Remboursement des frais de transport pour les personnels de droit privé : aménagements pour les temps partiels

mercredi 10 juin 2009

Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux employeurs de prendre en charge à 50% le prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements - entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

L’employeur peut aussi prendre en charge les frais quand on utilise un moyen de transport privé (voiture ...). Il y est aidé fiscalement mais la loi ne l’a pas rendu obligatoire.
Cette prise en charge peut faire l’objet d’un accord d’entreprise.

A NOTER : à compter du 1er avril 2009, le fait pour l’employeur de délivrer un bulletin de paie qui ne comporte pas le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels, dont le paiement est obligatoire, est passible d’une amende de 450 euros.
S’il ne respecte pas l’obligation de prise en charge des frais imposée par la loi, il s’expose également à une amende pouvant atteindre 750 euros par infraction constatée.

Par ailleurs, l’URSSAF vient d’apporter des précisions sur la prise en charge pour les salariés à temps partiel.

Un autre dispositif existe pour la prise en charge des frais de transport des enseignants.

 Frais de transport public

L’employeur prendra obligatoirement en charge, mais partiellement (50%) et sur présentation de justificatif,

1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies ... ;

2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies ... ;

3° Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.

L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Cette participation de l’employeur sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés (présentation d’un justificatif par les salariés).

 Frais de transport privé

L’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ou les frais exposés pour l’alimentation d’un véhicule électrique, engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors :
- que la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et en dehors d’un périmètre de transports urbains,
- ou que le salarié ne peut faire autrement que d’utiliser son véhicule personnel compte tenu de ses horaires de travail particuliers, lesquels sont incompatibles avec l’utilisation d’un mode collectif de transport.

Cependant, pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L2242-1 , la prise en charge des frais de carburant pourra être mise en œuvre (obligatoirement) par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.

Pour les autres entreprises, la prise en charge relèvera de la décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Prise en charge limitée à 200 euros par an
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés, sera exonéré de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire dans la limite de 200 euros par an.

Lorsque le salarié utilise un moyen de transport collectif, le montant de la prise en charge, ses proportions et ses conditions seront déterminées par voie réglementaire.

 Salariés à temps partiel

Temps partiel égal ou supérieur à 50%
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet (qu’il s’agisse de la prise en charge des transports publics ou personnels).

A titre d’exemple, dans une entreprise ayant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17h30 par semaine bénéficiera d’une prise en charge de ses frais d’abonnement à un transport collectif équivalente à celle des salariés travaillant 35 heures par semaine. Pour un titre d’abonnement d’un montant de 100 euros, le versement de l’entreprise sera de 50 euros.

Temps partiel inférieur à 50%
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge des frais de transports (publics ou personnels) calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

A titre indicatif, dans une entreprise avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures si le salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine, la prise en charge de 50% sera affectée d’un coefficient de 15/17,5. Pour un titre d’abonnement d’une valeur de 100 euros, le versement de l’entreprise sera de 42,86 euros (50 x 15/17,5).

Pour les personnels intérimaires

Une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

Notons que si l’employeur décide de prendre en charge les frais de transports personnels exposés par ses salariés, alors qu’ils ne remplissent pas les conditions requises (ex : salarié domicilié et travaillant dans la même ville et à des heures classiques de travail), il ne pourra pas bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations.

Ce dispositif, qui se substitue au chèque-transport, peut avoir deux conséquences : d’une part, il pourrait inciter les salariés à utiliser davantage les moyens de transports collectifs plutôt que leur véhicule personnel, et d’autre part, conduire à des inégalités dans l’entreprise, entre les salariés qui entrent dans le bénéfice du dispositif et ceux qui en sont exclus faute de répondre aux critères retenus.

D’après le site Net-Iris


Commentaires

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mardi 1er septembre 2009 à 08h19 - par  SUNDEP

Nous avons modifié le site au mois d’août.

Le forum "réactions aux articles ne marchait plus, tout est rentré dans l’ordre.

Exprimez-vous !

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dimanche 25 janvier 2009 à 12h37 - par  SUNDEP

Plusieurs éléments de réponse :
1) Art 3 des décrets du 25 mai 1950 : « Le service normal est diminué d’une heure pour ceux qui sont appelés, pour assurer leur service complet, à enseigner dans trois établissements différents. » Un autre texte stipule que les professeurs de lycée professionnel qui enseignent dans deux établissements situés dans des communes différentes bénéficient aussi de cette réduction.
MAIS celle-ci n’est applicable qu’aux maîtres à temps complet, grande injustice.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la mesure puisque vous n’êtes QUE sur 2 établissements et en temps incomplet.

2) Les maîtres à temps incomplet qui ont des HSA (« innovation » de cette année : avant on leur donnait en complément des heures « poste ») ... ne sont tout simplement pas payés pour leurs HSA car il n’existe pas de texte le permettant actuellement !
Devant notre protestation (collective), le ministère nous promet un texte rapidement ... depuis décembre. Il devrait sortir d’ici peu.
Certains rectorats ont solutionné le problème en transformant HSA en heures poste, c’est partiellement ce qu’a fait celui de Lyon, que nous avions sollicité pour un certain nombre de cas.

3) Une mesure est mise en place pour la prise en charge par l’Etat des frais de transport pour les enseignants.
2 limites cependant : seuls les transports publics sont pris en charge, dans le cadre d’abonnements à l’année.

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lundi 19 janvier 2009 à 10h11 - par  L. Murelli

Depuis la rentrée 2009, je travaille à temps partiel ( 13/18e) sur deux établissements , l’un est à 17 kms de chez moi St Etienne), et l’autre à 25 kms de chez moi ( St Bonnet le Chateau), à l’opposé de l’autre . Le rectorat m’annonce que je n’ai pas droit aux HSA étant à temps partiel, donc pas de remboursement de trajet puisque cela se fait en HSA .

Or on a pas hésité à mettre deux HSA, à la place de deux heures postes sur mon temps de cette année (j’avais dix heures sur un seul établissement en 2007-2008), ce qui fait que j’ai perdu mon contrat, et qu’il m’a fallu aller chercher des heures sur un second établissement à 25 kms de chez moi donc ... Que de perversion ... ! Je suis professeur certifiée, c’est inadmissible de traiter les profs de cette façon .
L. Murelli

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