Financement des écoles privées par les communes : des règles critiquées par la Cour des Comptes

mercredi 17 décembre 2008

Depuis 2002 la droite a pris des dispositions législatives qui veulent imposer un financement supplémentaire par les collectivités locales aux établissements privés sous contrat avec l’État. Cela allège d’autant les obligations financières pour l’État, et permet de faire endosser à ces collectivités une « discrimination financière » au profit du privé, quelles que soient les options idéologiques de leurs élus !

En second degré cela a pris la forme d’un « forfait d’internat » qui, pour la première fois, permet le financement public des internats du privé.

Par ailleurs, en parallèle avec le transfert des personnels TOS du public aux départements et régions, un troisième forfait d’externat a été créé pour financer les personnels (ou les sous-traitants) équivalents dans les établissements secondaires privés.

Mais les textes les plus contestés sont ceux qui concernent le « forfait communal », versé par les communes aux écoles privées (obligatoirement en cas de contrat d’association, de façon facultative pour les écoles sous contrat simple).

Un rapport de la Cour des Comptes sur « les communes et l’école de la République » (décembre 2008) revient justement sur ce forfait communal : avec les formes en vigueur dans ce type de document, il n’en critique pas moins la gestion de l’État dans ce dossier.

Un point de vue éclairant au moment où deux sénateurs ont déposé, ce 10 décembre 2008, une proposition de loi qui voudrait sauver le dispositif conçu par le gouvernement pour étendre le paiement du forfait communal aux élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

D’après un rapport de la Cour des Comptes, les versements du forfait communal aux écoles privées sous contrat sont très variables selon les communes :
- pour les maternelles en 2005-2006, de 1 074 € par élève à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) à 247,42 € à St-Pryvé-St-Mesmin (Loiret) ;
- pour les classes élémentaires, de 663 € à St-Maixent-L’école (Deux-
Sèvres) à 214 € à La châtre (Indre).

Plusieurs raisons expliquent ces écarts :
- des différences de richesse entre communes, qui d’ailleurs se retrouvent proportionnellement à l’identique dans les subventions versées aux écoles publiques,
- des choix idéologiques des communes,
- la réglementation, complexe et imprécise.

Les gouvernements de droite sont d’ailleurs mis en cause dans le rapport pour avoir bouleversé une réglementation stabilisée par la jurisprudence. Notamment, la circulaire prise en application de la loi du 13 août 2004, a donné une nouvelle liste étendant les dépenses à
prendre en compte.

Elle a été annulée par le Conseil d’Etat mais ses dispositions ont été pour la plupart reprises dans la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007. Elle impose ainsi aux communes la « rémunération des intervenants extérieurs, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ».

Or, les derniers textes en vigueur du ministère qui multiplient l’appel à ce type d’intervenants vont entraîner de lourdes dépenses pour les communes, sans que toutes puissent suivre.

Autre texte critiqué dans ce rapport : « l’article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a pu être interprété comme ayant pour effet de rendre obligatoire pour les communes le forfait communal pour les élèves scolarisés dans une école privée situé dans une autre commune. »

Les rapporteurs rappellent que, contrairement à la loi en vigueur pour les écoles publiques, celle de 2004 « n’a pas prévu l’application aux écoles privées des quatrième et cinquième alinéas de l’article L.212-8 du code de l’éducation. »

« Le quatrième alinéa dispose que l’obligation de participation financière ne joue pas lorsque la commune de résidence a une capacité d’accueil suffisante, à moins que le maire ait donné son accord. »

« Le cinquième alinéa prévoit que le financement de la commune est obligatoire, même en l’absence d’accord du maire, lorsque l’inscription des élèves hors leur commune de résidence est justifiée par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou à des raisons médicales. »

L’absence de ces deux alinéas a été compris par les responsables des écoles privées comme une obligation automatique pour les communes de participer aux dépenses de fonctionnement, "beaucoup plus
rigoureuse pour les écoles privées que pour les écoles publiques.« Les auteurs, qui regrettent »un financement qui résulte souvent de compromis locaux, non conforme à la réglementation, concluent : « Il serait donc préférable d’apporter toutes les clarifications nécessaires par la voie législative. »


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