 est le double de celui prévu initialement : 2.800 au lieu de 1.400 !

Nous devons cependant déplorer :
- l’ignorance quasi totale des précaires par les commissions de l’emploi (et donc par ses co-gestionnaires responsables catholiques et syndicats « dominants ») ;

- les traitements très inégaux d’une académie à l’autre, certains rectorats ayant une approche plus humaine, volontariste pour la réduction de la précarité, quand d’autres appliquent à minima des textes nationaux trop vagues ;

- une mesure de toute façon très insuffisante pour réduire réellement le nombre de précaires dans l’enseignement privé sous contrat.

Nous présentons ci-dessous l’état de la réglementation et des pratiques au 10 juillet 2009.

Profitez aussi du forum qui suit : très fourni (405 commentaires à ce jour !), il a permis d’apporter beaucoup de réponses complémentaires.

N’hésitez pas par ailleurs à contacter nos correspondants locaux.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il a donc été transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

Cependant, contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement public, et compte tenu du statut particulier des maitres du privé (qui ne sont pas fonctionnaires !), les précaires du privé peuvent accéder par ce biais à la totalité des attributs des « titulaires » du privé sous contrat : mêmes règles d’avancement, de promotions sur listes d’aptitude …

Il faut distinguer trois temps :
- l’obtention du CDI
- l’entrée dans un « contrat provisoire »
- l’obtention du contrat « définitif ».

 1. Précaires du privé ayant bénéficié du CDI en 2008-2009

CDI prévusCDI réalisésNombre total précaires dans le privé *% de précaires dans le privé *% dans le public *
Suppléants 1e degré 250 700 5.279 12,9% (taux qui a plus que doublé en 5 ans) 0,1%
DA 2nd degré 1.150 2.100 16.039 20,2% (taux qui progresse de plus de 4 points en 5 ans) 4,2%
Total 1.400 2.800 21.318

* Chiffres de janvier 2009

 2. Pour l’obtention du CDI

Services retenus dans les 6 ans

Les services effectués exclusivement à l’Education Nationale (y compris l’enseignement supérieur) en qualité d’enseignant ou documentaliste, dans le public ou dans le privé sous contrat d’association.

Comme maîtres délégués (suppléants, agents temporaires, délégués sur postes vacants) dans des établissements sous contrat d’association (quel que soit le degré d’enseignement)
Comme professeurs non titulaires dans le second degré public
Y compris les congés maladie, maternité : le congé maternité non rémunéré au-delà du contrat (au-delà du 31 aout ?) est pris en compte à condition qu’il soit suivi immédiatement après d’un nouveau contrat
Les périodes d’indemnités vacances sont considérées comme des périodes d’activité
Les congés non rémunérés pour raisons familiales (congés parentaux) ou personnelles comptent dans la limite du contrat.

Ex : votre contrat s’achève au 30 juin, votre congé parental commence au 1er mars, le temps du 1er mars au 30 juin sera inclus dans les 6 ans

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Sont exclus

Services exclusRemarques
dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État. Cela exclut donc l’enseignement spécialisé en 1er degré Précision importante de la circulaire du 10/7/09 : ces services ne sont pas pris en compte mais ils ne sont pas interruptifs des six années
comme vacataire (limités à 200 h par an) dans le public la circulaire du 10/7/09 ne parle plus que des non-titulaires : cela implique que les vacataires pourront désormais être pris en compte comme les contractuels du public s’il n’y a pas rupture de continuité, avancée déjà obtenue dans certains rectorats
dans les établissements agricoles et établissements d’enseignement
supérieur
(ATER, moniteur…)
la circulaire du 10/7/09 mentionne les services d’enseignement effectués pour le compte du seul ministère de l’Éducation nationale
contrats aidés (assistants d’éducation…) difficile à contrer : fixé dans la loi
activités de surveillance dans le public (maîtres d’internat, surveillants d’externat) elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.
intervenants en langue vivante étrangère dans les écoles primaires publiques ou assistants de langue dans les établissements publics du second degré
CFA ou GRETA refus malgré notre insistance pour ceux payés directement par l’État
années de préparation du concours en CFP et à FORMIRIS difficile car pas de bulletin de paie par l’État : nous avons essayé en faisant appel à une interprétation « intelligente » du ministère, mais …
service national sa prise en compte serait refusée car ce n’est pas une activité d’enseignement
RÈGLE DE CONTINUITÉ :
- l’appréciation se fait sur les mois de septembre à juin inclus.
- les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre.
- de septembre à juin, les rectorats acceptent jusqu’à 2 mois d’interruption maximum par année scolaire, quel qu’en soit le motif.
- les congés maladie, maternité, parentaux (dans la limite présentée plus haut) sont inclus, ainsi que les temps de vacances scolaires (notifiés « indemnités vacances »).

