Le transfert des maîtres du privé au régime de sécurité sociale des fonctionnaires

samedi 12 août 2006

Depuis le 1e septembre 2005, les maîtres de l’enseignement privé (relevant de l’Education Nationale comme de l’enseignement agricole) passent du Régime Général de la Sécurité Sociale au Régime des Fonctionnaires.

Enoncer cela peut faire naître de folles espérances : ce n’est évidemment pas une garantie pour l’obtention de tous les attributs sociaux des fonctionnaires (qui sont globalement attractifs !), ce n’est pas non plus anodin.

Si, sur certains points, ce transfert peut comporter des aspects positifs, il pose par ailleurs plusieurs problèmes :
- il reste incomplet puisque, pour une couverture vraiment égale aux fonctionnaires, il aurait fallu pouvoir bénéficier de la MGEN. En effet, celle-ci vient en complément pour des prestations de prévoyance ou de mutuelle, qui assurent ensemble un très bon niveau de couverture sociale ... que nous n’avons pas.

- Autre défaut : dans le public, c’est la MGEN qui assure le versement des prestations. Pour nous, la CPAM reste notre prestataire ... mais sur des règles qu’elle ne connaît pas : beaucoup de retards, conflits divers, sont à attendre de cette non-clarification des rôles.

- ce transfert est pour l’Etat l’occasion d’économies substancielles (voir détails dans l’article), ainsi que pour nos établissements qui en profitent pour se désengager presque complètement de tout coût lié aux enseignants (notamment en matière de prévoyance).

La logique aurait voulu que les fonds ainsi économisés soient réinvestis au profit des maîtres pour financer le passage à une vraie retraite des fonctionnaires.
C’est donc une occasion perdue pour les enseignants du privé sous contrat.

 Pour qui ?

Seuls sont concernés les maîtres contractuels (sous contrat d’association) ou agréés (sous contrat simple) en activité.

Ne sont donc pas concernés (et relèvent toujours du régime général) :
- les suppléants du primaires et maîtres délégués (DA)
- les maîtres qui ont résilié leur contrat, ou qui sont en perte d’emploi
- ceux qui ont été admis au RETREP (ou à l’ATCAA pour les maîtres de l’Agricole) ou à la retraite.

 Pour quelles prestations ?

Le risque vieillesse restant toujours couvert par le régime général de sécurité sociale, le transfert concerne les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès.

Le plus gros changement est que, désormais, en cas de maladie, de maternité ou d’invalidité non définitive (hors accidents du travail et maladie professionnelle), les maîtres du privé bénéficieront du maintien de leur rémunération par l’administration (sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires annuelles HSA). Ils ne percevront donc plus d’indemnités journalières de sécurité sociale des CPAM.

C’est là une grosse satisfaction, car beaucoup de contentieux venaient de ces situations de double verse-ment (un salaire maintenu par erreur plus les indemnités sécu) qu’il fallait après régulariser, ou au contraire d’interruption du salaire sans remplacement par des prestations).

En revanche, les prestations en nature (remboursement de consultations médicales, de médicaments, etc.) ne nous seront pas versées, comme pour nos collègues du public, par la MGEN.
Ces prestations seront donc toujours servies par les CPAM. 

Autre changement : le contrôle médical se fera désormais dans le cadre des règles applicables aux fonctionnaires.

 Problèmes liés à la transition

Ils sont nombreux car les services administratifs chargés d’appliquer les textes méconnaissent notre situation, et surtout le décalque des prestations à notre endroit nécessitera des jurisprudences administratives, voire législatives ou judiciaires.
NE PAS HESITER A NOUS CONTACTER.

A court terme se posent aussi les problèmes liés à la date du « fait générateur » (celui qui entraîne la prestation en espèces). Les prestations en nature sont dans tous les cas à la charge du régime général.

