Le bilan de compétences

jeudi 5 mars 2009

Le bilan de compétences permet de faire le point sur ses compétences professionnelles, ses buts et motivations en vue de l’élaboration d’un projet professionnel ou d’un projet de formation.

Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, il peut être mis en œuvre de votre propre initiative ou de celle de votre employeur dans le cadre du plan de formation.

Cet article s’adresse plutôt aux personnels de droit privé qui bénéficient des dispositions du code du travail.

Il peut aussi servir aux personnels enseignants mais selon des dispositions différentes.

Conditions requises

Si vous avez signé un contrat à durée indéterminée vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 5 ans, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois au minimum dans l’entreprise où vous faîtes votre demande (article L. 6322-42 du Code du travail).

Si vous avez signé un contrat à durée déterminée, vous devez justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD sur les 12 derniers mois.

Procédure à suivre

Vous devez déposer une demande écrite auprès de votre employeur au moins 60 jours avant son commencement en précisant les dates, la durée, et le nom de l’organisme prestataire (article R. 6322-40 du Code du travail).

Votre employeur doit vous répondre sous 30 jours par écrit et ne peut refuser ce congé sauf si vous ne respectez pas les conditions requises (ex : ancienneté..). Il peut également choisir de reporter votre congé pour des raisons de service, ce report ne pouvant excéder 6 mois (article R. 6322-41 du Code du travail).

Durée

Vous pouvez solliciter un congé d’une durée maximale de 24 heures consécutives ou non (article L. 6322-44 du Code du travail).

Prise en charge et Rémunération

Si vous êtes à l’initiative de ce congé, vous devez présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l’organisme paritaire (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche) auquel l’employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation (article L. 6322-47 du Code du travail).

Pour que cette prise en charge soit possible, vous devez avoir choisi un prestataire de bilan de compétences figurant sur la liste de cet organisme paritaire. A défaut, ce dernier peut refuser le financement du congé (article L. 6322-48 du Code du travail). Votre rémunération sera égale à celle que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre poste de travail (dans la limite de 24 heures).

Source Juritravail


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