Le non paiement des HSA aux maîtres en temps incomplet enfin solutionné ?

samedi 7 février 2009

Depuis novembre nous interpellions les rectorats et le ministère sur le cas de ces enseignants qui, tout en étant en temps incomplet, pouvaient avoir des HSA, lesquelles n’étaient pas payées par le Trésor Public qui invoquait un vide juridique.

En effet, les dispositions existantes, calquées sur le public, ne pouvaient être utilisées puisqu’il n’y a pas de temps incomplet dans le public, seulement des temps partiels.

Le cas était nouveau puisqu’il résulte de la conversion massive d’heures « postes » en « heures supplémentaires année » à la rentrée 2008.

Donc non seulement des maîtres du privé sous contrat se retrouvaient à temps incomplet subi mais les heures supplémentaires effectuées ne pouvaient pas être payées !

Un nouveau décret du 21 janvier 2009 permet de régler le problème, ainsi que celui des heures effectuées dans le cadre de l’accompagnement scolaire.

 Conversion des HSA en heures « poste » ?

C’était notre revendication prioritaire : elle permettait à la fois de résoudre le problème juridique et de pérenniser ces heures pour leurs titulaires.

Le ministère a refusé d’en faire une prescription nationale, mais les rectorats, notamment suite à nos pressions locales, ont pu effectuer la conversion dans plusieurs académies.

 Un texte spécial pour le privé sous contrat ?

Pour sortir de cette absurdité juridique, le ministère nous a annoncé lors de notre rencontre du 16 janvier qu’un décret règlerait le problème prochainement : il est venu très vite, le 21 janvier.

En effet, le décret n° 2009-81 stipule dans son article 4 : « Les heures supplémentaires mentionnées à l’article R. 914-85 du code de l’éducation sont les heures de service d’enseignement effectuées par le maître contractuel ou agréé au-delà des obligations de service définies dans son contrat. »

Une formulation très alambiquée dont il faut retenir la spécificité (« le maître contractuel ou agréé », donc uniquement les maîtres du privé) et la re-classification des heures supplémentaires.

A noter que le décret ne concerne pas les délégués académiques (DA). Ceux-ci n’ont des heures supplémentaires qu’au delà du temps complet.

 La rémunération des heures liées à l’« accompagnement scolaire »

Art. 1er "Les personnes qui assurent les études dirigées ou l’accompagnement éducatif hors temps scolaire et qui ne... [sont ni] enseignants... du second degré... [ni] enseignants du premier degré peuvent percevoir, pour chaque heure assurée, une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Pour les personnels de l’éducation nationale, la participation aux études dirigées ou à l’accompagnement éducatif ne donne lieu à cette rémunération que si elle intervient en dépassement de la durée du travail dont ils sont redevables réglementairement ou aux termes de leur contrat de travail."

Les intervenants extérieurs pourront donc être payés... ainsi que les enseignants si ces heures sont en plus de leur temps de travail !


Commentaires

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lundi 4 mai 2009 à 18h36 - par  J-Marc Brauer

Dans la présentation au début de l’article, il y a une erreur dans la date , c’est de 2009 qu’il s’agit (et non 2008).

Il semble que certains chefs d’établissement veulent utiliser maintenant ce décret, pour pérenniser la possibilité de transformer des temps complets en plusieurs TI complétés avec des HSA.
Avez-vous des remontées sur l’apparition de telles situations ? Comment réagir ?

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mardi 5 mai 2009 à 15h01 - par  SUNDEP

Exact : décret du 21 janvier 2009 (au lieu de 2008).

Pour cette année, pas de nouvelle conversion d’heures postes en HSA, MAIS le stock d’HSA constitué l’année dernière reste !

Nous avons effectivement eu vent de tentatives de chefs d’établissement qui voulaient, comme l’année dernière, pour caser les HSA qui leur sont affectées, convertir des temps complets en temps partiel + HSA.

La manœuvre n’est pas légale, il faut la dénoncer auprès du rectorat. Celui de Lyon, lors de notre rencontre en préparation du mouvement, nous a assuré qu’il interviendrait chaque fois qu’un tel cas lui sera présenté.

NOUS TRANSMETTRE LES INFOS

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mardi 5 mai 2009 à 16h41 - par  legal

Dans mon établissement , le directeur autocrate a décidé de nous faire rentrer dès lee 31 aout. Beaucoup sont d’accord. Il faut denoncer violemment cette dérive sinon tout le prive va faire de meme

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mardi 5 mai 2009 à 17h47 - par  sergent beauchat

c’est le cas a Saint-Michel de Picpus à Paris !

