Tableau des principaux cas de délit d’entrave
| Le délit d’entrave en matière d’élections professionnelles | - Le refus d’organiser des élections
 L’exercice de pressions visant à décourager des candidatures
La présence d’irrégularités dans les opérations électorales
La contestation tardive de la régularité des élections visant à justifier un licenciement
L’obstacle à la constitution d’une section syndicale
L’entrave portée à la constitution du comité d’entreprise (CE)
La contestation du nombre d’établissements distincts visant à diminuer le nombre de délégués
La modification des structures de la société afin d’échapper frauduleusement à l’obligation de constituer un CE |
| L’entrave à l’exercice des fonctions des représentants du personnel | - Le refus opposé à un délégué mis à pied d’assister en tant que représentant syndical à une séance du comité
L’opposition au libre déplacement ou à la sortie des délégués
Le refus de mettre à disposition un local syndical
La censure abusive de l’affichage des communications
La volonté de régler les réclamations du personnel en excluant les délégués de ce rôle
La convocation du CE et des délégués ensemble et non séparément ;
La non-convocation des suppléants
La non-convocation d’un délégué à une réunion obligatoire
La limitation par note de service de la mission des délégués
Le refus de convoquer la réunion mensuelle ou l’opposition faite à l’assistance d’un représentant syndical
La fixation unilatérale de l’ordre du jour du CE
La non-information ou la non-consultation du CE |
| Le délit d’entrave en matière d’activités sociales et culturelles | - La volonté de l’employeur de conserver la gestion de certaines œuvres sociales ou de s’opposer au partage ou au contrôle de cette gestion
Le refus de verser la contribution mise à sa charge par la loi ou de se plier à son mode de calcul |
| L’entrave en matière de négociation collective | La conclusion d’accords entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel distinctes des organisations syndicales présentes dans l’entreprise portant atteinte au monopole que la loi confère à ces dernières pour la négociation collective |
| Le délit d’entrave en matière de licenciement | - La mise à pied préventive en l’absence de faute grave
Le prononcé d’une sanction excessive, injustifiée ou prononcée au-delà de la décision de l’inspecteur du travail
Le refus de la réintégration d’un salarié protégé irrégulièrement licencié
La modification du contrat de travail, la rétrogradation et toute autre forme de discrimination à l’encontre d’un délégué syndical
Le licenciement d’un salarié protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail |
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