Le droit de retrait justifié prévaut sur une tentative de licenciement

mardi 24 mars 2009

Le cas juridique ci-dessous paraît certes éloigné de nos vécus : il permet cependant d’illustrer les possibilités juridiques liées au « droit de retrait », valable pour les personnels de droit privé comme pour les enseignants.

L’affaire

Un salarié, peintre automobile sur une chaine de peinture, a exercé son droit de retrait car il estimait que la décision de l’employeur de ne laisser plus qu’une seule personne à son poste, occupé auparavant par deux personnes, présentait un danger pour sa sécurité.

L’employeur a licencié le salarié pour faute grave pour abandon de poste. Le salarié saisit le juge et demande l’annulation de son licenciement.

Un salarié peut-il être licencié pour avoir exercé son droit de retrait ?

Ce qu’il faut retenir

Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu’elle présentait un danger grave ou imminent pour chacun d’eux (article L.4131-3 du Code du travail).
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié de son droit de retrait est nul.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que le salarié avait exercé de manière régulière son droit de retrait.
Dès lors, les juges ont considéré que l’exercice du droit de retrait par le salarié ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence, les juges ont estimé que le licenciement du salarié était nul.

Pour aller plus loin

Dès lors qu’un licenciement est déclaré nul, le salarié a droit à :
- sa réintégration dans son emploi ou à un poste équivalent (Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, n° 00-44811), auquel s’ajoute le paiement des salaires dont le salarié a été privé avant sa réintégration.
A défaut d’une demande en réintégration, le salarié peut prétendre à :
- une indemnité de licenciement,
- une indemnité compensatrice de préavis, s’il n’a pas effectué de préavis,
- une indemnité de congés payés,
- des dommages et intérêts réparant l’intégralité du préjudice subi.

Juritravail, Lundi 23 Mars 2009

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2009. N° de pourvoi : 07-44556.


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