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samedi 20 décembre 2008

L’Indemnité de Départ à la Retraite après l’accord dérogatoire du 16 décembre 2008

Dernier épisode en date du feuilleton d’une indemnité dérogatoire au droit du travail pour les enseignants du privé : le 16 décembre a été signé un nouvel accord (le 3e !), par les CFDT, SPELC, CFTC, CGT, CGC.
Sont opposés à cet accord FO et le SUNDEP-SOLIDAIRES.
Du côté des responsables (...)

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vendredi 12 décembre 2008 à 11h18 - par  Bobby

Caramelia dit : « Les enseignants du privé sont devenus des agents publics ».

C’est juridiquement faux. Doublement faux. Quand on fait la leçon aux autres, on doit s’informer et être précis :

1/ Les maîtres agréés (écoles privées sous contrat simple) n’étaient pas agents publics et ils ne le sont toujours pas. Ils étaient et restent des salariés de droit privés.

2/ Les maîtres contractuels (établissements d’enseignement privés sous contrat d’association) étaient déjà agents publics (non-titulaires) et ils le sont toujours. La loi « Censi » n’a rien changé à cet égard. Ces maîtres ne sont pas « devenus » agents publics.

3/ Les maîtres contractuels, avant la loi Censi, étaient de plus, bénéficiaires d’un contrat de travail de droit privé avec leur établissement. Ce n’est plus le cas, en général, depuis l’entrée en vigueur de la loi Censi. (Il y a cependant des exceptions même après la loi Censi, mais on ne sait pas jusqu’à quel point. Il n’est pas sûr que la Cour de cassation et le Conseil d’État aient la même jurisprudence.)

4/ Quant aux IDR des maîtres contractuels ou agréés (qui sont traitées ensemble dans l’art. 4 de la loi Censi et dans le futur accord entre partenaires sociaux), c’est la confusion totale. La position des Caramelia, FNOGEC ou CFDT et la position SUNDEP sont totalement opposées sur ce point, mais aucune des deux ne peut se revendiquer totalement du texte de la loi Censi (peu précis et ambigu) ni d’une jurisprudence établie (il n’y en a pas pour l’instant). Le rapport de force est clairement en faveur de la position FNOGEC, CFDT, mais c’est un rapport de force et de la « com », pas un état clair du droit.

5/ Sur l’emploi, un statut de contractuel (=non-titulaire) de droit public est en général moins favorable qu’un statut de salarié de droit privé en CDI (avec indemnités de licenciement et allocations chômage valant pour la retraite). La CFDT s’est planté sur ce point.

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