L’Indemnité de Départ à la Retraite après l’accord dérogatoire du 16 décembre 2008

samedi 20 décembre 2008

Dernier épisode en date du feuilleton d’une indemnité dérogatoire au droit du travail pour les enseignants du privé : le 16 décembre a été signé un nouvel accord (le 3e !), par les CFDT, SPELC, CFTC, CGT, CGC.

Sont opposés à cet accord FO et le SUNDEP-SOLIDAIRES.

Du côté des responsables d’établissements on retrouve la FNOGEC, la FFNEAP (agricole), les SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP, UNEAP (syndicats de chefs d’établissements catholiques), le FSJU (pour les établissements juifs) et le GOFPA (pour les établissements agricoles laïcs).

Ne sont pas signataires les EPLC (laïcs) et FPF (protestants) : l’accord n’étant pas étendu, les enseignants dépendant d’établissements affiliés à ces organisations ne sont pas concernés par cet accord.

Le SUNDEP-SOLIDAIRES considère que les maîtres du privé relèvent toujours pour cette mesure du droit privé. La décision de la Cour d’appel du 18 octobre 2007 (suite à une procédure engagée par le SNPEFP-CGT) l’a d’ailleurs démontré en estimant que l’accord du 16 septembre 2005, signé entre des personnes morales de droit privé, est bien un accord de droit privé.

Nous soutenons toutes les démarches qui visent à rendre aux maîtres du privé l’intégralité de leurs droits en la matière, selon la seule référence au Code du travail.

 L’indemnité de départ à la retraite est une disposition obligatoire du Code du travail

Dans le nouveau Code du Travail

Article L1237-9
Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Article L1237-7
La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L1234-9.

Tout salarié d’un établissement privé sous contrat - ou tout enseignant intervenant dans un établissement privé sous contrat avec l’État - a donc droit au versement de cette indemnité. Il doit en faire la demande à son dernier employeur - ou établissement d’affectation -. Il peut même la réclamer pendant les trente années suivant son départ.

Les modalités pratiques

1. Elle se fixe en mois de salaire par rapport à l’ancienneté :

Personnels de droit privé (d’après convention collective art 2.07)Personnel enseignant (d’après Code du Travail)
moins de 6 ans néant moins de 10 ans néant
de 6 à 12 ans ½ mois de 10 à 15 ans ½ mois
de 12 à 18 ans 1 mois de 15 à 20 ans 1 mois
de 18 à 24 ans 1,5 mois de 20 à 30 ans 1,5 mois
de 24 à 30 ans 2 mois plus de 30 ans 2 mois
plus de 30 ans 2,5 mois

Les années à temps partiel sont comptées comme des années entières pour l’ancienneté.

2. Pour le calcul de l’indemnité

On prend en compte la moyenne des rémunérations effectives (qui inclut les salaires indiciaires bruts, les accessoires de salaire et les substituts de salaire) perçues au cours des douze mois précédent le départ ou la moyenne des trois derniers mois (selon le calcul le plus avantageux pour le salarié).

L’indemnité exceptionnelle de 30 % versée aux enseignants en CPA doit être considérée comme un substitut au salaire, donc intégrée au calcul.

3. Pour les salariés ayant effectué une partie de leur carrière en temps partiel

Le montant de l’indemnité doit être calculé proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel.

Exemple : un enseignant ayant une ancienneté de 30 ans dont 5 à mi-temps (salaire brut moyen à temps plein : 12 000 F). Il a donc droit à 2 mois d’IDR.
Calcul en francs, conversion à faire en euros :

((12 000 x 25/30e) + ((12 000 / 2) x 5/30e)) x 2 mois = 22 000 F
période à temps plein période à temps partiel

4. Cette IDR est soumise aux charges sociales et est partiellement exonéré d’impôt.

 L’accord spécifique pour les enseignants des établissements privés

Sous l’égide du Secrétariat général de l’Enseignement catholique, un premier accord avait été signé le 16 septembre 2005 par la FNOGEC, l’UNAPEL, tous les syndicats de chefs d’établissement (SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNETP), et par seulement deux organisations syndicales de salariés (la FEP-CFDT et le SPELC).

