Droits et obligations des élèves

vendredi 21 novembre 2008

Cette fiche, élaborée par le site VousNousIls.fr a l’avantage de situer ces droits et obligations d’un élève au sein d’un établissement scolaire sur une base strictement juridique, en donnant les références des textes en vigueur.

Cette démarche est moins naturelle dans l’enseignement privé qui privilégie une approche « personnaliste » (inscription dans une communauté de pensée) ... ou qui situe le rapport à l’élève dans une logique de prestation de service.

Nous préférons celle de l’éducation à la citoyenneté qui, dans une logique républicaine, veut promouvoir l’émancipation des individus dans le respect des règles de fonctionnement mises en place pour assurer la vie collective.

 1. Les droits et obligations destinés à tous les élèves

11. Les obligations des élèves

Il appartient au chef d’établissement de veiller à l’accomplissement par les élèves des obligations qui leur incombent. Les élèves ont l’obligation d’accomplir les tâches suivantes :
- Obligation d’assiduité : elle consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement. Elle concerne les enseignements obligatoires et facultatifs auxquels l’élève est inscrit ainsi que les examens et épreuves d’évaluation organisés à son intention. Enfin, l’assiduité peut aussi être exigée aux séances d’information, portant sur les études scolaires et universitaires, et sur les carrières professionnelles.

- Obligation de travail scolaire : les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.

- Obligation de respect des biens et des personnes : les élèves respectent l’ensemble des membres de la communauté éducative tant dans leur personne que dans leurs biens.

- Obligation de santé : les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention. En cas de manquements à ces obligations, les sanctions prévues au règlement intérieur peuvent être appliquées. La responsabilité de l’élève majeur, ou des parents de l’élève mineur, peut éventuellement être mise en jeu.

12. Les droits des élèves du secondaire

Les élèves disposent de droits individuels et collectifs.
- Droit d’expression : il s’exerce par l’intermédiaire des délégués des élèves et, en outre, dans les lycées, par l’intermédiaire des associations d’élèves. Les délégués de classe peuvent recueillir les avis et propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d’établissement et du conseil d’administration.

- Liberté d’expression : elle doit s’exercer dans le respect des principes de laïcité, de pluralisme et de neutralité du service public. Elle ne saurait permettre l’expression publique ou une action à caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion, l’origine ethnique. D’ailleurs, le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués des élèves dans les lycées, à ce que cette liberté d’expression respecte les principes cités ci-dessus.

- Droit de réunion : il s’exerce dans l’ensemble des établissements d’enseignement secondaire. Toutefois, si vous êtes collégien, seuls vos délégués peuvent en prendre l’initiative pour l’exercice de leurs fonctions. Leur formation revêt donc une grande importance. Des mesures sont prises pour développer et faciliter cette formation dans les établissements scolaires. L’exercice de ces droits individuels ou collectifs ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande.

13. Les droits spécifiques aux élèves majeurs

Les élèves majeurs peuvent accomplir les actes suivants :
• prendre ou annuler une inscription,
• choisir votre orientation,
• engager des procédures d’appel,
• demander une bourse.

Les élèves qui ne sont plus à la charge de leurs parents, doivent :
• s’engager par écrit à régler tous les frais de scolarité,
• apporter la preuve que leur revenu est suffisant, ou la caution d’une personne solvable.

Chaque lycée peut ajouter, dans le règlement intérieur, des dispositions complémentaires. Par ailleurs, si les parents paient les frais liés à la scolarité, le certificat de scolarité leur permet de faire valoir leurs droits en matière d’impôts, de sécurité sociale et de prestations familiales. Tout manquement susceptible de les mettre en contravention avec la législation correspondante leur est signalé. Sauf instructions écrites de l’élève majeur, la correspondance scolaire (relevés de notes, convocations, etc.) est adressée aux parents. En cas d’opposition de l’élève majeur, ils en seront avisés et le chef d’établissement étudiera avec l’élève les dispositions à prendre.

14. Le règlement intérieur

Le règlement intérieur d’un lycée ou d’un collège définit les droits et devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Chaque règlement intérieur devra se conformer aux dispositions réglementaires fixées dans les textes suivants :
- article 3 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié et article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986, qui indiquent entre autres que le règlement intérieur traite obligatoirement du respect du principe de laïcité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression, du devoir de tolérance et de respect d’autrui.
- articles 3-1 à 3-5 du décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié (articles 1 et 8 du décret du 18 février 1991) qui précisent respectivement les conditions d’exercice de la liberté d’expression, de la liberté d’association, de la liberté de réunion et de la liberté de publication ainsi que le régime général de l’obligation d’assiduité des élèves.
- décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, relatif aux procédures disciplinaires (droits de la défense - possibilité de recours). Il est complété par les articles 6 et 7 du décret du 18 février 1991.