S’il y a une interruption plus longue, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Pour l’accès au CDI :

- Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

- Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI s’ils ont un contrat en cours (le CDI peut donc être octroyé en cours d’année scolaire) ;

- Si le contrat n’est pas renouvelé la septième année au 1er septembre, ils peuvent bénéficier d’un CDI s’ils obtiennent un nouveau contrat avant le 15 octobre.

 3. CDI : quels avantages ?

L’appellation « CDI » (contrat à durée indéterminé) est trompeuse :
- ce type de contrat ne garantit pas du tout la reconduction d’une année sur l’autre ;

- le SUNDEP avait revendiqué dès ce stade une « priorité de réemploi », mesure refusée nationalement pas le ministère et l’enseignement privé (dont les trois syndicats « dominants »). Par la pression, nous obtenons cependant que certains rectorats accordent une « attention particulière » aux CDIsés lors des CCM ;

- les gains du CDI se situent :
* pour les congés : le traitement est maintenu pendant les vacances scolaires en lieu et place du versement des indemnités vacances,
* s’il y a perte d’emploi : on obtient le versement d’une prime de licenciement (voir article).

Rémunération des maîtres en CDI : un progrès pour ceux du 1er degré !

La circulaire du 10 juillet 2009 apporte une réponse - partielle - à la sous-rémunération scandaleuse des suppléants du 1er degré, bloqués à l’indice 291.

A compter du 1er septembre 2009, ceux ayant obtenu un CDI ou un
contrat provisoire sont rémunérés, dès la date d’obtention de leur nouveau contrat, à l’indice 310.

Restent à l’indice 291 (soit juste le niveau du SMIC) les autres ...

Pour les DA du 2nd degré, ceux ayant obtenu un CDI ou un contrat provisoire sont rémunérés en tant que maîtres auxiliaires. A la date de l’obtention de leur contrat, ils sont classés dans leur échelle de maître auxiliaire à identité d’échelon, avec conservation de leur
ancienneté.

 4. Obtention d’un « contrat provisoire »

L’entrée dans un contrat provisoire se fait à la nouvelle année scolaire, soit en même temps que l’obtention du CDI, soit après si le CDI a été accordé en cours d’année.

- C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ).
- Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps.
- Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes.
- Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an.
Ex : si vous n’obtenez qu’un mi-temps lors de votre année de stage, vous serez stagiaire pendant 2 ans.
- En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

 5. Obtention d’un « contrat définitif »

- A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ».
- En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps ... Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires !
Circulaire du 29 février 2008Circulaire du 10 juillet 2009
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Contractualisation DA - suppléants Circulaire du 29/2/08
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CDI Circulaire du 10/7/09

Commentaires

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mercredi 29 avril 2009 à 20h14 - par  SUNDEP

Nous ne restons pas inactifs :
- il est vrai que les CDI (ou plutôt les validations pour obtenir un contrat définitif) nous occupent encore beaucoup car elles ne sont pas automatiques

- nous avons tenté dans certaines régions de réunir les précaires pour élaborer une plate forme revendicative, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas du CDI : succès très mitigé.
Sans prise de conscience de leur pouvoir collectif, les précaires sont condamnés à attendre des mesures du gouvernement.
On a un exemple concret d’actions concertées qui peuvent déboucher sur des avancées : en Guadeloupe, les précaires ont obtenu des mesures (dont ceux de l’enseignement privé : grille d’avancement pour les suppléants ...).