Après l’annulation de ce premier accord suite à la décision de la Cour d’appel du 18 octobre 2007, un deuxième accord (dans les mêmes termes et par les mêmes signataires) était conclu le 11 juillet 2008, puis balayé par le droit d’opposition manifesté par les autres organisations syndicales.

Un troisième accord, à peine amélioré, vient donc d’être signé y compris par les CFTC, CGT et CGC jusque là opposées à ce type de mesure dérogatoire au droit du travail.

Modalités de l’accord du 16 décembre 2008

Le salaire à prendre en considération étant le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers de la rémunération des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis."

Les modalités sont les suivantes :

- l’indemnité est à la charge du dernier établissement d’exercice.
- elle est versée à tous les maîtres contractuels et agréés ayant au moins 10 ans de service dans l’enseignement catholique au moment de leur départ en retraite.
- tous les services effectués dans l’enseignement catholique sont pris en compte pour l’ancienneté quelle que soit leur quotité horaire.
- cette indemnité est basée sur le salaire brut mensuel à temps plein (hors indemnités et primes) calculé à partir du dernier indice de la fonction publique figurant sur le bulletin de salaire de l’Etat.
- Le calcul d’après le salaire brut est appliqué selon la dégressivité suivante :

10 ans et plus d’ancienneté dans l’enseignement catholiquePlus de 30 ans d’ancienneté dans leur dernier établissement
du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 1 mois 1,5 mois
Année 2006 80% de 1 mois 80% de 1,5 mois
Année 2007 60% de 1 mois 60% de 1 mois
Année 2008 40% de 1 mois 40% de 1 mois
du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 20% de 1 mois 20% de 1 mois
du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 10% de 1 mois

Par ailleurs, une indemnité complémentaire (de « retard ») de 10% serait versée quand les sommes n’ont pas encore été réglées :
- aux maîtres partis en retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008,
- à ceux partis en retraite antérieurement au 1er septembre 2007, ayant demandé leur IDR avant le 31 août 2008.

Plusieurs commentaires :

- la base était donc dès 2005 plus restrictive pour ceux qui avaient beaucoup d’ancienneté, et le devient très vite pour tous jusqu’à l’extinction en 2011. En effet, le nouvel accord ajoute, pour une seule année (2010) une nouvelle tranche à 10%.

- la justification de cet accord très défavorable a été de dire qu’il découlait du nouveau statut des maîtres défini par la loi Censi.
Notamment, la CFDT, lors de sa mise en cause de la démarche de la CGT, soutenait que seul le juge administratif était compétent.
La cour d’appel en a jugé autrement en estimant que l’accord du 16 septembre 2005, signé entre des personnes morales de droit privé, est bien un accord de droit privé.

Par ailleurs, pour les maîtres des écoles sous contrat simple (et qui ont donc un statut de droit privé puisque leur employeur est l’association de gestion de l’école), la convention collective prévoit une IDR au moins égale à celle prévue par le code du travail.
Ils sont pourtant inclus par cet accord comme devant être soumis aux dispositions de cet accord beaucoup plus restrictif !

En l’état, nous ne voyons pas de raison de stopper les procédures que nous avons engagé pour obtenir l’IDR au sens du code du travail.


Commentaires

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mardi 10 octobre 2006 à 19h26 - par  marie thérèse

Je suis à la retraite depuis le 1er octobre 2006. J’ai touché une IDR de 2 533 € (salaire brut) donc 2 017 € (salaire net).

J’aimerais savoir comment on calcule l’IDR.

J’ai trente ans d’ancienneté dans le même établissement.

J’ai travaillé :

- à temps partiel autorisé en 2005 - 2006 (échelon 10),
- à temps complet en 2004 - 2005 (échelon 10).

