Doit-on rembourser les « trop perçus » versés par l’Etat ?

lundi 14 septembre 2009

Le gouvernement multiplie les cadeaux à ses « clientèles » (bouclier fiscal, suppression de la taxe professionnelle, TVA dans la restauration... ) mais, dans le même temps, pourchasse tous les « abus » des chômeurs, assurés sociaux, petits fonctionnaires...

Ainsi se multiplient les affaires de « trop perçus », où l’État réclame brutalement des remboursements d’indemnités « injustifiées », d’erreurs de versement, parfois sur des durées très longues (plus de 10 ans)...

Le remboursement, lui, est toujours prévu sur un court terme (les échéanciers ne sont d’ailleurs pas toujours fournis), et les prélèvements sur le salaire peuvent parfois démarrer avant que le salarié ne soit prévenu.

L’État n’a pourtant pas tous les droits en la matière !

 Les règles de droit

En droit privé, ce type de remboursement ne peut se faire qu’en remontant au maximum sur deux ans.

En droit public, l’État pouvait récupérer sans limite... jusqu’à une jurisprudence du Conseil d’État en 2002.

Celle-ci a établi de nouvelles règles, bien plus protectrices.

Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter :

1) soit d’une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser.

Cependant, si l’erreur est importante et vous a causé un préjudice (vous avez effectué des dépenses, des emprunts, ou vos revenus sont très faibles), vous pouvez demander une réparation de ce préjudice. La jurisprudence retient en général une indemnité de l’ordre de 40% mais elle peut aller jusqu’aux deux-tiers de la somme indûment versée à l’agent.

2) soit d’une décision illégale, mais créatrice de droit. Dans ce cas, l’administration n’aurait pu la remettre en cause que dans les quatre mois suivant le début de son exécution. Au delà, elle n’est plus en droit de réclamer les sommes en question ! .

Elle peut supprimer l’avantage financier pour l’avenir, non pour le passé. Il y a même des cas où l’avantage est conservé pour l’avenir (exemple : cas d’une promotion illégale mais non contestée ou remise en cause dans le délai prévu).

 Comment distinguer situation créatrice ou non créatrice de droit ?

- une situation est créatrice de droit s’il y a décision explicite de l’administration, formalisée par un document (avis de promotion... ) Mais la mention d’une indemnité sur le bulletin de paie peut aussi suffire à créer ce droit ;
- il n’y a pas création de droit quand l’administration verse par erreur une somme sans avis explicite.

 Quelles actions engager ?

Situation non créatrice de droitSituation créatrice de droit
1re action (dans les 2 mois suivant la réception de l’avis du Trésor public) Recours gracieux pour la demande d’indemnités Recours gracieux pour la demande d’annulation
2e action (si pas de réponse dans les 2 mois) Recours indemnitaire en Tribunal administratif Recours contentieux en Tribunal administratif
La démarche est cependant complexe juridiquement, d’autant que, selon les cas, il faudra faire opposition, calculer des indemnités, faire appel à un avocat ...

Faites-vous aider par la section académique du SUNDEP.

NOTA : le SUNDEP assure la défense gratuitement pour tous ses adhérents.
Pour autant, le SUNDEP ne fonctionne pas sur une logique d’assurance : il veut pratiquer l’entraide et la solidarité.

Certains pensent n’adhérer qu’au moment d’un recours devant le tribunal administratif pour se faire financer les frais de justice : le SUNDEP ne se sent pas tenu alors d’assurer la défense


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