- dans l’attente, nous nous tournons vers des actions interprofessionnelles, avec Solidaires (réunion dans la fonction publique le 5 mai) mais aussi dans le cadre de collectifs (15 mai) ... Trop tôt donc pour savoir ce qui se dessine, mais on vous tiendra au courant.

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mercredi 29 avril 2009 à 20h02 - par  SUNDEP

Ces formations sont définies par les centres locaux et ne répondent à aucune directive nationale.

Ils devraient être centrés sur l’inspection de validation ...

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mercredi 29 avril 2009 à 19h46 - par  SUNDEP

Si ce concours est organisé dans le département par l’IA, c’est qu’il y a des postes proposés ... ce que vous avez effectivement constaté.

Parfois les DDEC se défient de ces concours car elles préfèrent recruter des candidats formés par les CFP plutôt que des suppléants ...

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mardi 28 avril 2009 à 22h21 - par  Aude

Bonjour,

Vous aviez parlé, en début d’année, de mener une (ou des ?) action(s) concrète(s) en faveur des délégués auxiliaires. Nous sommes déjà fin avril et je n’ai pas entendu parler de quoi que ce soit pour le moment et n’ai rien vu non plus à ce sujet sur le site.
Qu’en est-il ???
Merci de nous tenir informé pour que nous soyons sur le front...

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mardi 28 avril 2009 à 10h04 - par  Yetsyets

J’ai ma réponse, il y a 4 postes pour toute la Bretagne, soit un pour l’Ille et Vilaine, espérons que je sois la seule à me présenter ce matin (hihihi !). Moi qui étais très enthousiaste : super, enfin un concours ouvert aux suppléants, notre ténacité enfin récompensée !! Et ben non, qu’est-ce que je peux être naïve !! C’est navrant, ma pauv’ Lucette...

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lundi 27 avril 2009 à 18h57 - par  Yetsyets

Je suis inscrite au second concours interne dans le privé qui se déroulera demain comme le concours externe. Pour la DDEC d’Ille et Vilaine, il n’y a pas de poste d’offert... Quand on appelle le rectorat (la division des examens, on nous assure qu’il y a des postes sans pouvoir nous indiquer combien... J’ai ma convocation pour demain, tout semble normal, et s’il n’y avait effectivement pas de poste, que se passerait-il ?

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lundi 27 avril 2009 à 15h11 - par  Erwan

Bonjour.
J’ai l’immense privilège de bénéficier cette année d’un CDI après un refus l’année dernière (il me manquait 11 jours !).
Il semble qu’en plus de l’inspection, il faut suivre un stage (d’où trois heures en moins dans l’emploi du temps).
En quoi consiste cette formation ???

Merci

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vendredi 3 avril 2009 à 11h56 - par  SUNDEP

La circulaire du 29/2/08 n’étant en application que depuis la rentrée 2009, l’interprétation risque de rester :
- la date de début du CDI est celle de la rentrée suivant les 6 ans en continu : donc, dans votre cas, sept 2007
- les 1er contrats provisoires (qui, dans l’esprit du ministère, sont un tout autre dispositif, apparenté à l’état de stagiaire pour les lauréats de concours) n’ont pu démarré qu’à la rentrée suivant la circulaire, soit sept 2008.

Juridiquement, on ne voit pas actuellement comment contester cela.

Mais une autre sortie est possible :
- nous avions revendiqué que la durée de la période provisoire soit fonction des mêmes règles que pour les stagiaires de concours : 1 an si au moins 13 h (ramené par certains rectorats à 11 h), un peu plus (en proportion) pour ceux entre 9 et 13. Mesure refusée à l’époque par le ministère.
- mais certains rectorats semblent prêts à assouplir la règle : 2 ans pour ceux à 9 h jusqu’à 1 an pour ceux à 18 h.
Ainsi les inspections ont été faites dès la 1e année pour tous, même ceux à 9 h ... A suivre !

