Personnels de droit privé : le compte épargne-temps

vendredi 11 août 2006

Une circulaire apporte des précisions sur le compte épargne-temps (CET).

Ce dispositif s’applique à toutes les professions et entreprises pouvant conclure des accords collectifs et à tout type de salarié.

Pour être appliqué dans l’enseignement privé sous contrat, il doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

 Alimentation du CET

Les salariés peuvent y stocker
- tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 24 jours ouvrables,
- les heures de repos acquises au titre du repos compensateur
- des augmentations ou des compléments du salaire de base.

L’employeur peut y affecter les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail (la valeur des heures de travail portées au compte doit cependant inclure la
majoration légale).

En revanche, les jours affectés individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent faire l’objet d’une utilisation collective.

 Utilisation du CET

1. Pour indemniser des temps non travaillés

- congé parental d’éducation
- congé pour création ou reprise d’entreprise
- congé sabbatique
- congé de solidarité internationale
- passage à temps partiel
- tout congé sans solde
- cessation progressive ou totale d’activité
- période de formation en dehors du temps de travail (dans la limite de 80 heures par an ou 5% du forfait annuel en jours)

2. Sous forme monétaire

Le salarié peut choisir, dans les conditions fixées par l’accord, de liquider partiellement ou totalement, sous forme monétaire, les droits acquis par le biais du CET :

- compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l’année et, en cas de rachat des congés annuels, que pour les jours excédant le minimum légal de cinq semaines.
- alimenter un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise : PEE ; plan d’épargne interentreprises : PEI ; plan d’épargne pour la retraite collectif : Perco).
- racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes.
- contribuer au financement des prestations de retraite.


Commentaires

Annonces

Clips de Solidaires

Agir maintenant !

Solidaires dans un monde de brutes

Égalité Hommes-Femmes

On lâchera rien

Ode aux manifestants

Brèves

22 février 2017 - Les chiffres officiels des salaires et la réalité !

Les salaires des enseignants varient beaucoup (...)

13 février 2017 - A surveiller : les demandes d’accès au tour extérieur des professeurs du 2nd degré

Entre les vacances de février et celles de (...)

13 février 2017 - Avantage repas pour les salariés et prix du repas

La sécurité sociale a fixé le montant forfaitaire de

1er février 2016 - Bons à tout faire :

La Poste donne l’exemple : les facteurs de (...)

6 novembre 2015 - Pondération dans les sections de BTS et CPGE

Attention, pas d’attentes du jack pot :
les (...)