Droit privé : à chaque motif de licenciement correspond un montant d’indemnité

mardi 25 novembre 2008

Lorsque vous êtes licencié, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité varie selon le motif de votre licenciement.

De plus, l’indemnité est calculée en fonction des règles définies par le
Code du travail ou suivant les règles prévues par votre convention collective, lorsque cette dernière est plus favorable.

Ainsi, pour le même motif de licenciement, la différence entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle peut être importante. Voici l’exemple de Monsieur Martin.

M. Martin est cadre depuis 11 ans dans une pharmacie. Il perçoit un salaire mensuel brut de 2.000 €. Il dépend de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (3 décembre 1997, IDCC 1996, n° de brochure 3052).

Quel serait le montant de son indemnité de licenciement, légale et conventionnelle, en fonction du motif de son licenciement ?

Motif de licenciementMotif personnelFaute graveFaute lourdeMotif économiqueInaptitude professionnelleInaptitude non professionnelle
Montant de l’indemnité légale 4.667 € 0 € 0 € 4.667 € 9.333 € 4.667 €
Montant de l’indemnité conventionnelle* 6.600 € 0 € 0 € 6.668 € 6.600 € 6.600 €

* selon la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.

- Le calcul de l’indemnité légale :
En cas de licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude non professionnelle, l’indemnité légale est de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il convient d’ajouter 2/15e de mois de salaire par année au-delà de la dixième année d’ancienneté (article L. 1234-9 du Code du travail).
En cas d’inaptitude professionnelle, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité légale est doublée (article L. 1226-14 du Code du travail).

- Le calcul de l’indemnité conventionnelle :
M. Martin est assujetti à la convention collective nationale des pharmacies d’officine et est cadre.
En cas de licenciement pour motif personnel ou pour inaptitude, cette convention prévoit que le salarié cadre a droit à une indemnité de licenciement égale à 3/10e de mois de salaire par année d’ancienneté.
En cas de licenciement pour motif économique, la convention fixe le montant de l’indemnité à 3/10e de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la dixième, puis 2/10e et 2/15e de mois de salaire par année au-delà de la dixième année d’ancienneté (soit 3.34/10e de mois de salaire).

L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Source Juritravail


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