Logo de Gilles
jeudi 2 avril 2009 à 19h12 - par  Gilles

Bonjour, je suis enseignant dans le privé sous-contrat depuis septembre 2001 sans discontinuité.
En septembre 2007 je débuté ma 7e année ( 6 années révolues) avec 19h je passai donc en CDI.
En septembre 2008 j’ai du changé de poste pour me retrouver avec un 15h et j’ai signé mon contrat provisoire malheureusement à temps partiel. J’ai reçu en février 2009 ma codification pour le mouvement (E1)en même temps j’ai été inspecté , et maitenant une voix non officielle me dit qu’étant donné mon temps partiel , je ne pourrais postuler qu’au mouvement de 2010.
Est-ce exact ? et dans le cas échéant, l’année de CDI de 2007 ne me permet-elle pas de compenser mon temps partiel pour passer en contrât définitif au 1er septembre 2009 ?

Pour information dans mon académie depuis la rentrée 2008 l’année de CDI correspond à l’année de contrat provisoire, c’est à dire qu’un maitre ayant commencé en septembre 2002 et ayant un temps plein cette année, validera son contrat provisoire avant moi.
Merci de me répondre

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jeudi 2 avril 2009 à 10h32 - par  SUNDEP

Les règles (issues de la circulaire du 29 février 2008) sont :
1° attribution d’un CDI à ceux qui ont 6 ans en continu et qui ont un contrat la 7e année
2° entrée en contrat provisoire si on a au moins un mi-temps
3° après validation et un an comme stagiaire (ou plus si on est en temps incomplet) on est prioritaire après ... (voir post Priorité ? auquel je viens de répondre) et on entre en contrat définitif.

Certains rectorats se montrent assez généreux dans l’interprétation du texte (inspection ou pas ...) mais ils ne changeront pas l’ordre donné plus haut.

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mercredi 1er avril 2009 à 19h26 - par  SUNDEP

L’enseignement catholique le présente ainsi, nous pensons qu’au contraire c’est une démarche illégale (le ministère parle « d’absence de fondement juridique » ...).

Nous sommes prêts à soutenir toute démarche qui voudrait contester cette validité juridique.

Logo de Pila
mercredi 1er avril 2009 à 17h22 - par  Pila

Bonjour,
Je voudrais savoir si le pré-accord (pré-requis pour l’enseignement catholique) est une condition pour la titularisation des suppléants, comme c’est le cas actuellement pour valider le CAER.
Merci d’avance

Logo de Martine
mardi 31 mars 2009 à 19h45 - par  Martine

Bonjour,
pourriez vous SVP nous expliquer au juste comment se passe la titularisation des DA qui ont 6 ans en continu ?
si je vous pose cette question si parce que je voudrais demander une inspection avant les vacances d’été
moi je suis actuellement en poste temps plein et normalement CDI à la rentrée 2009 et je me demandais si on est inspecté avant d’avoir ce CDI est ce qu’ on ne pourrait pas avoir un contrat définitif au lieu d’un contrat provisoire (donc stagiaire puis postuler aux heures au premier Mouvement)
trop de stress chaque fin d’année scolaire on devient impatient
Merci pour votre réponse

Logo de SUNDEP
dimanche 22 mars 2009 à 22h54 - par  SUNDEP

Il s’agit alors de la grille pédagogique. Elle ne sont pas diffusées.

Logo de silly
dimanche 22 mars 2009 à 09h37 - par  silly

Où peut-on se procurer la grille indiciaire de notation pour les instituteurs, on vient de m’attribuer une note (12) et ne je ne sais pas à quoi elle correspond (toujours en contrat provisoire). Merci

Logo de SUNDEP
mardi 10 mars 2009 à 14h56 - par  SUNDEP

Ce qui s’est passé en Guadeloupe montre que le pouvoir peut reculer face à un mouvement collectif.

Nous SUNDEP avons beaucoup tenté pour obtenir des améliorations substantielles pour les précaires de l’enseignement privé, avec des réussites, mais nous buttons sur un pouvoir qui ne gère que financièrement et à la baisse.

Seules des actions collectives peuvent permettre d’aller plus loin, si la Bretagne s’y met tant mieux !
Tenez-nous au courant, on est bien sûr près à vous soutenir !

Question VAE (validation des acquis et de l’expérience) pour l’obtention du master : il en est effectivement question, sans qu’on en connaisse les modalités précisément.