Le règlement intérieur est voté par le conseil d’administration et il est porté à la connaissance de tous, notamment des parents par les carnets de notes et de correspondance. Il peut faire l’objet d’un réexamen en vue d’une meilleure adaptation au contexte scolaire.
L’inscription d’un élève vaut adhésion au règlement et engagement de le respecter. Tout manquement caractérisé d’un élève au règlement intérieur justifie des sanctions (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive de l’établissement).

 2. Les droits et obligations spécifiques aux lycéens

21. Le droit de réunion
Tout groupe de lycéens ou toute association lycéenne, peut organiser une réunion. Un certain nombre de règles, précisées dans le règlement intérieur, doivent être respectées.
Il est nécessaire de demander l’accord du proviseur, en l’informant de l’objet de la réunion. L’objet de celle-ci ne doit avoir aucun caractère politique, confessionnel ou commercial.
Ensuite, il faut la fixer en dehors des heures de cours et respecter les conditions de sécurité fixées par le règlement intérieur. En cas de refus, le proviseur doit motiver sa décision et la notifier par écrit.
Le droit de réunion a pour objet essentiel de faciliter l’information des lycéens. Le règlement intérieur en fixe les modalités d’exercice.

22. Le droit de publication
Tout lycéen peut créer un journal ou rédiger un texte d’information et le diffuser librement à l’intérieur du lycée. Le respect du règlement intérieur est obligatoire. Ainsi, la création et la diffusion d’une publication lycéenne ne nécessitent pas forcément d’être accompagnées par une structure associative.
Quel que soit le choix effectué, l’élève doit désigner un responsable de la publication et indiquer son nom au chef d’établissement. Toute publication doit être signée. La responsabilité personnelle de l’élève (celle des parents pour les mineurs) est engagée par ses écrits.
En cas de non respect de ces règles, votre responsabilité est engagée sur le plan civil ou pénal devant les tribunaux. L’injure, la diffamation ou l’atteinte à la vie privée doit être proscrites. La publication serait alors suspendue ou interdite, voire sanctionnée par la justice. Les sources avant de publier une information doivent être vérifiées.
Par ailleurs, le droit de réponse d’une personne mise en cause, directement ou indirectement, doit toujours être assuré si elle en fait la demande. Enfin, l’élève doit interdire tout prosélytisme politique, religieux ou commercial sans toutefois s’interdire d’exprimer des opinions.
Une diffusion à l’extérieur du lycée oblige à respecter la loi du 29 juillet 1881 sur les publications de presse.

Concernant la diffusion, l’élève peut demander appui ou conseil au chef d’établissement. Deux types de publications sont envisageables :
- la publication de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881. Il est donc obligatoire de désigner un directeur de publication qui doit être majeur, et faire un dépôt de deux exemplaires à chaque publication,
- la publication interne à l’établissement qui ne peut être diffusée à l’extérieur.

Le chef d’établissement peut dans certains cas suspendre ou interdire la diffusion d’une publication (tract, affiche, journal...).

23. Le droit d’affichage
Tout lycéen peut annoncer une réunion, proposer un service, exprimer une opinion par une affiche. Toutefois, il doit respecter certains principes :
- pas d’injures, atteintes à la vie privée et attaques personnelles ;
- informer le proviseur ou son représentant de tous documents destinés à l’affichage ;
- utiliser exclusivement les panneaux qui sont réservés à cet effet ;
- exclure tout affichage anonyme.

Des modalités particulières encadrant ce droit peuvent être prévues par le règlement intérieur de votre établissement. Il est donc important de se renseigner au préalable.

24. Le droit d’association
Tout lycéen, majeur, peut créer une association déclarée conformément à la loi de 1901. Pour cela, l’élève doit rédiger ses statuts et les déposer auprès des services de la préfecture.
Pour faire fonctionner l’association dans le lycée, il doit présenter son projet au proviseur qui le soumettra, pour accord, au conseil d’administration. Il définit, ensuite, avec le proviseur, les conditions d’utilisation des locaux. Enfin, il est important d’informer régulièrement le proviseur et les membres du conseil de la vie lycéenne (CVL), des activités de l’association.
Un lycéen a également la possibilité d’adhérer à une association. Il n’est pas nécessaire d’être majeur pour y adhérer. Il existe d’ailleurs de nombreuses associations dans les lycées (Association sportive, Maison des lycéens…). Des adultes, membres de la communauté éducative, peuvent y participer.

