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samedi 20 décembre 2008

L’Indemnité de Départ à la Retraite après l’accord dérogatoire du 16 décembre 2008

Dernier épisode en date du feuilleton d’une indemnité dérogatoire au droit du travail pour les enseignants du privé : le 16 décembre a été signé un nouvel accord (le 3e !), par les CFDT, SPELC, CFTC, CGT, CGC.
Sont opposés à cet accord FO et le SUNDEP-SOLIDAIRES.
Du côté des responsables (...)

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lundi 22 décembre 2008 à 12h09 - par  SUNDEP

En matière sociale dans le privé sous contrat, l’histoire est longue.

Depuis la décision de faire payer les enseignants par l’Etat (loi Debré en 1959), ce qui en faisait dès cette époque des contractuels de droit public, il a fallu beaucoup d’actions en justice pour faire reconnaître aux maîtres du privé des droits de représentation (CE/DP/DS), des compensations payées par les établissements à des inégalités par rapport aux fonctionnaires (IDR, prévoyance), des possibilités de recours contre l’établissement (en prud’hommes) ...

Toutes ces mesures relevaient du droit privé, du fait d’un lien de subordination constaté par la cour de cassation.

La loi Censi, sans changer fondamentalement le statut des maîtres (qui restent toujours dépendants partiellement des chef d’établissement pour le recrutement, la gestion dans l’établissement ...) a prétendu couper tout lien de droit privé.

Cyniquement, c’était de la part de l’enseignement catholique l’idée de n’avoir plus à payer pour les maîtres et de gagner une « sécurisation judiciaire », en gros de se protéger de toute action en justice (théoriquement désormais si un conflit éclate entre un chef d’établissement et un enseignant, ce dernier n’a comme seul recours possible d’attaquer en TA le recteur, lequel se retournerait contre le chef d’établissement ...).

Contre des babioles (la retraite additionnelle, mais le public a aussi la sienne sans cotisation supplémentaire !) deux syndicats ont donc avalisé ce recul juridique.

Pour revenir à la situation antérieure il faut donc reconstruire une jurisprudence, ce qui est déjà en marche dans la mesure où les dernières décisions confirment bien le lien qui n’a pas changé entre l’établissement et les maîtres.

Dans notre esprit, ces actions pourraient aussi amener les responsables du privé à envisager notre bascule dans un vrai statut de fonctionnaire. Pas immédiatement, mais l’histoire est longue ...

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