Droit public : création d’un droit individuel à la formation

lundi 22 octobre 2007


Le décret du 15 octobre 2007 (qui prévoit l’application de la loi en vigueur depuis le 3 février 2007) reconnaît ce droit mais en précise les objectifs et le dispositif : « Le droit individuel à la formation professionnelle (d’une durée de vingt heures par année de service) est utilisé à l’initiative du fonctionnaire en accord avec son administration ».

C’est la mesure la plus emblématique, mais d’autres dispositifs sont mis en place (voir ci-dessous).

On pourrait se réjouir de droits nouveaux pour la formation. Il y a pourtant plusieurs bémols :
– la nouvelle logique introduite par la loi va dans le sens de l’asservissement de la formation aux besoins de l’employeur. Le DIF (droit individuel...) n’est ni vraiment un droit ni individuel puisque c’est l’employeur qui apprécie « l’utilité professionnelle directe ».

– la possibilité de formation en dehors du temps de travail se voit généralisée.

– l’objectif de l’ensemble est la « gestion de compétences », digne complément de l’« évaluation au mérite » prévue par ailleurs. La dépossession de notre avenir professionnel est en marche, ainsi que la fin de l’indépendance par rapport à tous les pouvoirs, fondement du statut de fonctionnaire.

– autre objectif de l’Etat : favoriser le départ de fonctionnaires pour alléger les effectifs : d’où « période de professionnalisation », « entretien de carrière »... A l’avantage des agents ? Pas sûr. Les pressions risquent d’augmenter pour aller voir ailleurs.

– l’application au privé est problématique : alors que c’est l’Etat qui finance à 100% nos formations, la prétention du privé (notamment catholique) à y méler le caractère propre conduit au détournement de l’objet même de ces formations, l’amélioration professionnelle des enseignants ... ou leur droit à une évolution personnelle.

 Ce qui a changé :

– Le droit individuel à la formation (DIF) : droit à la formation annuel de 20 heures cumulables sur une durée de six ans.

Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour ceux à temps partiel, à l’exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit (temps partiel autorisé...).

Le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de son administration.
Il est limité aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour l’administration dont relève l’agent.

Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service.

– La période de professionnalisation : pour ceux âgés d’au moins 45 ans.

"L’objectif est de former des catégories ciblées de fonctionnaires (en reprise d’activité, en reconversion ...) à l’évolution des méthodes et des techniques de leur métier, à favoriser leur accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou à changer de poste.

Les périodes de professionnalisation comportent des actions de formation en alternance d’une durée maximale de six mois.

– Bilan professionnel, VAE et entretien de carrière : deux nouveaux congés sont institués par la loi, un congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) de 24 heures, et le congé pour bilan de compétences de 24 heures.

Un entretien de carrière est créé pour tout agent public après 5 ans de services et un bilan de carrière après 15 ans d’ancienneté. Enfin, les fonctionnaires pourront aborder lors d’un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique leurs perspectives professionnelles et personnelles, et leurs éventuels besoins en formation.

 Ce qui reste :

Le congé de formation professionnelle : permet de parfaire sa formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel, notamment en vue de préparer un concours.

La durée maximale est de trois années utilisables en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent.

Le congé de mobilité : pour préparer un concours ou suivre une formation en vue d’une réorientation professionnelle. Accordé qu’une seule fois au cours de la carrière à ceux qui justifient de 10 années d’enseignement.

Ce congé, très intéressant financièrement (rémunération à 100%) existe toujours virtuellement ... mais n’est tout simplement plus doté en postes depuis plusieurs années !

A consulter : « tableau récapitulatif »
Sur le site du ministère de la Fonction Publique

Commentaires

  • BONJOUR

    J ’AIMERAI SAVOIR SI EN TANT QUE DA , J’AI DROIT À UN CONGÉ FORMATION OU PAS.
    EN EFFET, J’ENTAME MA HUITIEME ANNÉE D’ENSEIGNEMENT ET J ’AI BESOIN DE FAIRE UN BILAN OU DE DEMANDER UN CONGÉ D’UN ANS POUR PRÉPARER LE CONCOURS.

    DE PLUS, J’AI UNE AUTRE QUESTION : EST-IL POSSIBLE DE PASSÉ DU PRIVÉ AU PUBLIC SANS PASSER LE CONCOURS ET EN GARDANT SON ANCIÈNNETÉE, SACHANT QUE J’ENSEIGNE AU LYCÉE PROFESSIONNEL PRIVÉE SOUS CONTRAT ET AU GRETA À RAISON DE 3 H PAR SEMAINE DEPUIS 2001.

    • Les actions de formation sont ouvertes aux délégués auxiliaires et suppléants du primaire qui justifient « d’au moins trois ans de service d’enseignement en quelque qualité que ce soit. »

      Cependant, « les actions de formation donnant lieu à des autorisations d’absence rémunérées mais n’ouvrant pas droit à remplacements sont ouvertes à ces mêmes agents, quelle que soit leur ancienneté de service. »

      Ainsi, seules les actions de longue durée (du type préparation aux concours) sont fermées aux délégués auxiliaires s’ils doivent faire l’objet d’un remplacement, et seulement pendant les trois premières années d’enseignement.

      Passage du privé au public : il est - volontairement pour empêcher la fuite de profs vers le public - très mal pris en compte.
      En principe l’ancienneté n’est pas reprise.
      Pour pouvoir bénéficier de la retraite du public, il faut être assuré d’y rester au moins 15 ans.