Tableau des principaux cas de délit d’entrave
Le délit d’entrave en matière d’élections professionnelles | - Le refus d’organiser des élections
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L’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel | - Le refus opposé à un délégué mis à pied d’assister en tant que représentant syndical à une séance du comité
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Le délit d’entrave en matière d’activités sociales et culturelles | - La volonté de l’employeur de conserver la gestion de certaines œuvres sociales ou de s’opposer au partage ou au contrôle de cette gestion
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L’entrave en matière de négociation collective | La conclusion d’accords entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel distinctes des organisations syndicales présentes dans l’entreprise portant atteinte au monopole que la loi confère à ces dernières pour la négociation collective |
Le délit d’entrave en matière de licenciement | - La mise à pied préventive en l’absence de faute grave
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