Merci.

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jeudi 12 octobre 2006 à 13h22 - par  Odile

Etant partie à le retraite en octobre 2006, vous « bénéficiez » du régime transitoire mis en place en attendant la date de la suppression totale du versement de cette indemnité.
Le Sundep conteste vivement l’argument qui nous ferait croire que notre statut de droit public qui nous prive de cette indemnité est équivalent au statut de la fonction publique. Nous en sommes toujours loin dans de nombreux domaines.
Ayant plus de 30ans d’ancienneté dans votre établissement vous devez toucher 80% des 1,5 mois.

Cette indemnité est basée sur le salaire brut mensuel à temps plein, calculé à partir du dernier indice figurant sur le bulletin de salaire.

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lundi 6 octobre 2008 à 10h48 - par  NONO

Je suis partie à la retraite le 01/09/08, aprés 16 ans d’enseignement dans un lycée privé. La direction de l’étabissement déclare attendre « le déblocage de la situation » pour me verser l’indemnité de départ à la retraite.Y a-t-il des discussions en cours et quand puis-je espérer un règlement ?

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samedi 18 octobre 2008 à 12h20 - par  SUNDEP

Suite à l’annulation par la justice d’un 1e accord dérogatoire au droit du travail en 2005 entre les différents acteurs patronaux et seulement 2 syndicats (FEP-CFDT et SPELC), un 2e signé par les mêmes en juillet 2008 mais auquel se sont opposés tous les autres syndicats a donc été annulé lui aussi.

Tous demandent une renégociation mais les représentants des établissements comme les SPELC et CFDT veulent encore resigner un accord dans les mêmes termes que les 2 premiers.

Devant ce blocage, des adhérents du SUNDEP engagent en ce moment des recours en prud’hommes, que bien sûr les établissements contestent.

Mais la situation n’est pas vraiment nouvelle : avant même la loi Censi des établissements refusaient systématiquement le versement de l’IDR « droit du travail » (dans le Rhône par exemple) ... et la justice donnait toujours raison aux maîtres !

Le but semble toujours le même : décourager les maîtres de l’enseignement privé à faire valoir leur droit ...

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vendredi 5 décembre 2008 à 16h28 - par  caramelia

Prenez vos renseignements concernant l’idr sur le site : http://pagesperso-orange.fr/loicensi/index sur celui ci vous ne trouverez que du baratin sans interet et de fausses informations. Les enseignants du privé sont devenus des agents publics et n ont plus le droit à l idr. Ils bénéficient encore quelques temps d une idr réduite progressivement. tout le reste est pipi de chat !

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dimanche 7 décembre 2008 à 11h24 - par  SUNDEP

Caramelia est le nom (ou le pseudonyme ?) d’un sans doute ex militant FEP-CFDT à la retraite qui promeut depuis quelques années les idées de son organisation auprès des retraités de sa génération. C’est son droit le plus strict.

Cela ne l’autorise pas à se répandre en invectives sur les forums ouverts (son site n’en prévoit aucun !) des organisations constitués (lui ne représente après tout que lui-même).

Surtout, il faut revenir sur ses affirmations :
1) la loi Censi (en 2005) aurait établi un « statut de droit public » qui interdirait désormais toute référence au droit du travail.
C’est la thèse défendue par la FEP-CFDT et par le SPELC, ces deux organisations ayant depuis avalisé tous les reculs sociaux liés à cette loi pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat.
Ce « principe » vient pourtant d’être infirmé par plusieurs arrêts de la Cour de Cassation obtenus par la CGT (sur l’IDR et la prévoyance), le SUNDEP a lui aussi engagé des recours mais portant sur des points plus précis.

