Loi sur la « modernisation du marché du travail » : nouveaux contrats de travail

lundi 3 mars 2008

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a présenté, mardi 26 février, le projet de loi sur la « modernisation du marché du travail » (la loi doit être promulguée avant l’été). Il est basé sur l’accord entre le patronat et 4 syndicats dits « représentatifs » (CFDT, FO, CFTC et CGC).

Affirmant le principe de « flexisécurité », il est, surtout, un outil de précarisation des salariés au bénéfice des entreprises.

En effet, le chef d’entreprise gagne des périodes d’essai plus longues, un nouveau mode de rupture « conventionnelle » qui lui assure une « sécurisation juridique » (le salarié ne pouvant plus recourir aux prud’hommes), ainsi que des contrats sur mesure.

Nous en présentons les principales dispositions par les graphiques ci-dessous (tirés du Monde).

Avec Solidaires et beaucoup d’autres, nous contestons cette loi à venir.

Plusieurs organisations analysent les retombées très négatives de ce texte, et signent la déclaration commune ci-dessous.

 Les principales dispositions

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 Pour un statut de vie sociale et professionnelle !

Quatre centrales syndicales ont signé l’accord sur la modernisation du marché du travail proposé par le patronat le 11 janvier dernier. Si celui-ci en a rabattu sur ses exigences initiales, l’accord reste profondément déséquilibré.

Qu’on en juge :

- allongement considérable de la période d’essai, jusqu’à 8 mois au total pour les cadres,

- séparabilité à l’amiable, validée par le directeur départemental du travail (quid en cas de pression du patron ? Employeur et salarié ne sont pas égaux),

- possibilité pour l’employeur de se séparer des salariés pour inaptitude autre que professionnelle (la voie ouverte au licenciement des malades ?),

- et de modifier unilatéralement les clauses contractuelles du contrat de travail,

- CDD de mission de 18 à 36 mois pour les ingénieurs et cadres…
Les reculs ou les incertitudes sont considérables. Seul objet de relatif soulagement : le CDI reste la forme normale et générale du contrat de travail.

Côté sécurité des salariés, les avancées sont minimes et souvent soumises à négociations ultérieures :

- intégration dans la période d’essai du stage de fin d’études ;

- prime forfaitaire (à définir) pour les jeunes de moins de 25 ans involontairement privés d’emploi et ne remplissant pas les conditions d’accès aux allocations de chômage ;

- instauration d’une période de mobilité expérimentale permettant le retour dans l’entreprise si celle-ci a plus de 300 salariés ;

- portabilité ou maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance au minimum 3 mois en cas de rupture du contrat ;

- maintien du solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), au cours de la première moitié de la période de chômage indemnisé, ou s’il en est d’accord chez le nouvel employeur.

Toute la partie relative à l’assurance-chômage est renvoyée à la négociation de la future convention UNEDIC mais avec d’ores et déjà l’annonce de durées d’indemnisation plus courtes.
Le compte n’y est pas. On est loin d’un équilibre entre la flexibilité demandée aux salariés et la sécurité qui leur serait proposée en échange. La sécurité est plutôt pour l’employeur !
Nous demandons, face au développement de la précarité et au maintien d’un chômage de masse, un véritable statut de vie sociale et professionnelle pour toutes et tous, chômeurs, précaires, salariés, primo-demandeurs d’emploi, travailleurs à temps partiel, indépendants… assurant un revenu décent et la continuité des droits (à la formation, à la retraite, à la carrière, à la santé, au logement, aux papiers…).

Tout au long des mois de janvier et février, informons-nous, faisons partager les analyses critiques de cet accord contestable, préparons-nous à une forte mobilisation lors de l’examen du projet de loi entérinant l’accord par le Parlement, au printemps.

Préparons-nous également à une mobilisation massive, salariés et chômeurs, pour peser en faveur de nos revendications lors de la négociation sur la future convention d’assurance-chômage qui doit s’ouvrir au premier semestre 2008.

Étudiant, chômeur ou salarié, cette négociation nous concerne !
Faisons entendre notre voix !


Le 15 janvier 2008
AC !, ACT-UP, APEIS, Collectif National Droits des Femmes, Confédération Paysanne, Coordination des Intermittents et Précaires d’Île-de-France, DAL, Fondation Copernic, Génération Précaire, Marches Européennes, MNCP, No Vox, réseau OUPS, SNU-TEFI, Stop Précarité, Union syndicale Solidaires… avec le soutien d’ATTAC, de le Coordination des Collectifs unitaires, des Alternatifs, de la JCR, des Verts…

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Documents joints

Plus de flexibilité, très peu de sécurité (...)

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