Salarié à temps partiel : vous êtes prioritaire si vous demandez un temps complet

jeudi 27 décembre 2007

Le salarié occupé à temps partiel peut souhaiter travailler à temps plein, pour des raisons financières par exemple.

Cette disposition, propre au droit du travail, s’applique bien évidemment pour les personnels de droit privé.

Mais elle est aussi invoquable par les enseignants contractuels du privé puisque, contrairement aux fonctionnaires, ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie de l’emploi et relèvent dans ce cas de figure du droit du travail.

Le salarié à temps partiel qui souhaite prendre un temps complet doit en faire la demande à l’employeur.

Ce dernier peut refuser d’accéder à la requête du salarié s’il démontre qu’il n’existe pas d’emploi à temps plein disponible correspondant à la qualification du salarié.

L’employeur peut également refuser si ce passage à temps plein avait des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Cependant, dès lors qu’un emploi à plein temps est disponible, l’employeur doit-il embaucher en priorité le salarié à temps partiel ou peut-il librement engager une personne extérieure à l’entreprise ?

 L’histoire :

Un salarié, occupé à temps partiel et engagé en tant qu’agent technique d’élevage, postule à plusieurs reprises pour accéder au même emploi à temps plein dans son entreprise. L’employeur ne répond pas à sa demande et engage un salarié extérieur à la société.

Le salarié estime que l’employeur n’a pas respecté la priorité à l’embauche dont il bénéficie. Il saisit le Conseil de prud’hommes.

 Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que les salariés à temps partiel, qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou pour l’attribution d’un emploi équivalent.

Les juges constatent que le salarié à temps partiel disposait de la qualification et des capacités professionnelles nécessaires pour occuper l’emploi à temps plein.
Dès lors, les juges estiment que l’employeur n’a manifestement pas respecté son obligation relative à la priorité d’embauche à temps plein.

 Ce qu’il faut retenir

- Si le salarié à temps partiel demande à l’employeur d’accéder à un emploi à temps plein, celui-ci bénéficie d’une priorité d’embauche. Ainsi, dès lors qu’un emploi à temps plein est disponible dans l’entreprise et qu’il correspond aux capacités professionnelles du salarié, l’employeur doit l’attribuer à celui-ci (article L. 212-4-9 du Code du travail).

- L’employeur ne peut donc pas engager une personne extérieure à l’entreprise au détriment de l’embauche du salarié à temps partiel.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2007- N° de pourvoi 06-44.271

Source Juritravail


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