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mercredi 6 mai 2009 à 09h48 - par  SUNDEP

La date de rentrée officielle est le 1er septembre pour les enseignants, le 2 pour les élèves (notre article).

Vous pouvez vous opposer :
- en ne venant pas à la journée du 31 (vous ne pourrez pas être sanctionné !)
- en écrivant au rectorat (à titre personnel ou par le syndicat) pour expliquer la situation. Si le rectorat fait son boulot, l’établissement sera rappelé à l’ordre.

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mercredi 6 mai 2009 à 16h54 - par  Rémy

Bonjour,

A la rentrée, mon chef d’établissement m’a dit que je serai nommé sur 15.5 heures vacantes. (obtention d’un CDI, puis année de stage et inspecté positivement il y a 3 semaines)
Or, il me propose 2.5 heures/HSA. Si je prenais ces 2.5 heures HSA, j’aurais un tps complet...Cette nouvelle opportunité est intéressante. Cependant, puis-je espérer voir ces HSA se transformer ensuite en « heures/poste » comme cela s’est passé en début d’année pour moi. (En effet, en étant en contrat provisoire, « mes HSA » s’étaient transformées en « heures/poste ».) ?
Merci pour cette information.
Rémy

Site web : HSA...
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jeudi 7 mai 2009 à 10h46 - par  SUNDEP

Si vos HSA ont été transformées en heures poste cette année, c’est juste une « fleur » que vous a fait le rectorat (peut-être pour que vous ayez les heures nécessaires pour valider), ce n’est pas un droit.

Pour l’année prochaine, ne comptez pas sur une transformation. Dans votre cas des HSA seront peut-être intéressantes pour compléter votre rémunération (mais payées seulement 9 mois sur 12).

Mais l’’idéal serait d’avoir 18 h poste : le temps complet vous protégerait pour une autre année (en vous donnant une priorité d’emploi en cas de perte d’heures). Un temps partiel peut lui être réduit sans priorité d’emploi aucune jusqu’aux 9 h du contrat.

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vendredi 8 mai 2009 à 13h04 - par  Rémy

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En fait, on est deux à temps incomplet et il reste 9 heures vac. occupées par une DA que l’on n’a pas envie de « déloger »... Dans l’absolu, si nous demandons à compléter nos temps partiels (de 15, 5 heures et 16 heures respectivement), peut-on entrer dans le mouvement (pour 2010) en tant que titulaires pour compléter nos temps partiels et avoir ainsi un temps plein à partir de ces 9 heures vacantes ?

Je précise que j’avais 9.5 heures (dc assez pour un contrat) et qu’ils ont tt de même converti mes HSA. C’est pour cela que j’espérais voir « un petit miracle » se produire à nouveau...

Rémy

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jeudi 14 mai 2009 à 14h54 - par  SUNDEP

Plusieurs définitions (ma réponse elle-même pouvait induire en erreur) :
- temps partiel autorisé : accordé par le rectorat sur demande de l’enseignant. Ne peut pas être cumulable avec des HSA. On peut demander le retour au temps complet.

- temps incomplet : subi puisqu’il est le fait d’enseignants qui n’étaient pas auparavant à temps complet. On ne pouvait pas jusque là le cumuler avec des HSA (plusieurs centaines de profs du privé ont dû attendre cette année le versement jusqu’au nouveau texte cité dans l’article !).
D’une année sur l’autre, ce temps incomplet n’est pas du tout garanti, et peut descendre jusqu’aux 9 h du contrat sans aucune protection.

HSA : leur rémunération n’a rien à voir avec les heures sup du secteur privé (majorées elles de 25 puis de 50%), elles ne sont versées que sur 9 mois (pas l’été, pas en septembre ...).

Donc si on résume, vous devez viser à tout prix le temps complet qui, lui, vous fournira une protection (relative : on n’est pas fonctionnaire !) ... et vous permettra si vous le souhaitez de passer à temps partiel autorisé, mais là avec des garanties.

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mardi 26 mai 2009 à 17h12 - par  lefol

nous avons contacté les services du rectorat de Nantes. Réponse incroyable : le directeur d’un établissement privé sous contrat peur organiser la rentrée comme il veut et meme l’anticiper d’un jour !

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lundi 8 juin 2009 à 18h09 - par  SUNDEP

Dans certains rectorats - qui recherchent la tranquillité - ils se contentent en effet de reprendre le discours des l’enseignement catholique, qui estime avoir toute liberté par rapport aux règles de l’enseignement public.

Mais ces affirmations reposent-elles sur des textes ? Chaque fois qu’on est venu sur ce terrain, les services rectoraux sont devenus plus prudents ...

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