Comme certains d’entre vous peuvent être concernés, quelques mesures :

PrestationReste à la charge du régime général
Arrêt de travail en cas de maladie ordinaire début de l’arrêt avant le 1e septembre 2005
Congé maternité accouchement présumé avant le 1er mai 2006
Congé de paternité congé prenant effet avant le 1er septembre 2005
Assurance décès décès antérieur au 1er septembre 2005
Accident du travail ou maladie professionnelle survenu (ou reconnu) avant le 1er septembre 2005

 Mais au fait, qui y gagne ?

Il a beaucoup été souligné que les cotisations salariales baissaient de 0,75% : surtout pas « ristournées », comme il était logique, mais réaffectées au régime de retraite additionnelle, ce qui augmente encore le différentiel de cotisation avec le public, qui dépasse désormais les 4%.

Logiquement, cela ne concerne pas les suppléants du primaire et délégués auxiliaires (qui restent au régime général).

Mais apparaissent à ce stade les grands gagnants de l’opération : l’Etat et nos établissements.
- pour l’Etat : la cotisation patronale de sécurité sociale passe de 12,8% à 9,7%, sur une assiette désormais limitée au montant du traitement et non, comme auparavant, à la totalité de la rémunération (exit les heures supp et indemnités).

Et en plus il économise les 1,4% de cotisation « accidents du travail », car il est son propre assureur. Certes, il aura à verser lui-même les prestations liées à ce risque, mais notre métier n’étant pas le plus exposé, le gain est confortable.

En résumé, un gain de plus de 4,5% sur tous les salariés (évalué dans le seul budget 2006 à 140 millions d’€ pour l’année), ce qui lui permet de financer (et bien au-delà) les 5% de retraite additionnelle (28 Millions d’€ pour l’année 2006) pour les seuls nouveaux retraités !
Rappelons qu’en plus, il veut diminuer les prestations versées par le RETREP (en instaurant une décote).

- pour nos établissements : le gain pour l’ensemble des enseignants du privé est de 15 millions d’€ d’économie par an suite au changement du régime de prévoyance. En effet, les établissements ne cotisent plus que 1,05% (au lieu de 1,5% au minimum, souvent jusqu’à 1,8%).

Cette prévoyance était le fruit de combats syndicats des années 70 et 80, et permettait une très bonne couverture des risques d’invalidité, décès ...
Le nouvel accord revient à une protection à minima pour tous, et prévoit en plus une cotisation de 0,2% sur la totalité du salaire pour les maîtres, à la place de la gratuité totale(ou très modique).

Et certains établissements (notamment ceux qui adhérent à SERVIR), qui financaient 60% de cotisation à la mutuelle, en profitent pour remettre en cause cet avantage acquis.

 Quelques changements dans les prestations

SituationPrestationRemarques
Congé non rémunéré pour raison de santé Indemnité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires
Invalidité temporaire non imputable au service pour au moins deux tiers de sa capacité de travail Prestation d’invalidité temporaire des fonctionnaires
Capital décès Versement aux ayant droits d’1 an de salaire non plafonné (à la place de 3 mois de salaire plafonné) Elément de prévoyance jusque là couvert par nos caisses privées financées (en tout ou grande partie) par nos établissements.
La prestation est complétée par l’accord de prévoyance : prime totale équivalente à 3 ans
Mi-temps thérapeutique Passage aux règles de la fonction publique (mais il est limité à un an alors que le mi-temps du régime général peut durer plus d’un an suivant l’état de santé) Ce passage n’est pas sans douleur : un cas a nécessité un arbitrage ministériel pour maintenir un mi-temps thérapeutique que l’administration avait, dans un premier temps, supprimé
Invalidité définitive sans lien avec le service Prise en charge au titre du RETREP jusqu’à l’âge de 60 ans, puis pension de retraite du régime général à taux plein Un décret devra être pris pour adapter aux maîtres du privé les règles applicables aux fonctionnaires
Invalidité définitive liée au service Même règle. S’y ajoute une rente viagère d’invalidité (RVI)
Incapacité permanente d’au moins 10 % résultant d’un accident de service ou d’une maladie ayant donné lieu à un congé longue durée imputable au service Allocation temporaire d’invalidité (ATI), et maintien d’un demi-traitement avant admission au RETREP (si l’ensemble des droits à congés rémunérés pour raison de santé a été épuisé) Dépôt d’un dossier d’invalidité et saisie de la commission de réforme départementale
Maître physiquement inapte à l’exercice de toute fonction d’ensei-gnement ou de documentation Reclassement dans une autre discipline Après avis du comité médical
Maître reconnu invalide définitif mais déclaré de nouveau apte à l’exercice de ses fonctions Réintégration (dans la limite des crédits ouverts) : il peut alors retrouver un contrat ou agrément sans garantie de retrouver son service antérieur Après avis de la commission de réforme

