Cessation Progressive d’Activité (CPA)

dimanche 17 janvier 2010

Les conditions de la CPA sont certes moins intéressantes depuis 2004 : auparavant, la rémunération du mi-temps était augmentée d’une prime de 30% (donc aboutissait à un salaire à 80%), désormais, cette prime n’est que de 10% (donc salaire à 60%).

Néanmoins, ce dispositif de préparation à la retraite peut satisfaire des enseignants qui supportent de plus en plus mal la dégradation des conditions de travail.

Beaucoup d’options (sur le temps de service, les cotisations payées ...) sont à choisir au départ, de façon irrévocable. Cela ne correspond pas aux réalités vécues par les profs (problèmes de santé, lassitude face à un travail difficile), et semble uniquement utile à l’administration, pour la prévision de ses besoins.

La cessation totale d’activité, à priorité intéressante, souffre de ces contraintes.

 Conditions requises pour prendre une CPA à la rentrée 2008

- être âgé de 57 ans depuis le 1e janvier 2008, avoir un contrat définitif.
NOTA : il n’est plus nécessaire d’exercer à temps complet l’année de la demande (ou d’avoir été autorisé à exercer à temps partiel).

- justifier de 33 années de cotisations (tous régimes confondus) au 1e septembre de l’année

- avoir accompli 25 ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire ou d’agent public au 1e septembre de l’année. Des conditions permettent une réduction de cette durée dans la limite de 6 ans : comptent les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant (handicapé ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Les maîtres reconnus handicapés, si leur taux d’invalidité est d’au moins 60%, peuvent bénéficier de réduction du temps de service.
Les périodes à temps partiel comptent pour des années pleines, celles à temps incomplet sont comptées selon la fraction de service effectué.

- ne pas remplir les conditions requises pour obtenir de pension à taux plein par le RETREP, sauf pour les mères (ou pères) de 3 enfants qui peuvent bénéficier de la CPA. Exemple : les instituteurs ou professeurs d’école ayant été rémunérés sur une échelle d’instituteur pendant 15 ans au moins n’ont pas droit à la CPA

- on n’est admis au bénéfice de la CPA qu’au début de l’année scolaire (donc au 1e septembre), celle qui commence pendant l’année civile au cours de laquelle la condition d’âge est atteinte. Tous ceux atteignant 56 ans au cours de l’année civile (que la date anniversaire se situe avant ou après le 1e septembre) ont la possibilité de demander la CPA.

 Cessation totale d’activité

Si on est en CPA, on peut, sur demande, cesser totalement notre activité, dans la limite d’une année scolaire avant la date de la retraite, sous réserve d’avoir travaillé durant la CPA au-delà de la quotité de temps de travail à laquelle on est tenu.
La demande doit se faire au moment de celle d’admission à la CPA. Elle est irrévocable.

 Deux modalités

{{}} Dégressive Fixe
Quotité du temps de travail - 80 % pendant 2 ans,
- 60 % les années suivantes,
- la durée de service peut être accomplie dans un cadre annuel : le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire peut varier (arrondi certaines semaines à l’entier d’heure supérieur, et d’autres, à l’entier inférieur)
50 %
Rémunération - Pendant les 2 premières années : 6/7es
du traitement + primes + indemnités (soit 85,7%)
- jusqu’à la fin, 70 %
- Si le temps de travail hebdomadaire est variable, la rémunération est lissée sur l’année
60 % des traitement, primes et indemnités
Cessation totale d’activité - si on est au moins 4 ans en CPA,
- il faut avoir travaillé à : 100% les 2 premières années, 80% pour la 3e année, 60% au-delà.
- si on est au moins 2 ans en CPA,
- il faut avoir travaillé à : 100% la première année, 50% au-delà

 Prise en compte de la CPA pour la retraite

Les périodes passées en CPA sont prises en compte de la manière suivante :
- pour le droit à retraite et le calcul de la durée d‘assurance, elles sont assimilées à des temps plein.

- Pour la liquidation du droit à retraite, elles sont décomptées au prorata de la durée des services effectués.

- on peut demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement correspondant à un maître de même grade, échelon et indice exerçant à temps plein, au même taux de cotisation. Cette option (exprimée au moment de la demande de CPA) est irrévocable.

 En cas d’invalidité constatée au cours de la CPA

L’accord de prévoyance du 19/09/05, prévoit une cotisation sur la prime de 10%, ce qui permettra de calculer l’invalidité sur 60% d’une rémunération à temps plein.

C’est cependant inférieur à ce qui existait dans la plupart des accords de prévoyance d’établissements : nous avions obtenu le plus souvent une surcotisation sur la prime de 30% (donc sur la base d’un salaire à 80% d’un taux plein), avec la gratuité totale pour les maîtres.

 Sortie de la CPA

Elle dure jusqu’à l’âge d’ouverture des droits à la retraite :
- soit à compter de la date à laquelle on atteint 60 ans
- soit à compter de la date à laquelle on peut justifier de la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein
- soit, au plus tard, à compter des 65 ans.
Ce choix doit être exprimé lors de la demande de CPA.


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