Droit privé : contester son licenciement pour motif personnel

lundi 16 février 2009

Votre employeur vient de vous notifier votre licenciement pour motif personnel. Or, vous êtes en désaccord avec la décision prise à votre encontre. Par conséquent, vous souhaitez contester le licenciement.

Pour être valable, votre licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci peut être liée à votre personne, on parle alors de licenciement pour motif personnel. A défaut, le licenciement aura un motif économique.

 Le motif de votre licenciement

Pour obtenir gain de cause, il vous appartient de démontrer que l’ensemble des griefs qui vous sont reprochés ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, dans un premier temps, vous devez vérifier que le motif est :
- établi : c’est-à-dire prouvé et lié au travail ;
- objectif et exact : les griefs doivent être concrètement vérifiables et non seulement fondés sur un doute, un sentiment ou un soupçon ;
- sérieux : un motif suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de votre contrat de travail.

 Un licenciement inhérent à votre personne

Le licenciement pour motif personnel ne nécessite pas la commission d’une faute pour être légitime. L’employeur peut prononcer votre licenciement, certes en raison de votre comportement fautif, mais également en dehors de toute faute, dans un souci de bonne gestion de l’entreprise et en vertu de son pouvoir de direction.

Votre licenciement est dû :
- A une faute (ex : vol, comportement injurieux, détournement des fichiers clients …), ainsi vous pouvez :
* nier l’existence de la faute : les faits reprochés n’existent pas ou alors ils ne constituent pas une véritable faute ;
* la faute n’est pas suffisamment grave pour justifier le licenciement ;
* la faute commise a été sanctionnée plus de deux mois après que votre employeur en a été informé, passé ce délai, une faute ne peut plus être sanctionnée ;
* la faute a déjà été sanctionnée, elle ne peut l’être une seconde fois.

- A une absence de faute mais à une cause réelle et sérieuse de licenciement :
* exemple de la mésentente grave entre vous et votre employeur nuisant à la bonne marche de l’entreprise.
Dans ce cas, contestez l’existence d’une menace pour l’entreprise puis vérifiez que la cause du licenciement repose sur des éléments objectifs qui vous sont directement imputables.
* la mauvaise exécution des tâches qui vous sont confiées peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque les faits qui vous sont reprochés sont objectivement établis. L’appréciation de votre capacité dépend de vos fonctions et de votre niveau hiérarchique.

 Agissez dans les délais

Vous disposez pour contester votre licenciement :
- de trente ans si la contestation est liée à une demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé.
- de cinq ans en ce qui concerne une demande en récupération de salaires et/ou primes.

Source : Article L. 3245-1 du Code du travail

 Tribunal compétent

Selon votre situation, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes :
- dont dépend l’établissement où vous travaillez ;
- dont dépend le siège social de votre employeur ;
- si vous travaillez à domicile ou si vous ne travaillez pas dans un établissement, vous êtes autorisé à saisir celui dont relève votre domicile.

Source : Article R. 1412-1 du Code du travail

Pour toute démarche et soutien en cas d’action en Prud’hommes, contactez la section locale du SUNDEP

Source Juritravail


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