2) cette position très minoritaire a d’ailleurs été contredite par toutes les autres organisations en juillet, pour refuser encore une fois la proposition très restrictive des représentants de l’enseignement privé : baisse très rapide d’une fausse indemnité de départ à la retraite jusqu’à sa suppression en 2010.
Un nouvel accord est certes approuvé plus largement : nous déplorons que les différentes organisations s’y rallient malgré la pauvreté des avancées. Mais il était sans doute difficile pour la plupart de continuer la résistance face au chantage des responsables de l’enseignement catholique ...

Pour sa part, le SUNDEP continue à revendiquer le retour au droit du travail, et a d’ailleurs engagé plusieurs actions judiciaires en ce sens. Il s’oppose bien sur à la signature d’un nouvel accord de suppression de l’IDR.

3) en approuvant la loi Censi, la FEP-CFDT et le SPELC prétendaient qu’elle allait égaliser les situations de nos retraites avec le public : il n’en est rien, bien au contraire !
Coté cotisations : elles n’ont pas bougé dans le public (7,85%) alors que le taux du privé ne cesse d’augmenter (Etienne Pinte, député UMP lors de la discussion sur le budget 2009, parle de 11%, sous-estimés d’après nous)
Les pensions sont toujours très inférieures : - 13% d’après le même Pinte, plus près de - 20% d’après nous !

4) depuis 15 ans la droite essaie de détruire toute logique solidaire dans le système des retraites, avec l’aval de la CFDT depuis longtemps (tacite ou carrément formel : c’est la raison du départ de nombreux militants, dont une partie a d’ailleurs été parmi le noyau dur du SUNDEP à sa création !).
Cette politique induit un système de retraite totalement inégalitaire : très différent selon la date de départ à la retraite, très désavantageux pour les femmes ou pour ceux qui ont connu des périodes de chômage.
Le site de Caramélia, qui ne se place que dans une logique « techniciste », est ainsi valable pour les seuls retraités qui sont partis en même temps que lui, et privilégie une vision hyper catégorielle.

Le SUNDEP se place lui dans une perspective de solidarité trans-générationnelle, il veut privilégier une retraite élevée et égale pour tous, pour ceux qui y sont déjà comme pour ceux qui contribuent à son financement alors qu’ils commencent tout juste à cotiser !

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vendredi 12 décembre 2008 à 11h18 - par  Bobby

Caramelia dit : « Les enseignants du privé sont devenus des agents publics ».

C’est juridiquement faux. Doublement faux. Quand on fait la leçon aux autres, on doit s’informer et être précis :

1/ Les maîtres agréés (écoles privées sous contrat simple) n’étaient pas agents publics et ils ne le sont toujours pas. Ils étaient et restent des salariés de droit privés.

2/ Les maîtres contractuels (établissements d’enseignement privés sous contrat d’association) étaient déjà agents publics (non-titulaires) et ils le sont toujours. La loi « Censi » n’a rien changé à cet égard. Ces maîtres ne sont pas « devenus » agents publics.

3/ Les maîtres contractuels, avant la loi Censi, étaient de plus, bénéficiaires d’un contrat de travail de droit privé avec leur établissement. Ce n’est plus le cas, en général, depuis l’entrée en vigueur de la loi Censi. (Il y a cependant des exceptions même après la loi Censi, mais on ne sait pas jusqu’à quel point. Il n’est pas sûr que la Cour de cassation et le Conseil d’État aient la même jurisprudence.)

4/ Quant aux IDR des maîtres contractuels ou agréés (qui sont traitées ensemble dans l’art. 4 de la loi Censi et dans le futur accord entre partenaires sociaux), c’est la confusion totale. La position des Caramelia, FNOGEC ou CFDT et la position SUNDEP sont totalement opposées sur ce point, mais aucune des deux ne peut se revendiquer totalement du texte de la loi Censi (peu précis et ambigu) ni d’une jurisprudence établie (il n’y en a pas pour l’instant). Le rapport de force est clairement en faveur de la position FNOGEC, CFDT, mais c’est un rapport de force et de la « com », pas un état clair du droit.