25. Election des représentants des élèves
Quelques semaines après la rentrée, les élèves élisent leurs représentants, qui à différents niveaux, parleront et agiront en leur nom.

1. Dans le lycée :
- Les délégués de classe : chaque classe élit deux délégués et deux suppléants. Les délégués peuvent représenter les élèves auprès des professeurs ou de l’administration. Ils siègent au conseil de classe. L’ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale au moins deux fois par an.

- Le conseil de la vie lycéenne (CVL) : chaque établissement est doté d’un conseil des délégués pour la vie lycéenne – dit conseil de la vie lycéenne - (CVL). Présidé par le proviseur, ce conseil comprend dix représentants des élèves (sept élus pour 2 ans au suffrage universel direct des lycéens et trois élus pour 1 an par l’assemblée générale des délégués). Dix représentants des personnels et des parents siègent également à ce conseil, sans prendre part au vote. Le conseil est obligatoirement consulté sur les principes généraux de l’organisation des études, l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur, l’information sur l’orientation, la santé, l’hygiène et la sécurité, l’aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne, les activités sportives, culturelles et périscolaires… Il se réunit, au minimum, avant chaque séance ordinaire du conseil d’administration.

- Le conseil d’administration (CA, ouvert uniquement dans le public aux délégués élèves, comme aux profs ... Certains établissements privés leur ouvrent des conseils d’établissement, aux prérogatives moindres) : cinq représentants des élèves participent au conseil d’administration du lycée. Quatre d’entre eux sont élus par l’assemblée générale des délégués et le cinquième est le vice-président du CVL, élu (depuis septembre 2005) au sein de cette instance. Le CA est le lieu où se prennent les principales décisions qui concernent la vie du lycée (vote du budget, du règlement intérieur…).

- Le conseil de discipline : trois représentants des élèves siègent au conseil de discipline, sous la présidence du proviseur, aux côtés des représentants des professeurs, des autres personnels et des parents d’élèves... Ils sont élus parmi les membres du conseil d’administration.

2. Dans l’académie :
- Le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) : présidé par le recteur, le CAVL se réunit au minimum trois fois par an et formule des avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires dans les lycées. Il est composé d’un maximum de quarante membres dont la moitié au moins sont des lycéens. Ceux-ci sont élus pour deux ans par les représentants (titulaires et suppléants) des CVL de l’académie. Les autres membres adultes sont désignés par le recteur.

3. Au niveau national :
- Le conseil national de la vie lycéenne (CNVL) : présidé par le ministre de l’Education nationale, ce conseil se réunit au minimum deux fois par an. Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées et donne son avis sur les questions relatives au travail scolaire, à la vie matérielle, sociale, sportive et culturelle dans les lycées. Il est composé de 33 membres : un représentant par académie, élu au sein du conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) et les trois représentants lycéens membres du conseil supérieur de l’éducation (CSE).

- Le conseil supérieur de l’éducation : trois lycéens, élus par les délégués lycéens aux CAVL, représentent les lycéens au Conseil supérieur de l’éducation (CSE). Cette instance est consultée sur tous les textes importants relatifs au système éducatif.

26. Le financement des projets

Il est possible de financer certaines initiatives, grâce au Fonds de la vie lycéenne. Ce fonds est mis à la disposition des élèves. Son utilisation est soumise à l’avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

- Stages de formation : les lycéens peuvent bénéficier de stages de formation pour acquérir des connaissances dans le domaine de la presse et dans le domaine juridique. Pour bénéficier de plus d’informations, prendre contact avec le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (CLEMI).

 3. Les circulaires concernant les droits et obligations des élèves

- Dispositions générales
* Circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991

- Formation des délégués des élèves
* Circulaire n° 91-081 du 5 avril 1991

- Droit de publication
* Circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 modifié le 1er février 2002
* Circulaire n° 2002-025 du 1er février 2002

- La maison des lycéens
* Circulaire n° 91-075 du 5 avril 1991

Sources : Vosdroits.service-public.fr, Ac-clermont.fr, Ac-nancy-metz.fr, Cpe.paris.iufm.fr, Vie-lyceenne.education.fr, Justice.gouv.fr


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