Commentaires

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jeudi 5 octobre 2006 à 21h42 - par  Sonia

Pouvez-vous m’indiquer l’article de loi auquel se référe le mi-temps thérapeutique du régime général pouvant durer plus d’un an suivant l’état de santé de l’enseignant -avant loi Censi-.

D’avance merci.

samedi 7 octobre 2006 à 15h31

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

Article R323-3
(Décret nº 2001-532 du 20 juin 2001 art. 41 Journal Officiel du 22 juin 2001)

... La durée maximale, prévue au premier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an le délai de trois ans prévu à l’article R. 323-1.

Désormais, c’est la loi 94-628 du 25 juillet 1994 (celle qui concerne les fonctionnaires) qui s’applique : elle stipule que le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour 3 mois renouvelable, un an maxi (après un CLM ou un CLD), ou 6 mois renouvelable 1 fois, donc maxi un an après un congé pour accident de service ou maladie.

Sur ce point nous y perdons, sur d’autres nous y gagnons.

Bilan :
- ce transfert est, en soit, plutôt une bonne chose mais il est incomplet : les fonctionnaires ont un régime imbriqué sécu + mutuelle + prévoyance (style MGEN) qui leur procure une bonne couverture. Pour nous, la mutuelle est une option (chère) et tous ceux qui en bénéficiaient par leur établissement ont vu cet avantage acquis remis en cause suite à la loi Censi. Prévoyance idem : les accords d’établissement assez favorables ont été remis en cause et l’accord national (non signé par nous) est en fort recul.

- notre situation particulière (pas fonctionnaires, poste à temps complet pas garanti...) entraîne des disparités et des injustices importantes : ex une prof à temps partiel autorisé percevra lors d’un congé de maternité un salaire sur la base du temps complet, une prof en temps incomplet (subi, qui n’existe pas pour les fonctionnaires) sera payée au prorata de ce temps incomplet.

- surtout, l’Etat a gagné beaucoup d’argent dans ce transfert (baisse des cotisations... car les fonctionnaires coutent moins chers en cotisation que les autres !) qui aurait dû servir au transfert de nos retraites vers celles des fonctionnaires.

mardi 15 septembre 2009 à 12h15

dans le prive sous contrat d’association :
de 2004 à 2006 en maladie pendant 2ans à plein traitement,
de 2006 à 2009 en maladie pendant 3 ans à mi traitement et reconnue en invalidité de catégorie 2,
On me demande maintenant d’établir un dossier retrep pour être mise à la retraite.

La Cramif continue à me verser une pension et, comme j’ai toujours cotise à une caisse de prévoyance privée pour compenser mon salaire en cas d d’invalidité et ce jusqu’à ma retraite,celle ci me verse aussi une pension. La somme totale reçue est légèrement inferieure à mon dernier salaire mais sûrement plus élevée que le retrep
Qu’en penser ???
Merci

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jeudi 17 septembre 2009 à 19h25 - par  SUNDEP

Le cas est complexe et nécessite une analyse plus approfondie.
Vous pouvez vous mettre en relation avec la section académique locale

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