5/ Sur l’emploi, un statut de contractuel (=non-titulaire) de droit public est en général moins favorable qu’un statut de salarié de droit privé en CDI (avec indemnités de licenciement et allocations chômage valant pour la retraite). La CFDT s’est planté sur ce point.

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dimanche 14 décembre 2008 à 11h38 - par  SUNDEP

D’accord avec vous sur les 3 premiers points.

Sur le 4e point :

La position des Caramelia, FNOGEC ou CFDT et la position SUNDEP sont totalement opposées sur ce point, mais aucune des deux ne peut se revendiquer totalement du texte de la loi Censi (peu précis et ambigu) ni d’une jurisprudence établie (il n’y en a pas pour l’instant).


Pour nous la loi Censi n’a été qu’une tentative pour les responsables du privé d’obtenir la « sécurité juridique », en clair de n’être plus redevable de responsabilité juridique vis à vis des maîtres du privé.
Sur ce point ils ont gagné 5 ans (avec l’appui des CFDT et SPELC) mais la jurisprudence, déjà en reconstruction, va revenir à la position qui prévalait avant la loi Censi.

5/ Sur l’emploi, un statut de contractuel (=non-titulaire) de droit public est en général moins favorable qu’un statut de salarié de droit privé en CDI (avec indemnités de licenciement et allocations chômage valant pour la retraite).


C’est là où nous sommes peut-être en désaccord (léger !) : il me semble percevoir chez vous une position proche de celle de la CGT qui vise plutôt à renforcer le droit privé nous concernant.
Nous visons nous le statut de fonctionnaire (plus d’actualité mais beaucoup de choses peuvent changer dans les prochaines années avec le retour de la notion de service public au 1er plan).
Dans cette optique nous visons plutôt à grapiller du droit public pour les maîtres, sauf pour ce qui concerne le droit de représentation (DP/CE/DS) et les compléments issus du droit privé que nos établissements nous doivent pour compenser l’écart de notre situation vis à vis des fonctionnaires, dans lesquels nous classons la prévoyance et l’IDR.

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dimanche 14 décembre 2008 à 23h45 - par  Bobby

Quatre remarques sur le dernier point

1/ D’accord avec vous : le statut d’enseignant fonctionnaire est plus favorable qu’un statut d’enseignant de droit privé et, en même temps, plus favorable qu’un statut d’enseignant contractuel de droit public (en général, car il y a quelques rares exceptions).

2/ En matière d’emploi, le statut de contractuel de droit public est l’un des pires possibles. Par exemple, temps incomplet imposé, ou périodes de chômage ne comptant pas pour la retraite, ou indemnités de licenciement. Il vaut beaucoup mieux un CDI de droit privé avec l’établissement (en plus d’un contrat de droit public avec l’État) comme avant la loi Censi.

3/ Il y a des fonctionnaires bénéficiant des droits de représentation issus du code du travail (DP/CE/DS) : ce sont ceux qui travaillent au sein d’entreprises privées (détachement ou mise à disposition). La Cour de cassation juge même qu’ils ont un contrat de travail de droit privé en plus de leur statut de fonctionnaire ! Ce qui est refusé désormais aux agents publics dans l’enseignement privé sous contrat (art. 1 de la loi Censi)…

4/ La CFDT s’est plantée car l’enseignement privé est maintenant en position de force sur les statuts : l’enseignement privé ne voulait pas de contrat de travail de droit privé, il a obtenu cela... il n’a donc plus aucune raison désormais d’accepter un statut de fonctionnaire pour les maîtres contractuels ni de négocier ce point. Et l’Etat non plus, car ce serait plus coûteux (notamment garantie de l’emploi et des pleins temps).

Que la FNOGEC ait voulu l’art. 1 de la loi Censi se comprend, c’était son intérêt. Que la CFDT l’ait voulu aussi est une preuve d’incompétence ou de naïveté : la possibilité d’un statut de fonctionnaire s’est fortement éloignée avec la loi Censi. Pour moi, la CFDT est de tous les syndicats de l’enseignement privé celui qui a le plus agi (sans le savoir ?) contre l’intérêt des enseignants.