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dimanche 8 mars 2009 à 22h44 - par  Yetsyets

Bonjour,
le 25 février dernier, la DDEC de Rennes avait réuni les suppléants du département afin d’évoquer les nouvelles modalités de formation, beaucoup d’interrogations, d’incertitudes... C’est loin d’être ficelé tout ça... Bref, ces réunions sont rares, nous n’avons que très peu l’occasion de nous retrouver... Et c’est avec joie et bonheur que, pour la première fois, j’ai senti un mouvement, un ras le bol exprimé haut et fort : « Que faites-vous pour nous ? » « Interpellez-vous l’académie ? »« On est à votre merci »... Que certains osent tout fort, ça m’a redonné de l’espoir...
Lors de la réunion, on nous a dit et répété que la formation était méga importante, qu’il fallait se former... Je suis suppléante depuis plus de 6 ans, pas une formation, une visite de conseil (et un avis très favorable qui me fait une belle jambe...), à aucun moment notre expérience et notre polyvalence n’ont été évoquées et pourtant, une classe à l’année et des élèves bien réels face à moi chaque matin, élèves que je dois former sans formation... Un paradoxe ??? Où ça ? La DDEC dit subir le système... Les écoles privées font aussi leur réputation sur la rapidité à remplacer les enseignants absents... Grâce à qui ?
Sans transition : la VAE a été évoquée, qu’en pensez-vous ?

Logo de Delph
dimanche 8 mars 2009 à 20h42 - par  Delph

Bonjour !!
Je vous remercie d’avoir répondu aussi vite à mon message !
En fait, j’ai regardé mes papiers, et j’ai travaillé en continue pendant 7 ans , dans les établissements privés sous contrat d’’état. C’était le ministère de l’éducation nationale qui « signait » mes feuilles de paie.
La 7° année a suivi les 6 précédentes, et mon contrat était en continuité avec juste celui d’avant ! ( mes deux derniers contrats, le 6° et le 7° étaient dans la même école et sur le même poste)
Alors, c’est pour cela que je m’interroge sur le fait si je peux bénéficier de cette réforme !!!
Car je préfère être institutrice qu’infirmière, et me dire qu’à un an près j’aurai pu réalisé ce pour quoi je me suis toujours destinée ,ne me fait rendre mon choix que plus amer....

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dimanche 8 mars 2009 à 16h08 - par  SUNDEP

Dans le protocole d’accord signé le 4 mars apparaissent de nombreuses mesures sociales, dont pour l’éducation :
• recrutements supplémentaires (administratifs, dans l’agricole …),

• mesures en faveur des TOS, des personnels en contrats aidés,

• plan de titularisation de contractuels, d’enseignants sur liste complémentaire …

• moratoire de 4 ans sur le recrutement au niveau master.

C’est sûr, nos gouvernants ont eu très peur …

Faudra-t-il faire de même ici pour obtenir, notamment pour les précaires, des mesures enfin décentes ?
On commence le 19 mars …

A noter que les suppléant(e)s du privé, actuellement bloqué(e)s à l’indice 291 soit tout juste le SMIC, obtiennent en Guadeloupe la mise en place d’une grille indiciaire !

Le SUNDEP l’avait revendiqué après du ministère l’année dernière, celui-ci avait envisagé d’appliquer celle des maîtres auxiliaires du 2nd degré … avant de renoncer pour ne pas déplaire à Bercy.

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samedi 7 mars 2009 à 19h17 - par  SUNDEP

Ne regrettez rien !

En effet, si vous aviez bien les 6 ans en continue, le ministère applique une règle qui vous fait perdre le droit au CDI : en effet, il faut avoir un contrat la 7e année qui doit être en continuité avec la 6e ...

La circulaire nationale prévoyait une seule exception : ceux qui avaient accompli leurs 6 années avant le 27 juillet 2005 pouvaient, eux, prétendre au CDI même s’ils n’avaient pas eu de contrat l’année d’après. Mais pour que cette règle soit appliquée, il a fallu se battre ...

Autre question : les écoles dans lesquelles vous avez travaillées étaient-elles sous contrat d’association ou sous contrat simple ? Dans ce dernier cas, le temps passé ne compte même pas dans les 6 ans ...

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