Un employeur a demandé à ce que soient contrôlés les postes informatiques de dix-sept salariés. En effet, des lettres anonymes lui avaient été adressées démontrant que l’auteur de ces lettres avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise.
Les délégués du personnel de l’entreprise ont saisi le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries des salariés.
Les dossiers et fichiers détenus par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel, l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié (1).
Toutefois, lorsqu’un salarié a identifié des dossiers et des fichiers comme étant personnels ou considérés comme tels, ils sont protégés par le secret des correspondances (2). De ce fait, l’employeur ne peut les ouvrir qu’en présence du salarié ou celui-ci dument appelé, sauf risque ou événement particulier.
Les juges constatent qu’au travers du large contrôle des mails des salariés, l’employeur avait pu avoir accès à leurs messages personnels.
Les juges considèrent que l’employeur aurait dû organiser une enquête avec les délégués du personnel pour vérifier si des messages qualifiés de personnels ou considérés comme tels avaient été ouverts et dans quelles conditions il a été procédé à l’ouverture de ces messages.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009. N° de pourvoi : 08-40274
Références :
(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2005, n° de pourvoi : 03-40017
(2) Article 226-15 du Code pénal.
Source Juritravail