Logo de SUNDEP
mardi 16 décembre 2008 à 14h23 - par  SUNDEP

D’accord sur l’ensemble de votre réflexion.

Simplement, vous semblez conclure sur une situation irréversible.
Nous pensons plutôt que la loi Censi, qui a essayé de créer un nouvel état du droit pour le statut des maîtres à l’avantage quasi unique des chefs d’établissements privés, est un échec sur ce point aussi et qu’une nouvelle jurisprudence rétablira l’état antérieur. En tout cas c’est ce qui ressort des premières décisions de justice.

Logo de Miren
vendredi 19 décembre 2008 à 23h35 - par  Miren

Nous pensons plutôt que la loi Censi, qui a essayé de créer un nouvel état du droit pour le statut des maîtres à l’avantage quasi unique des chefs d’établissements privés, est un échec sur ce point aussi et qu’une nouvelle jurisprudence rétablira l’état antérieur. En tout cas c’est ce qui ressort des premières décisions de justice.

Vous pouvez préciser ?

Logo de SUNDEP
lundi 22 décembre 2008 à 12h09 - par  SUNDEP

En matière sociale dans le privé sous contrat, l’histoire est longue.

Depuis la décision de faire payer les enseignants par l’Etat (loi Debré en 1959), ce qui en faisait dès cette époque des contractuels de droit public, il a fallu beaucoup d’actions en justice pour faire reconnaître aux maîtres du privé des droits de représentation (CE/DP/DS), des compensations payées par les établissements à des inégalités par rapport aux fonctionnaires (IDR, prévoyance), des possibilités de recours contre l’établissement (en prud’hommes) ...

Toutes ces mesures relevaient du droit privé, du fait d’un lien de subordination constaté par la cour de cassation.

La loi Censi, sans changer fondamentalement le statut des maîtres (qui restent toujours dépendants partiellement des chef d’établissement pour le recrutement, la gestion dans l’établissement ...) a prétendu couper tout lien de droit privé.

Cyniquement, c’était de la part de l’enseignement catholique l’idée de n’avoir plus à payer pour les maîtres et de gagner une « sécurisation judiciaire », en gros de se protéger de toute action en justice (théoriquement désormais si un conflit éclate entre un chef d’établissement et un enseignant, ce dernier n’a comme seul recours possible d’attaquer en TA le recteur, lequel se retournerait contre le chef d’établissement ...).

Contre des babioles (la retraite additionnelle, mais le public a aussi la sienne sans cotisation supplémentaire !) deux syndicats ont donc avalisé ce recul juridique.

Pour revenir à la situation antérieure il faut donc reconstruire une jurisprudence, ce qui est déjà en marche dans la mesure où les dernières décisions confirment bien le lien qui n’a pas changé entre l’établissement et les maîtres.

Dans notre esprit, ces actions pourraient aussi amener les responsables du privé à envisager notre bascule dans un vrai statut de fonctionnaire. Pas immédiatement, mais l’histoire est longue ...

Logo de M.F.
mercredi 7 janvier 2009 à 20h11 - par  M.F.

Je suis partie à la retraite au 1/10/2008, attendais les dernières mesures pour faire ma demande d’IDR à mon chef d’établissement (est-ce à lui que l’on doit adresser la LRAR ou au président de l’OGEC ?) et me rend compte que l’accord qui avait été dénoncé a été signé, presqu’à l’identique, le 16/12/2008 par un plus grand nombre de syndicats... Sera-t-il possible de le dénoncer ? Quelle IDR dois-je demander ?
J’enseigne depuis janvier 1973 dans le même établissemnt. Dans le cas où l’indemnité versée ne serait que de 40% de mon salaire (je ne fais pas d’illusion !), peut-on envisager un recours auprès des Prud’hommes pour non respect du droit du travail ? (Je pense que non...)

Logo de SUNDEP
samedi 10 janvier 2009 à 11h48 - par  SUNDEP

Nous partageons votre impression d’un marché de dupe : ce nouvel accord a été signé pour très peu de progrès.

De fait nous continuons nos actions en prud’homme pour obtenir l’IDR selon les règles du code du travail.
Je vous fais parvenir par mail les coordonnées du militant SUNDEP qui suit le dossier.

Logo de Delprat Jacques
mardi 13 janvier 2009 à 12h11 - par  Delprat Jacques

bonjour,
enseignant dans un lycée agricole depuis plus de 30 ans, Je suis parti à la retraite le 12 septembre 2008. Suite à ma demande IDR, le président du conseil d’administration me propose l’application du nouvel accord de décembre 2008.
Suite à vos actions en prud’homme pour obtenir l’IDR selon les règles du code du travail, puis-je accepter le versement qui m’est proposé, et aller plus tard au prud’homme pour obtenir, le cas échéant, le complément, si la jurisprudence nous devient favorable, ou est-ce que le fait d’accepter ce versement me bloquera dans toute action ultérieure ?
merci de me répondre et de bien vouloir me faire parvenir à moi aussi les coordonnées du militant SUNDEP qui suit ce dossier.

Logo de SUNDEP
mardi 13 janvier 2009 à 13h41 - par  SUNDEP

Je vous envoie par mail les coordonnées de ce militant

Logo de omont dominique
dimanche 18 janvier 2009 à 17h51 - par  omont dominique

existe t il une lettre type pour cette demande IDR et à qui l’adrsser même s’il n’y apas de lettre type !y a t on droit quand on a été sous contrat simple même pendant 30 ans !

Logo de SUNDEP
dimanche 25 janvier 2009 à 11h16 - par  SUNDEP

Le fait que vous ayez travaillé dans une école sous contrat simple vous ouvre bien sûr le droit à l’IDR. L’accord signé dans le privé est même scandaleusement désavantageux pour ceux qui sont dans cette situation :
- des mesures sont refusées aux maîtres des écoles sous contrat simple parce que leur employeur est l’OGEC, donc de droit privé
- en toute logique c’est donc le droit du travail qui doit s’appliquer sans discussion dans ce cas, ce que l’accord vise à empêcher.

Deuxième remarque : votre dernière école peut ne pas appliquer l’accord si l’OGEC n’est pas adhérente à l’un des représentants patronaux signataires (cet accord n’est pas « étendu »). Auquel cas c’est le droit du travail qui s’applique.

Troisième remarque : ceux qui avaient fait une demande avant le 16 décembre 2008 peuvent engager un recours pour un paiement de l’IDR selon les règles du code du travail auprès des prud’hommes (plusieurs actions de ce type ont été engagées, que nous soutenons).
Celles-ci pourraient à terme remettre en cause l’accord.
Mais cet accord du 16 décembre 2008 s’impose désormais pour ceux qui demandent le paiement de l’IDR depuis.

Donc, lors de la demande d’IDR, vous envoyez un courrier au président de votre organisme de gestion en Lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit en invoquant l’accord du 16 décembre 2008
- soit en invoquant les articles L1237-9 et L1237-7 du code du travail.

Logo de syracuse
dimanche 8 février 2009 à 23h06 - par  syracuse

euh oui, la cour de cassation s’est déjà prononcée sur la compétence de l’ordre judiciaire pour des heures de délégation. La cour d’appel de Paris a aussi condamné un OGEC à payer à une enseignante des salaires correspondant à des heures de délégation. Par contre, j’ai la mauvaise impression que beaucoup d’OS parlent, font des analyses superbes, mais que peu de profs mouillent leur chemise en allant devant les juridictions. A ce jour nous somme 3 devant la cour de cassation, 3 membres du SNPEFP-CGT....

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